2013-2014 4. Promotion de l’accès
La commissaire fait la promotion de l’accès à l’information au Canada grâce à un dialogue permanent avec le Parlement, les institutions fédérales et les Canadiens, et au moyen d’initiatives telles que la Semaine du droit à l’information.
Droit à l’information
Lors des célébrations de la Semaine du droit à l’information de 2013, le Commissariat à l’information, conjointement avec la Faculté de droit civil de l’Université d’Ottawa, a organisé une conférence sur l’accès à l’information. L’événement, qui s’est tenu au cours de la Journée du droit à l’information (soit le 28 septembre) a réuni plus de 130 personnes dans des débats d’experts, dont des spécialistes de l’accès à l’information, des représentants du gouvernement, des journalistes, des universitaires et des avocats. Les groupes ont abordé les enjeux actuels dans le domaine de l’accès à l’information, y compris la création d’une loi canadienne type sur l’accès à l’information et les normes internationales en matière de transparence. (Les groupes ont été enregistrés aux fins de diffusion par CPAC, et les enregistrements ont été archivés pour pouvoir être visionnés sur le site Web de la chaîne.) La conférence marquait également la Journée Germain Brière, une journée célébrée chaque année depuis 2008 pour honorer la mémoire d’un professeur de la Faculté de droit civil qui s’intéressait vivement aux questions de transparence et de responsabilisation.
La commissaire a prononcé le discours liminaire de la conférence. Elle a également présenté le Prix annuel Grace-Pépin de l’accès à l’information. Le lauréat 2013 était l’Association canadienne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cette association encourage le perfectionnement professionnel de ses membres et participe à la sensibilisation du public à propos du droit à l’information.
Inger Hansen
La première commissaire à l’information du Canada, Inger Hansen est décédée au cours de la Journée du droit à l’information, le 28 septembre 2013, à l’âge de 83 ans. Née au Danemark en 1929, Mme Hansen a immigré au Canada en 1950 et a ensuite exercé le droit en Colombie-Britannique. Elle a été nommée première commissaire à la protection de la vie privée en 1977 et est devenue commissaire à l’information en 1983. Elle l’est restée jusqu’en 1990.
Dialogue avec les intervenants
La commissaire a poursuivi sa série de réunions semestrielles avec les coordonnateurs de l’accès à l’information, avec une seconde séance à l’automne 2013. Ces réunions, auxquelles participent la commissaire, la commissaire adjointe et d’autres cadres supérieurs, ont été bien accueillies par la communauté de l’accès à l’information en tant que forum pour discuter des priorités, donnant l’occasion de mettre en commun des renseignements au sujet du processus d’enquête et des attentes du Commissariat, et d’obtenir des commentaires de la part des institutions sur les manières d’améliorer les façons de faire du Commissariat. Une autre séance est prévue à la fin du printemps 2014.
Pour étendre ce dialogue aux plaignants et aux autres intervenants, la commissaire publiera un sondage sur son site Web en 2014 pour demander l’avis des Canadiens sur la manière d’améliorer les services apportés aux plaignants.
La commissaire profite également des occasions qui lui sont offertes pour partager ses opinions avec le gouvernement à propos des différents enjeux en lien avec l’accès à l’information. Par exemple, en septembre 2013, elle a écrit au président du Conseil du Trésor, l’honorable Tony Clement, pour insister sur la nécessité que le gouvernement modernise la Loi sur l’accès à l’information dans le cadre des engagements du Canada au titre du Partenariat pour un gouvernement transparent à l’échelle internationale.
Au cours d’une réunion, en octobre 2013, la commissaire et M. Clement ont discuté des différentes manières d’améliorer le rendement du système fédéral d’accès à l’information. Les thèmes abordés comprenaient le rendement de 20 institutions qui comptent pour environ 90 % des demandes d’accès reçues chaque année, la pénurie actuelle de professionnels de l’accès à l’information et la nécessité d’un leadership institutionnel pour assurer une conformité maximale avec la Loi. La commissaire a écrit à M. Clement en avril 2014 pour lui communiquer des idées supplémentaires sur ces questions et d’autres.
La commissaire a également signé une résolution conjointe des commissaires canadiens à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée exhortant le gouvernement à moderniser les lois respectives, compte tenu des bouleversements technologiques et des pressions exercées par les citoyens engagés.
Enfin, la commissaire a publié, sur son site Web, un résumé des commentaires reçus à la suite de ses consultations sur la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information. Ces commentaires ont permis d’éclairer le rapport de la commissaire sur la réforme législative, qui sera publié à l’automne 2014.
Améliorations du processus
La commissaire salue toutes les améliorations qui facilitent l’accès à l’information, y compris l’arrivée des formulaires de demande électroniques. À l’heure actuelle, 21 institutions participent au projet pilote du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) consistant à accepter les demandes d’accès en ligne. Cependant, ces progrès ne doivent pas aller à l’encontre de l’esprit ou de la lettre de la Loi au nom de l’efficacité.
En avril 2013, un demandeur a déposé une demande au SCT à l’aide du formulaire de demande en ligne. Afin de soumettre le formulaire, le demandeur devait choisir une « catégorie de demandeur » (p. ex., membre de la presse, du grand public). Aucune option ne permettait de laisser le champ vierge ou de saisir « aucune réponse ». Le demandeur a déposé une plainte auprès de la commissaire à propos de cette situation.
Alors que les institutions doivent fournir au SCT des statistiques à propos des catégories de demandeurs, la Loi n’exige pas des demandeurs qu’ils indiquent s’ils appartiennent à une catégorie précise. En fait, l’obligation de prêter assistance énoncée dans la Loi stipule que les institutions doivent traiter les demandes « sans égard à l’identité de la personne ».
