La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu par la loi. La demande vise des renseignements concernant la question de savoir si EDSC est le détenteur de l’information sur le travail accompli depuis 2014 dans le cadre du programme de subventions et de contributions pour les possibilités en milieu de travail et éliminer les obstacles à l’équité, ainsi que les concepts qu’il a sélectionnés pour recevoir du financement. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi . De plus, la partie plaignante allègue qu’EDSC a erronément demandé des précisions supplémentaires pour traiter la demande d’accès susmentionnée. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)f).

Durant l’enquête, le Commissariat à l’information a appris qu’EDSC avait échangé des communications avec la personne qui a fait la demande d’accès à plusieurs occasions afin de demander des précisions et/ou de réduire la portée de la demande. Après avoir examiné la demande d’accès originale, le Commissariat a conclu que celle-ci était rédigée en des termes suffisamment précis dès le début. Les nombreuses interactions entre EDSC et la personne qui a fait la demande ont contribué à faire en sorte qu’une réponse complète n’a pas été fournie à la personne qui a fait la demande dans le délai prescrit par la loi. Comme aucune prorogation de délai n’a été prise par EDSC, l’échéance du délai de réponse était le 3 juillet 2023.

La Commissaire à l’information a ordonné qu’une réponse soit fournie à la personne qui a fait la demande au plus tard le 30 août 2024.

EDSC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.