Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 30 mai 2025.
Institution
Centre de la sécurité des télécommunications
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2024-00020
Numéro de dossier du Commissariat
5824-01965
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?