La partie plaignante allègue qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a erronément exclus des renseignements en vertu de l’alinéa 68a) (documents mis en vente) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des données radar météorologiques en temps réel et archivées. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

ECCC a démontré que les renseignements étaient mis en vente au public dans le cadre d’un système de recouvrement des frais. Par conséquent, la Loi ne s’applique pas.

La plainte est non fondée.