La partie plaignante allègue que Santé Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès visant deux versions d’une présentation non clinique du vaccin SARS CoV-2 rS de Novavax. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’alinéa 20(1)b) a été invoqué pour refuser de communiquer deux versions d’une présentation non clinique du vaccin pour la COVID-19 de Novavax, qui a été fournie à Santé Canada en vue d’obtenir une autorisation de mise sur le marché au Canada.

Le Commissariat à l’information est d’avis que les renseignements sont visés par l’exception, car il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers. Le Commissariat conclut également que les circonstances décrites aux paragraphes 20(5) et 20(6), qui feraient en sorte que Santé Canada serait tenu d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer les renseignements ou non, n’existaient pas lorsqu’il a répondu à la demande d’accès.

La plainte est non fondée.