Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à deux demandes d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution a affirmé que les demandes d’accès sont vexatoires et qu’elles constituent un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution a également affirmé qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui avait fait la demande d’accès.

La Commissaire a conclu que non seulement l’institution ne s’était pas acquittée de son obligation de prêter assistance en vertu du paragraphe 4(2.1) de la Loi, mais elle n’a pas non plus établi que les demandes étaient vexatoires ou constituaient autrement un abus du droit de faire une demande.

La Commissaire a rejeté les demandes d’autorisation.