La partie plaignante allègue que le ministère de la Défense nationale (MDN) n’a pas répondu dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information à une demande d’accès visant tous les documents liés à des campagnes de communications stratégiques pour gérer les perceptions au sujet des drones. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Le MDN n’a pas répondu à la demande, estimant qu’elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 6 de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que la demande satisfaisait aux critères de l’article 6 de la Loi et que, par conséquent, le MDN aurait dû pouvoir la traiter sans avoir besoin de précisions. Le MDN était en situation de présomption de refus aux termes du paragraphe 10(3).

La Commissaire à l’information a ordonné au MDN de fournir une réponse complète à la demande d’accès.

Le MDN l’a avisée qu’il donnerait suite à son ordonnance.

La plainte est fondée.