2008-2009 Annexe 1. Rapport du commissaire à l’information ad hoc

Annexe 1. Rapport du commissaire à l’information ad hoc

Le pouvoir du commissaire à l’information ad hoc est délégué par le commissaire à l’information du Canada en vertu de l’article 59 de laLoi sur l’accès à l’information. La délégation actuelle a pris effet le 1er mai 2008 pour une période d’un an, ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée. Il s’agit de la seconde délégation de ce type, la première ayant été consentie en 2007 à l’honorable Peter Cory.

Le commissaire délègue à :

l’honorable W. Andrew MacKay, à titre de commissaire ad hoc, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi, afin de recevoir et d’enquêter de façon indépendante toute plainte prévue à l’article 30 de la Loi concernant des réponses aux demandes de communication adressées au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.

La délégation met en œuvre les modalités découlant du fait que le Commissariat à l’information est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, les activités et les décisions du Commissariat relatives aux demandes de communication qui lui sont adressées peuvent faire l’objet d’un examen, comme dans le cas des autres institutions fédérales, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité de 2007 et aux modifications apportées à laLoi sur l’accès à l’information.

Comme le souligne l’honorable Peter Cory dans le rapport du commissaire à l’information ad hoc de 2008, il est capital que le commissaire ad hoc soit indépendant du commissaire à l’information, qu’il ait un bureau, une adresse postale et un numéro de téléphone distincts, qu’il puisse recourir aux services d’enquêteurs et d’adjoints eux-mêmes indépendants.

Selon moi, cette indépendance a été préservée au cours du dernier exercice et a été respectée par le commissaire à l’information. Grâce aux bons offices de ce dernier, les besoins du commissaire ad hoc ont été comblés. Le soutien d’une enquêtrice principale expérimentée, des services de secrétariat et des conseils juridiques ont été fournis au commissaire ad hoc par le Commissariat, qui a aussi payé les dépenses du bureau. J’aimerais notamment exprimer ma gratitude à Mme Julia O’Grady, dont les conseils ainsi que le travail d’enquête et de règlement des plaintes, fait de façon indépendante mais en collaboration avec le personnel du Commissariat, m’ont été très précieux.

Depuis le 1er mai 2008, mon bureau a traité une douzaine de plaintes, qui ont toutes fait l’objet d’une enquête. Certaines d’entre elles sont antérieures au 1er mai 2008. Trois d’entre elles, qui ne sont toujours pas réglées, portent sur le contrôle de certains éléments d’information électronique exercé par une institution fédérale, en l’occurrence le Commissariat à l’information. Ces plaintes soulèvent des questions tant sur le plan des faits (ce qui préoccupe le commissaire) que du droit, pour lesquelles j’ai obtenu les conseils juridiques d’un tiers. Ces plaintes seront, je l’espère, bientôt réglées.

D’autres plaintes déposées en 2008 portent sur l’application de l’article 16.1 de la Loi sur l’accès à l’information dans les cas où le Commissariat à l’information prétend que l’information demandée par le plaignant ne peut être communiquée en raison d’une exception, puisqu’elle contient des renseignements créés ou obtenus dans le cadre d’une enquête ou d’un examen par le Commissariat. Soulignons que dans un tel cas, l’information n’est protégée par l’exception que jusqu’à ce que l’enquête, et tout acte de procédure connexe, soit terminée. Un examen systématique par le commissaire de ces demandes après la conclusion d’une enquête serait de rigueur.

Trois plaintes ont soulevé la question de la compétence du commissaire à l’information ad hoc dans les cas où l’institution gouvernementale a refusé de communiquer l’information demandée après avoir consulté le Commissariat à l’information. Selon mon interprétation de la compétence du commissaire ad hoc, exposée dans la délégation ci-dessus, à moins que l’information ne soit demandée au commissaire à l’information et que celui-ci refuse de la communiquer, aucune décision prise par le Commissariat ne nécessite un examen.

Je suis d’accord avec mon prédécesseur, l’honorable Peter Cory, qui estimait « qu’il [était] nécessaire de maintenir la fonction du commissaire ad hoc, car il est indispensable de faire en sorte qu’un organe indépendant du commissaire examine et traite correctement les plaintes déposées contre le commissaire ». Cela demeure l’objectif poursuivi par ce bureau.

Le commissaire à l’information ad hoc,

L’honorable W. Andrew MacKay