La partie plaignante allègue que l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait des documents relatifs à la grille tarifaire ou à la distribution de paiements à chaque province et territoire du Canada suivant l’article 197 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (L.C. 2021, ch. 23). La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information.

Au cours de l’enquête, le Commissariat à l’information a demandé de l’information à l’ASPC concernant les secteurs de programme chargés de chercher des documents et les paramètres de la recherche. En réponse, l’ASPC a chargé les secteurs de programme concernés de faire une nouvelle recherche. À l’issue de celle-ci, environ 104 pages supplémentaires considérées comme pertinentes dans le cadre de la demande ont été récupérées.

La Commissaire à l’information a ordonné à l’ASPC de finir de récupérer les documents que celle-ci considérait comme pertinents dans le cadre de la demande et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard 60 jours après la date de prise d’effet de l’ordonnance. L’ASPC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.