Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 4 novembre 2024.
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-00231
Numéro de dossier du Commissariat
5823-02275
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?