Déclaration de la ICIC – L’accès à l’information : Un jalon de l’ère numérique destiné à assurer les droits de la personne, l’inclusion des groupes en situation de vulnérabilité et le renforcement des institutions démocratiques au 21e siècle

Le 22 juin 2022

Réunis le 22 juin 2022 en distanciel ou en présentiel dans la ville de Puebla, au Mexique, dans le cadre de la 13e édition de leur conférence annuelle, les membres de la Conférence internationale des commissaires à l’information (ICIC) rendent public la déclaration suivante :

RAPPELANT que, conformément à la Charte de Johannesburg, la ICIC a non seulement pour mission d’agir en tant que voix collective à l’échelle internationale en vue d’améliorer le droit des citoyens à l’information et leur capacité à demander des comptes aux organismes publics, mais aussi d’agir en tant que forum mondial réunissant les organismes garants afin de prôner la transparence et la responsabilisation au profit de tous;

RAPPELANT que la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, lesquels seront garantis par les États dans le cadre des principes d’universalité, d’inaliénabilité, d’interdépendance, d’indivisibilité, de progressivité et d’état de droit;

RAPPELANT que l’accès à l’information constitue un pilier essentiel de la liberté d’expression, comme en témoigne l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de même que l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que la liberté d’expression comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations de toute espèce, sans considération de frontières;

PRENANT NOTE de la portée des instruments internationaux qui protègent les droits des personnes en situation de vulnérabilité, tels que : la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH), la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), les Principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant, entre autres;

SOULIGNANT le rôle que joue l’accès à l’information dans la promotion et la réalisation des objectifs de développement durable du Programme 2030, comme en témoigne l’objectif 16, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés beaucoup plus justes, pacifiques et inclusives pour tous, et la cible 16.10, qui oriente les efforts visant à assurer l’accès du public à l’information;

RAPPELANT que l’accès à l’information constitue un instrument démocratique grâce auquel les citoyens peuvent demander des comptes à leur État et aux administrations publiques sur les décisions qu'ils prennent et les activités qu'ils mènent, de manière à renforcer leur participation, l’intégrité gouvernementale et l’élaboration de politiques publiques;

RECONNAISSANT l’importance de l’accès à l’information non seulement en tant que droit essentiel pour faire respecter les droits économiques, politiques et sociaux, mais aussi en tant que principe fondamental pour bâtir des sociétés beaucoup plus démocratiques, inclusives et résilientes;

RECONNAISSANT que la liberté d’expression et l’accès à l’information constituent deux grands piliers des régimes démocratiques qui permettent chacun de promouvoir des débats informés et ouverts, d’acquérir des connaissances utiles et de favoriser des gouvernements beaucoup plus transparents et responsables^{Note de bas de page 1};

Les membres de la ICIC déclarent

1. Que le renforcement, l’autonomie et l’indépendance des institutions et des organismes veillant au respect de l’accès à l’information publique doivent continuer d’être soutenus, grâce à des plans de collaboration et de communication, dans le cadre desquels seront promus les principes de gouvernement ouvert, transparent et responsable. Pour assurer les droits de la personne, il importe de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes, afin que ce forum mondial réunisse davantage d'organismes garants, de sorte à accroître le droit d'accès à l'information, la transparence et la responsabilisation au profit de la population, en particulier des groupes vulnérables.
2. Qu’une mise en œuvre efficace des lois sur l’accès à l’information sera assurée par la présentation de rapports périodiques destinés au public, la mise en œuvre de mécanismes proactifs et réactifs en matière de transparence, la formation continue des fonctionnaires et la promotion de l’importance de ce droit auprès d’un nombre croissant de secteurs, dans le but de privilégier une culture d’ouverture et d’intégrité à tous les paliers gouvernementaux, c’est-à-dire des échelons locaux à nationaux.
3. Que, en tant que communauté, nous chercherons à prendre les mesures qui s’imposent afin de promouvoir un accès en temps opportun à de l’information de qualité, en élaborant des politiques publiques permettant de faire respecter la liberté d’expression et l’accès à l’information, et en définissant des normes claires appelées à aider tous les citoyens à exercer leurs droits fondamentaux, en veillant tout particulièrement à faciliter l'accès des groupes en situation de vulnérabilité.
4. Que, en tant que forum mondial, nous prenons note du programme de travail sur l’action pour l’autonomisation climatique, adopté le 12 novembre 2021 dans le cadre de la 26e Conférence des Parties sur les changements climatiques qui s’est tenue à Glasgow (et qui rappelle la Conférence et l’Accord de Paris), et tout particulièrement le lien entre le droit d’accès à l’information et les objectifs de développement durable du Programme 2030, et, de ce fait, nous reconnaissons l’importance de promouvoir ses valeurs en tant que composantes essentielles afin de bâtir des sociétés beaucoup plus justes, pacifiques, inclusives et durables.
5. Que, en tant que communauté, nous chercherons à soutenir les institutions internationales, les gouvernements nationaux ainsi que les autres organismes publics à concevoir des systèmes proactifs au service de la transparence qui mettent à profit les progrès technologiques en matière d’information et de communication pour faciliter l’accès des citoyens à l'information, en prévoyant, le cas échéant, des dispositions particulières pour les groupes vulnérables. Dans la même optique, en tant que communauté, nous devons poursuivre notre travail de renforcement des institutions démocratiques. La professionnalisation des membres du personnel des organismes garants doit être soutenue afin qu'ils puissent offrir la même qualité de service et de soutien aux membres des groupes vulnérables.
6. Que, dans le cadre des travaux que nous menons à titre d’organismes garants, nous appuierons l’adoption de mesures axées sur les groupes défavorisés sur le plan social ou exclus depuis longtemps, et maximiserons l'emploi d'indicateurs pour guider et favoriser la mise en œuvre de politiques ciblées qui leur sont destinées.