La partie plaignante allègue que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 18a) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques du gouvernement), de l’alinéa 18b) (compétitivité des institutions fédérales, négociations des institutions fédérales), de l’alinéa 20(1)a) (secrets industriels de tiers), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations) et de l’alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à sa demande d’accès. Cette dernière vise à obtenir des documents relatifs aux changements de politiques importants apportés au Programme des obligations hypothécaires du Canada (Programme des OHC), ainsi qu’aux évaluations des risques pour le Programme des OHC et le Programme des titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Programme des TH LNH). La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information.
La portée de la plainte a été réduite afin d’en retirer les cas où l’alinéa 20(1)b) a été appliqué à certains renseignements de tiers.
Au cours de l’enquête, la SCHL a invoqué l’alinéa 68a) pour refuser la communication de certains renseignements de tiers mis en vente dans le public. Elle a aussi communiqué certains renseignements qu’elle avait refusé de communiquer en vertu des alinéas 18a), 18b), 21(1)a) et 21(1)b). La SCHL a démontré que les renseignements satisfaisaient à tous les critères de ces exceptions dans les cas où elle maintenait leur application.
Les tiers dont les renseignements sont en cause n’ont pas fourni d’observations, et la SCHL n’a pas pu démontrer que ces renseignements satisfaisaient à tous les critères de l’alinéa 20(1)b).
La Commissaire à l’information a ordonné à la SCHL de communiquer tous les renseignements en cause dont la communication a été refusée en vertu de l’alinéa 20(1)b).
La SCHL a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.
La plainte est fondée.