La partie plaignante allègue que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait toutes les décisions finales rendues en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de janvier 2018 à juin 2020. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information.

Durant l’enquête, le Commissariat à l’information a appris que la CISR avait demandé aux secteurs de programme appropriés de récupérer les documents demandés, mais que le bureau de l’accès à l’information (AIPRP) avait informé le bureau de première responsabilité (BPR) que seules les décisions écrites étaient demandées. Cette instruction équivalait donc à réduire la portée de la demande sans l’autorisation de la personne qui l’a faite. Même si, selon la justification de la CISR, les enregistrements sonores sont fournis seulement s’ils sont demandés explicitement, il demeure que les enregistrements sonores de décisions finales sont visés par la demande, dont la portée englobe « toutes les décisions finales », et selon la Loi, un document signifie tout élément d’information, quel qu’en soit le support.

La Commissaire à l’information a ordonné à la CISR de traiter immédiatement tous les enregistrements sonores visés par la demande.

La CISR a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.