La partie plaignante allègue que le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information.La demande d’accès visait un Formulaire de signalement d’événements aéronautique et des photographies se rapportant à un incident impliquant un aéronef d’Air Inuit. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’application du paragraphe 19(1) n’est plus visée par la plainte.

Le BST n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de ces exceptions. Concernant l’alinéa 20(1)b), ni le BST, ni le tiers auquel les renseignements se rapportent n’ont fourni de preuve ou d’observation démontrant qu’il s’agissait de renseignements commerciaux confidentiels. Aucune observation n’a été fournie à l’appui de l’application des alinéas 20(1)c) et 20(1)d).

La Commissaire à l’information a ordonné au BST de communiquer tous les renseignements en cause. Le BST a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.