Date de la décision : Janvier 2024

Sommaire

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De l’avis de l’institution, cette demande était vexatoire et entachée de mauvaise foi, et constituait un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution soutenait également qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui a fait la demande d’accès avant de demander l’autorisation de ne pas y donner suite.

La Commissaire a conclu que l’institution avait démontré qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui a fait la demande d’accès avant de demander l’autorisation de ne pas y donner suite. La Commissaire a également conclu que l’institution avait établi que la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La demande d’autorisation est acceptée.