Recommandation : fournir une ou des réponses intérimaires d’ici le 31 janvier 2025. Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 15 octobre 2025.
Institution
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2024-00008
Numéro de dossier du Commissariat
5824-01129
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?