En réponse à notre enquête, le SCT s’est engagé à modifier son formulaire en ligne en ajoutant une option permettant au demandeur de refuser de répondre. Il modifiera également la version papier du formulaire en conséquence.
Activités parlementaires
En 2013-2014, la commissaire a déposé cinq rapports au Parlement :
- activités liées à l’accès à l’information pour 2012-2013;
- activités liées à la protection des renseignements personnels pour 2012-2013;
- rapport annuel 2012-2013;
- rapport spécial, La messagerie instantanée : un risque pour l’accès à l’information;
- rapport spécial, Ingérence dans l’accès à l’information : Partie 2 (10 avril 2014).
Ces rapports fournissent au Parlement un aperçu du rôle de surveillance de la commissaire dans le système d’accès à l’information, de son travail pour faire respecter les principes et le droit d’accès au niveau fédéral ainsi que des divers aspects des activités de son bureau. Sur le site Web de la commissaire, un tableau répertorie les activités parlementaires, à savoir les projets de loi, les motions ou autres, qui ont eu ou qui pourraient avoir une incidence sur l’accès à l’information en général et sur la Loi sur l’accès à l’information en particulier.
Comparutions devant les comités parlementaires
La commissaire a comparu quatre fois devant les comités parlementaires en 2013-2014.
En avril 2013, elle a présenté deux rapports annuels (2010-2011 et 2011-2012) au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes.
Au cours d’une comparution devant le comité ETHI en mai 2013, dans le cadre du processus du Budget principal, la commissaire a abordé ses dernières réalisations, ses priorités pour l’année à venir et certains des défis auxquels son bureau doit faire face.
Plus tard le même mois, le comité a invité la commissaire à comparaître concernant le projet de loi C-461. Ce projet de loi d’initiative parlementaire proposait d’abroger l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information. Cette disposition de la Loi exclut les renseignements liés aux activités de journalisme, de création ou de programmation de la Société Radio Canada (SRC). Le projet de loi proposait de remplacer cette exclusion par une exception qui permettrait à la SRC de ne pas divulguer des documents qui risqueraient vraisemblablement de porter préjudice à l’« indépendance de la SRC en matière de journalisme, de création et de programmation ». Dans ses remarques, la commissaire notait que ce projet de modification reflétait ce qu’elle avait proposé au cours de sa comparution devant le comité en octobre 2011, au cours de son examen d’un différend au sujet de l’accès à l’information et des poursuites en découlant concernant Radio-Canada. Le projet de Loi a été retiré de l’ordre de priorité de la Chambre en mars 2014. (Voir la « Plaintes contre la Société Radio-Canada » pour obtenir des renseignements sur les travaux de la commissaire pour régler les plaintes à l’encontre de la SRC, y compris les trois cas en 2013-2014 dans lesquels elle était d’accord avec l’application de l’article 68.1 par l’institution.)
Enfin, en novembre 2013, la commissaire a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes dans le cadre de son examen du Bureau de régie interne, l’organisme de gouvernance de la Chambre des communes. Dans ses remarques, la commissaire a parlé en faveur de l’extension de la portée de la Loi sur l’accès à l’information à l’administration du Parlement, au lieu de s’appuyer simplement sur les règles de divulgation proactive pour accroître la responsabilisation et la transparence de cette institution, particulièrement en ce qui concerne les dépenses des parlementaires (voir l’encadré ci-dessous, intitulé « Intégration du Parlement à la Loi d’accès à l’information », pour un extrait des remarques de la commissaire). Le comité a rendu son rapport en décembre 2013, refusant de recommander que la Loi soit modifiée pour couvrir le Parlement. Au lieu de cela, le comité remarque que « le niveau actuel de divulgation proactive suffit à la transparence et à la reddition de compte de la Chambre et de ses députés ».
Intégration du Parlement à la Loi sur l’accès à l’information
« Pendant les audiences, jusqu’à maintenant, bon nombre de discussions ont porté sur la divulgation proactive et sur le caractère suffisant des nouvelles règles établies par le Bureau de régie interne.
À mon avis, la divulgation proactive des dépenses est une étape nécessaire pour rendre des renseignements détaillés accessibles au public. La divulgation proactive uniforme peut être réalisée de manière détaillée, dans un format ouvert, accessible et réutilisable, et ce, de façon régulière, selon un échéancier qui préserve la pertinence de l’information.
La divulgation proactive est une bonne chose. Toutefois, elle n’est pas suffisante.
Afin de renforcer la confiance envers les institutions publiques, il faut non seulement accroître l'accessibilité et la qualité des renseignements, mais également en assurer l’accès.
Les citoyens veulent être en mesure de valider l’information qui leur a été fournie ou d’obtenir de plus amples détails sur une question d’intérêt. En fait, ils veulent savoir qu’ils peuvent exercer leur droit s’ils les désirent.
L’assujettissement du Parlement à la Loi sur l’accès à l’information, en tenant compte des protections nécessaires, garantirait ce droit. » [traduction]
— Allocution de Suzanne Legault, commissaire à l’information, devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, novembre 2013.
Lettre collective à propos du projet de loi C-520, Loi sur l’impartialité politique des agents du Parlement
En février 2014, la commissaire a signé, avec six de ses collègues agents du Parlement, une lettre envoyée au président du comité ETHI à propos du projet de loi C-520, un projet de loi d’initiative parlementaire ayant pour objet d’éviter les conflits qui pourraient survenir ou sembler survenir entre les activités partisanes et les fonctions et les responsabilités officielles d’un agent du Parlement ou de l’un de ses employés. Cette lettre expose plusieurs questions que les agents du Parlement souhaitaient porter à l’attention du comité à propos de ce projet de loi. Le 7 mai 2014, la commissaire a fourni de plus amples renseignements par écrit au comité avant l’examen article par article du projet de loi.