2009-2010 Faits saillants

Nos efforts constants et systématiques pour veiller à ce que les institutions fédérales remplissent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qu’elles rendent compte de leurs actions et de leurs décisions aux Canadiens ont porté fruit cette année. Nous avons créé un climat axé sur les solutions et sur l’analyse des faits pour trouver les meilleurs moyens de régler des problèmes bien définis.

Des mesures cruciales concernant les enquêtes

Grâce à des efforts concertés pour améliorer considérablement la fonction d’enquête (voir le chapitre 1), nous avons pu régler plus de plaintes que nous ne l’avons jamais fait en un an depuis vingt ans et nous avons fait la brèche la plus importante dans notre arriéré de travail. Le nombre de plaintes en souffrance depuis plus de deux ans baisse régulièrement. Nous avons également réduit de près d’un tiers le délai moyen d’achèvement des enquêtes concernant nos plaintes les plus récentes.

Tableau 1 – Sommaire de la charge de travail, 2008–2009 et 2009–2010

* Nous n’employons plus cette catégorie depuis juin 2008; ces 28 plaintes ont été annulées avant que le changement ait été effectué.

**127 de ces plaintes sont en cours et en attente de l’issue du litige.

Issue des plaintes traitées en 2009–2010, par type

Faire enquête efficacement pour garantir le respect des droits du demandeur

Cette année, nous avons tiré le meilleur parti des pouvoirs d’enquête que nous confère la Loi sur l’accès à l’information et nous n’avons pas hésité à prendre des mesures solides au besoin. Nous avons fait clairement savoir que nous étions prêts à contraindre les institutions concernées à nous fournir les documents demandés. La commissaire à l’information par intérim a adressé un certain nombre de fois des recommandations officielles à l’intention des administrateurs généraux d’institutions en vertu de l’article 37 de la Loi. C’est également cette année que, pour la toute première fois, le Commissariat a renvoyé un dossier au procureur général du Canada pour examen et poursuite éventuelle. On trouvera au chapitre 2 des exemples concrets illustrant ces stratégies.

Bilan des institutions nouvellement assujetties à la Loi sur l’accès à l’information

Nous avons pris connaissance de l’expérience des institutions nouvellement assujetties à la Loi en 2006 et en 2007 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité (voir le chapitre 3). Les caractéristiques distinctives de ces organisations (qui comptent des sociétés d’État et des hauts fonctionnaires du Parlement) ainsi que la nouveauté de la situation ont suscité des difficultés à mesure qu’elles acquéraient de l’expertise et mettaient en œuvre des changements dans les pratiques administratives et dans les mentalités pour instaurer un climat de conformité. Cela a entraîné une augmentation de 80 % dans le nombre des demandes déposées en 2007–2008. Nos enquêtes ont révélé les répercussions de l’instauration d’une fonction d’accès à l’information et de l’acquisition d’une expérience de la Loi, puisque 85 % des plaintes ont été jugées fondées.

Tour d’horizon de la conformité

La dernière édition de nos fiches de rendement, que nous produisons depuis 1999, a permis d’évaluer le rendement de 24 institutions en matière de conformité à la Loi sur l’accès à l’information (voir le chapitre 4). Onze institutions ont donné des résultats satisfaisants, tandis que treize ont obtenu des résultats inférieurs à la moyenne ou pire. Notre rapport révèle également le problème répandu des retards et de leurs effets négatifs sur le système d’accès à l’information au Canada. Le système des fiches de rendement a fait ressortir deux problèmes directement liés à ces retards : les consultations et la délégation du pouvoir décisionnel en matière d’accès.

Aspects fondamentaux du droit de l’accès à l’information au Canada

Cette année, notre travail auprès des tribunaux a permis d’avancer eu égard à plusieurs causes ayant trait à des aspects importants du système de l’accès à l’information. Comme nous l’expliquons au chapitre 5, nous continuons de chercher à obtenir les documents détenus par les cabinets de ministres et le Bureau du Conseil privé, et nous avons entamé une nouvelle action contre la SRC pour protéger la portée de nos pouvoirs d’enquête en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

L’ouverture gouvernementale : faire passer le message

Cette année, nous avons largement sensibilisé les institutions à l’importance de l’accès à l’information, de la divulgation proactive et de l’ouverture gouvernementale par le biais de nombreuses activités (voir le chapitre 6) :

• Le commissaire à l’information (représentée par l’ex-commissaire et l’actuelle commissaire par intérim) s’est présenté à cinq reprises devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes.

• Nous avons créé un nouveau site Web qui offre toutes sortes de fonctions aux Canadiens.

• La Semaine du droit à l’information 2009 a permis de mettre en valeur les principes fondamentaux de la liberté d’information et de donner la parole à des experts de premier plan dans ce domaine.

Donner l’exemple

Comme nous l’expliquons au chapitre 7, nous avons reçu beaucoup moins de demandes d’accès (34) cette année qu’auparavant, et le commissaire à l’information ad hoc a terminé toutes les enquêtes sur les plaintes déposées contre le Commissariat. Nous avons réalisé tous nos objectifs annuels en matière de GI/TI et nous avons ajouté ou terminé de nouveaux projets et en avons fait avancer d’autres qui porteront fruit plus tard. Nous avons notamment réussi à circonscrire et à réorienter des instruments employés ailleurs au gouvernement. Nos efforts pour améliorer nos pratiques de gestion financière et notre gouvernance ont été reconnus en 2009–2010. Nous avons, en effet, fait l’objet d’une opinion favorable sans réserve de la part du Bureau de la vérificatrice générale.