Déclaration de la ICIC : Combler l’écart en matière d’information entre les nations : concrétiser le rôle joué par l’accès à l’information dans la protection de la démocratie, l’inclusivité et le développement à l’échelle mondiale
Le 21 juin 2023
Réunis le 21 juin 2023 en distanciel ou en présentiel dans la ville de Manille, aux Philippines, dans le cadre de la 14e édition de leur conférence annuelle, les membres de la Conférence internationale des commissaires à l’information rendent publique la déclaration suivante :
Rappelant que, conformément à la Charte de Johannesburg, la Conférence internationale des commissaires à l’information est un réseau mondial qui permet la coopération internationale entre les autorités responsables de la protection et de la promotion de l’accès à l’information, au moyen du renforcement des capacités ainsi que de l’échange d’expériences et de pratiques exemplaires, conformément aux principes de l’inclusion, de l’universalité, de la publicité maximale, de la responsabilité, de l’éthique et de l’accessibilité, du respect et de l’obligation de rendre des comptes.
Considérant que l’accès à l’information est garanti par plusieurs traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de la personne, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant; la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées; la Convention des Nations Unies contre la corruption; la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples; la Convention américaine relative aux droits de l’homme; la Convention européenne des droits de l’homme; la Déclaration de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est sur les droits de la personne; la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics; l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú); le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Prenant note que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par tous les États membres des Nations Unies en 2015, qui fournit un modèle commun pour la paix et la prospérité des peuples et de la planète, comprend l’objectif 16.10, qui vise à garantir l’accès public à l’information et à protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux, incitant les pays à adopter et à mettre en œuvre des garanties prévues par la constitution, par la loi et/ou par des politiques en ce qui a trait à l’accès à l’information.
Reconnaissant l’importance de garantir l’accès à l’information et la protection des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, conformément aux lois et aux politiques nationales, aux politiques et aux instruments internationaux, qui sont les piliers fondamentaux de la gouvernance sociale, économique et démocratique.
Rappelant que la déclaration de Tashkent sur l’accès universel à l’information soulignait l’important rôle joué par les organismes de surveillance indépendants, comme les commissaires à l’information, dans l’assurance de la mise en œuvre des cadres législatifs relatifs à l’accès à l’information. Elle reconnaissait en outre les défis posés par l’utilisation de l’Internet et des plateformes numériques pour créer un environnement favorable, sûr et inclusif pour l’accès à l’information.
Soulignant qu’une mise en œuvre réussie de l’accès à l’information requiert que les organismes garants agissent en toute indépendance à tous les niveaux de gouvernement, car cela permet de garantir que les personnes, sans égard à l’endroit où elles se trouvent ou à leur poste, ont accès à l’information.
Soulignant que le renforcement des capacités des autorités publiques ainsi que celui de la capacité de la société civile et des personnes d’exercer leurs droits sont essentiels à la promotion de l’accès à l’information et de la transparence.
Reconnaissant que l’émergence et l’utilisation de nouvelles technologies, bien que celles-ci apportent d’importants avantages sur les plans économique et social, peuvent créer de nouveaux défis sur le plan de la gouvernance, notamment en exacerbant les inégalités entre les différents secteurs de la population.
Reconnaissant le rôle joué par la société civile et les médias dans la promotion et le soutien d’une mise en œuvre efficace de l’accès à l’information pour donner aux citoyens les moyens d’agir.
Reconnaissant que tous les organismes garants ont un rôle crucial à jouer dans l’ensemble de la communauté des praticiens de l’accès à l’information.
Les membres de la Conférence s’engagent à :
Souscrire à l’engagement à l’égard de la protection des droits fondamentaux en tant qu’institutions chargées de garantir l’accès à l’information et la transparence, de même qu’à promouvoir leur importance, afin que tous les citoyens soient au courant de ces actions.
Renforcer l’institutionnalisation des organismes garants de l’accès à l’information au moyen d’ensembles de lois et de politiques nationales.
Améliorer la pratique consistant à divulguer l’information conformément aux principes de la transparence, de l’obligation de rendre des comptes, du gouvernement ouvert, de l’accessibilité et de l’universalité, au moyen d’efforts collectifs qui renforcent l’efficacité de ces organismes, dans le but d’assurer un meilleur accès à l’information pour tous et pour toutes.
Inviter la société civile à participer activement à la protection de l’accès à l’information.
Inviter les organisations gouvernementales internationales à faire de l’accès à l’information l’une des grandes priorités dans le cadre de leurs opérations.
Accroître la coopération entre les organismes de réglementation en matière d’information en déployant davantage d’efforts sur le plan du partage de ressources et d’expertise. Il est possible d’y arriver en organisant des séances de formation conjointes et des ateliers conjoints de renforcement des capacités afin d’améliorer les connaissances et les compétences des professionnels de l’accès à l’information.
Relever les défis communs et trouver des solutions aux cas complexes auxquels nous faisons face afin d’améliorer considérablement le droit d’accès à l’information et aider les commissaires, les médiateurs et les organismes de surveillance à mieux remplir leur mandat.
Promouvoir le fonctionnement autonome et correct des organismes garants et des institutions de surveillance de l’accès à l’information, compte tenu du rôle clé que ceux-ci jouent dans la transparence et la reddition de comptes en ce qui a trait à la diffusion de l’information. Ce faisant, nous pouvons nous assurer que le public a accès à de l’information correcte et fiable, ce qui est essentiel pour prendre des décisions éclairées.
Veiller à continuer de fournir des services efficaces à nos parties prenantes afin de conserver notre capacité d’adaptation et de demeurer innovateurs dans nos pratiques de mise en œuvre, tout en tenant compte des normes, des concepts et des innovations les plus récents ayant une incidence sur l’accès à l’information. Lorsque nous offrons des services, il est essentiel de nous adapter au contexte de gouvernance en évolution constante.
Dans le cadre de notre mise en œuvre, nous pencher sur l’interaction entre les mécanismes et les cultures en matière d’accès à l’information et les façons dont ceux-ci façonnent l’esprit des peuples et des sociétés qu’ils créent. La mise en place d’un mécanisme équitable et efficace d’accès à l’information permet d’offrir aux gens une meilleure qualité de vie.
Améliorer la capacité de nos institutions de remplir leur mandat, doter notre personnel des compétences pertinentes et favoriser l’échange de connaissances, d’occasions et de défis au sein de nos réseaux afin de constamment faire avancer nos priorités en matière d’accès à l’information à l’échelle locale, régionale et mondiale.
Mettre l’accent sur l’importance de l’accès à l’information en tant que droit déterminant, particulièrement pour les groupes en situation de vulnérabilité comme les femmes, les enfants et les adolescents, les personnes vivant avec un handicap, les aînés, les personnes d’ascendance africaine, les personnes vivant dans la pauvreté et les personnes LGBT+, notamment, pour garantir le respect d’autres droits de la personne et l’accès à de meilleures conditions de vie. Les organismes garants de l’accès à l’information doivent donc jouer un rôle actif dans la promotion de mesures visant à réduire l’écart entre l’accès à l’information et les groupes en situation de vulnérabilité.
Promouvoir l’échange de pratiques exemplaires afin d’en assurer la reproduction à l’échelle mondiale, pour inciter davantage d’institutions à participer et afin que ce réseau mondial soit une référence, garantissant ainsi l’universalité.