2013-2014 Annexe A : Faits et chiffres

Tendance observée dans le cas des plaintes enregistrées, de 2011-2012 à 2013-2014

Remarque : Depuis le 1^er avril 2013, la commissaire compte l’ensemble des plaintes diverses comme des plaintes de refus. Avant cela, elles étaient classées comme des plaintes administratives.

Le nombre de plaintes reçues par la commissaire en 2013-2014 a augmenté dans l’ensemble des trois principales catégories par rapport à 2012-2013 : les plaintes administratives (à propos des retards, des prorogations de délai et des frais) ont augmenté de 54 %, les plaintes relatives liées aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet ont augmenté de 65 % et les plaintes de refus (relatives à l’application d’exceptions) ont augmenté de 17 %. Le rapport entre les plaintes administratives et les plaintes de refus est en hausse par rapport à l’an passé, à 39:61.

*Les institutions sont classées en fonction du nombre de plaintes les concernant reçues par la commissaire en 2013-2014. Le nombre de plaintes pour chaque exercice comprend toutes les plaintes déposées par la commissaire en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information.

Dans le cadre de l’augmentation globale de 30 % des plaintes en 2013-2014, 16 des 20 institutions pour lesquelles la commissaire a reçu le plus de plaintes ont fait l’objet de plus de plaintes en 2013-2014 qu’au cours de l’exercice précédent.

*Les institutions sont classées en fonction du nombre de plaintes les concernant reçues par la commissaire en 2013-2014.

Dans l’ensemble, la commissaire a reçu 54 % de plaintes administratives de plus en 2013-2014 qu’au cours de l’exercice précédent. Alors que quelques institutions, comme Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, ont connu des baisses de ce type de plainte, la plupart ont connu des augmentations et, pour certaines, des augmentations considérables : Citoyenneté et Immigration Canada (563 %), Agence des services frontaliers du Canada (123 %) et Gendarmerie royale du Canada (46 %).

Délais de règlement pour les enquêtes sur les plaintes, de 2011-2012 à 2013-2014

Plaintes réglées en moins de neuf mois

En 2013-2014, la commissaire a réglé plus de plaintes dans les neuf mois qui ont suivi leur dépôt (63 %) qu’elle ne l’avait fait en 2012-2013 (57 %). Cela confirme la tendance d’accélération des enquêtes observée depuis 2011-2012. Dans l’ensemble, le délai de règlement médian d’une plainte était de 194 jours à compter de la date de son dépôt (soit 21 jours de moins qu’en 2012-2013). Cependant, il existe toujours un écart de 173 jours (environ six mois) pour le délai de règlement médian des plaintes de refus selon que ce délai est mesuré à partir de la date d’enregistrement de la plainte ou à partir du moment où la plainte est assignée à un enquêteur. La commissaire ne dispose pas d’un effectif suffisant pour assigner immédiatement ces dossiers à un enquêteur dès leur réception.

Plaintes administratives réglées en moins de 90 jours

Plaintes prioritaires et pour résolution rapide d’accès précoce réglés en moins de six mois

La commissaire a également pour objectif de régler 75 % de ses dossiers prioritaires et pour résolution rapide en moins de six mois. En 2013-2014, elle a réglé 64 % de ces dossiers dans ce délai, en légère hausse par rapport à l’exercice précédent.

*Le nombre de plaintes comprend toutes les plaintes déposées par la commissaire en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information.

Le graphique ci-dessous énumère les 21 institutions pour lesquelles la commissaire a réglé avec conclusion le plus de plaintes d’accès à l’information en 2013-2014 (c’est-à-dire les plaintes qui se sont avérées fondées ou non fondées).

Précédent  Table des matières  Suivant