2013-2014 Activité législative concernant l'accès à l'information

Modifications apportées à la *Loi* *sur l’accès à l’information* (LAI) et aux annexes, au Règlement et au *Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales.*
Loi ou décret	Projet de loi	Référence	Sanction royale	Modifications	Entrée en vigueur des modifications à la LAI
41e législature, 1er session
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence	C-15	Lois du Canada, 2013, ch. 24	19 juin 2013	L'article 115 supprime le « Comité des griefs des Forces canadiennes » de l'annexe I de la LAI et ajoute le « Comité externe d’examen des griefs militaires ».	19 juin 2013
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois	C-42	Lois du Canada, 2013, ch. 18	19 juin 2013	L’article 15 supprime la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada de l’annexe I de la LAI et ajoute la nouvelle institution : Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada La loi ajoute l’article 45.47(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada à l’annexe II de la LAI	N’est pas en vigueur
Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois	C-47	Lois du Canada, 2013, ch. 14	19 juin 2013	La loi ajoute deux institutions à l’annexe I de la LAI: « Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions » et « Commission d’aménagement du Nunavut »	N’est pas en vigueur
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes	C-48	Lois du Canada, 2013, ch. 34	27 juin 2013	La loi modifie l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, figurant à l’annexe II de la LAI.	27 juin 2013
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence	C-51	Lois du Canada, 2013, ch. 29	27 juin 2013	La loi ajoute l’article 11 de la Loi sur le Programme de protection des témoins à l’annexe II de la LAI.	N’est pas en vigueur
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures	C-60	Lois du Canada, 2013, ch.33	26 juin 2013	La loi supprime le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de l’annexe I de la LAI et le remplace par la nouvelle institution : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement La loi supprime l’Agence canadienne de développement international de l’annexe I de la LAI	26 juin 2013
Loi concernant les compétences linguistiques	C-419	Lois du Canada, 2013, ch. 36	26 juin 2013	Prévoit que les personnes nommées à certains postes, y compris la Commissaire à l'information, doivent avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.	26 juin 2013
TR/2013-70				Modification du décret sur la désignation, supprime l’article suivant : article 9 :Agence canadienne de développent international	27 juin 2013
DORS/2013-114				Supprime la Police et sécurité de la Société canadienne des ports, ministère des Transports et l’Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale de l’annexe I du Règlement sur la LAI Supprime la Division de la sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada de l’annexe I du Règlement sur la LAI et la remplace par la Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada.	31 mai 2013
41e législature, 2ème session
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures	C-4	Lois du Canada, 2013, ch. 40	12 décembre 2013	La loi supprime l’institution suivante à l’annexe I de la LAI: Société d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie La loi supprime le Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’annexe I de la LAI et le remplace par : Ministère de l’Emploi et du Développement social Cette loi modifie l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 144(3) du Code canadien du travail, figurant à l’annexe II de la LAI.	12 décembre 2013
	C-4	Lois du Canada, 2013, ch. 40	12 décembre 2013	La loi supprime les institutions suivantes à l’annexe I de la LAI : Commission des relations de travail dans la fonction publique Tribunal de la dotation de la fonction publique La loi ajoute l’institution suivante à l’annexe I de la LAI : Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique	N’est pas en vigueur
Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	C-7	Lois du Canada, 2013, ch. 38	12 décembre 2013	L’article 11 remplace « Musée canadien des civilisations » par « Musée canadien de l’histoire » dans l’article 68(c) de la LAI	12 décembre 2013
Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements	C-15	Lois du Canada, 2014, ch. 2	25 mars 2014	La loi supprime les institutions suivantes de l’annexe I de la LAI: Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest	9 avril 2014
	C-15	Lois du Canada, 2014, ch. 2	25 mars 2014	La loi supprime les institutions suivantes de l’annexe I de la LAI: Office gwich’in des terres et des eaux Office des terres et des eaux du Sahtu	N’est pas en vigueur
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence	C-16	Lois du Canada, 2014, ch. 1	4 mars 2014	La loi ajoute le gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley à la définition de « gouvernement autochtone » à l’article 13(3) de la LAI	N’est pas en vigueur
TR/2013-118				Modification du décret sur la désignation, supprime l’article suivant : 41 : Commission d’indemnisation des marins Marchands	30 octobre 2013
TR/2014-4				Modification du décret sur la désignation, supprime l’article suivant : 25.011 : Comité des griefs des Forces canadiennes Ajoute l’article suivant : 26.1 : Comité externe d’examen des griefs militaires	18 décembre 2013
DORS/2014-66				Ajoute les institutions suivantes à l’annexe I de la LAI: Administration portuaire d’Oshawa Administration portuaire de Vancouver Fraser	25 mars 2014

Modifications proposés à la *Loi sur l’accès à l’information*
Loi proposée	Projet de loi	Dernière étape au 31 mars 2013	Modifications proposées
