La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Services aux Autochtones Canada (SAC), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. La demande vise à obtenir des permis, contrats, modifications, lettres et avis d’infractions envoyés à G&R Recyclage à Kanesatake, ainsi que de la correspondance interne au sujet de cette entreprise, depuis 2014. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.
L’enquête a permis de conclure que SAC traitait plus de 17 000 pages de documents pertinents et que certains d’entre eux devaient être transmis aux tiers aux fins de consultation. Au moment de l’enquête, SAC avait examiné 9 000 pages.
La Commissaire à l’information a ordonné à SAC de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 12 décembre 2024 et de donner avis aux tiers au plus tard le 1er octobre 2024.
SAC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux ordonnances et qu’il répondrait à la demande d’accès dans le délai prescrit.
La plainte est fondée.