41e législature, 1er session
Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	C-49	Présentation à la Chambre des communes du rapport du Comité permanent du patrimoine canadien le 18 juin, 2013	Ce projet de loi propose de remplacer le nom du « Musée canadien des civilisations » par celui du « Musée canadien de l’histoire » à l’article 68 de la LAI
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence	C-56	Deuxième lecture à la Chambre des communes le 12 juin 2013	Ce projet de loi propose de supprimer la Loi sur les marques de commerce et l’article correspondant à l’annexe II
Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence	C-57	Première lecture à la Chambre des communes le 18 mars 2013	Le projet de loi propose d’ajouter deux autres articles de la Loi sur l’aéronautique à l’annexe II de la LAI
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures	C-61	Première lecture à la Chambre des communes le 7 juin 2013	Ce projet de loi propose de supprimer l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers à l’annexe I de la LAI et d’y ajouter l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers Ce projet de loi propose de supprimer la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et l’article correspondant à l’annexe II Ce projet de loi propose d’ajouter la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et les deux articles correspondants à l’annexe II Ce projet de loi propose de supprimer la référence à l’article 19 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers à l’annexe II Ce projet de loi propose d’ajouter une référence à l’article 210.87(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers à l’annexe II
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux	S-202	Présentation au Senat du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 30 avril 2013	Ce projet de loi propose d’ajouter la Loi sur le Registre des instruments médicaux et correspondent article 11 à l’annexe II de la LAI
41e législature, 2ème session
Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence	C-3	Présentation à la Chambre des communes du rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités le 5 mars 2014	Le projet de loi propose d’ajouter deux autres articles de la Loi sur l’aéronautique à l’annexe II de la LAI
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures	C-5	Présentation à la Chambre des communes du rapport du Comité permanent des ressources naturelles le 27 mars 2014	Ce projet de loi propose de supprimer l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers à l’annexe I de la LAI et d’y ajoute l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers Ce projet de loi propose de supprimer la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et l’article correspondant à l’annexe II Ce projet de loi propose d’ajouter la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et deux articles correspondants à l’annexe II Ce projet de loi propose de supprimer la référence à l’article 19 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers à l’annexe II Ce projet de loi propose d’ajouter une référence à l’article 210.87(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers à l’annexe II
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence	C-8	Présentation à la Chambre des communes du rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie le 31 janvier 2014	Ce projet de loi propose de supprimer la Loi sur les marques de commerce et l’article correspondant à l’annexe II
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle	C-13	Première lecture à la Chambre des communes le 20 novembre 2013	Ce projet de loi propose de modifier les articles 187 et 487.3 du Code criminel, figurant à l’annexe II de la LAI
Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence	C-22	Première lecture à la Chambre des communes le 30 janvier 2014	Ce projet de loi propose de modifier l’article 101 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, figurant à l’annexe II de la LAI Ce projet de loi propose de modifier l’article 119 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, figurant à l’annexe II de la LAI Ce projet de loi propose de modifier l’article 122 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, figurant à l’annexe II de la LAI
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence	C-23	Deuxième lecture à la Chambre des communes le 10 février 2014	Ce projet de loi propose d’ajouter une nouvelle exception (l’article 16.3) à la LAI pour les enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada du directeur des poursuites pénales
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures	C-31	Première lecture à la Chambre des communes le 28 mars 2014	Ce projet de loi propose de supprimer les institutions suivantes à l’annexe I de la LAI: Conseil canadien des relations industrielles Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels Tribunal canadien des droits de la personne Tribunal canadien du commerce extérieur Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Tribunal des revendications particulières Ce projet de loi propose d’ajouter l’institution suivante à l’annexe I de la LAI: Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Ce projet de loi propose de modifier les articles suivants des lois figurant à l’annexe II de la LAI : article 241 de la Loi sur l’impôt art. 295 de la Loi sur la taxe d’accise article 55(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information* (délai de réponse)*	C-253	Première lecture à la Chambre des communes le 23 juin 2011	Le projet de loi propose de modifier l'article 9 de la LAI afin d’y ajouter une procédure à suivre dans le cas où une demande est encore en suspens 100 jours après sa réception.
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires d'un registre national des implants mammaires	C-255	Première lecture à la Chambre des communes le 23 juin 2011	Le projet de loi propose l’ajout de l’institution suivante à l’annexe I de la LAI : « Directeur du Registre des implants mammaires ». Le projet de loi propose d’ajouter l’article 11 de la Loi sur le Registre des implants mammaires à l’annexe II de la LAI.
Loi constituant le poste d’ombudsman des anciens combattants	C-283	Première lecture à la Chambre des communes le 23 septembre 2011	Le projet de loi mentionne que l’ombudsman doit se conformer aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information en ce qui a trait à l'ajout de renseignements personnels à un rapport.
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information* (transparence gouvernementale)*	C-301	Première lecture à la Chambre des communes le 29 septembre 2011	Le projet de loi comprend de nombreuses modifications à la Loi sur l’accès à l’information afin de mettre en œuvre les modifications proposées en 2005 par l'ancien commissaire à l’information du Canada, John Reid.
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue)	C-334	Première lecture à la Chambre des communes le 21 octobre 2011	Ce projet de loi propose d'abroger l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada, qui figure à l'annexe II de la LAI.
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité)	C-401	Première lecture à la Chambre des communes le 27 février 2012	Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur Investissement Canada afin de prévoir que certains renseignements obtenus par un membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans le cadre de ses fonctions demeurent confidentiels et ne peuvent être communiqués, sauf dans le cadre d’une procédure parlementaire.
Loi concernant l’abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	C-447	Première lecture à la Chambre des communes le 3 octobre 2012	Ce projet de loi propose que la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) devrait être abrogé et remplacé.
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information* et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)*	C-461	L’étude de ce projet de loi ne sera pas poursuivie	Le projet de loi propose d’abroger l’exclusion prévue à l’article 68.1 de la LAI et d’y ajouter l’exception suivante : « 18.2 Le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser de communiquer des documents demandés en vertu de la présente loi si leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation. » Aussi, le projet de loi propose certaines modifications à la définition de « renseignements personnels » prévue à l’article 3(j)(iii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner)	C-567	Première lecture à la Chambre des communes le 28 janvier 2014	Le projet de loi propose un certain nombre de modifications à la LAI: Modifie les articles 2 (objet de la loi) et 4 (droit d’accès) Ajoute une obligation de créer des documents (et une infraction en cas de non-respect) Ajoute une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public Abroge l’exclusion pour les confidences du Cabinet et la remplace par une exception obligatoire de catégorie pour les confidences de moins de 15 ans Ajoute un test de préjudice à l’article 21 (avis et recommandations) et réduit la durée d’application de l’exception à 5 ans Octroie à la Commissaire la possibilité de rendre des ordonnances prévoyant la communication de documents
Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice	S-208	Première lecture au Senat le 6 novembre 2013	Le projet de loi propose d’ajouter l’institution suivante à l’annexe I de la LAI: Commission canadienne de la santé mentale et de la justice