Déclaration : Étape essentielle franchie

Gatineau (Québec), le 23 juin 2015 – Dans l’affaire Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, la Cour fédérale (T-785-15) a ordonné ce qui suit :

1. Les documents en question dans cette demande doivent être conservés dans leur forme actuelle et ne doivent pas être détruits par le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile et le Commissaire aux armes à feu ou toute autre personne agissant en leur nom jusqu’à la décision finale dans cette demande or lorsque la Cour l’ordonne autrement;
2. Le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile et le Commissaire aux armes à feu doivent s’assurer que le disque dur externe, tel que décrit au paragraphe 13 de l’affidavit de Jennifer Walsh assermenté le 15 juin 2015, doit être livré en personne au Greffe de la Cour fédérale (Greffe) au plus tard à 10h le 23 juin, 2015;
3. Le disque dur externe doit être déposé au Greffe sous scellé jusqu’à la décision finale dans cette demande (et tous les autres recours ont été épuisés) ou lorsque la Cour l’ordonne autrement. [notre traduction]

« Cette ordonnance est une étape essentielle pour protéger les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information jusqu’à la fin des procédures » a déclaré la commissaire à l’information Suzanne Legault. « Sans cette ordonnance, l’information pourrait être détruite à la suite de l’entrée en vigueur de la section 18 du projet de loi C-59 ».

Dans le cadre d’une procédure parallèle, la commissaire à l’information conteste la constitutionalité des articles 29 et 30 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (tel que modifiée par la section 18 du projet de loi C-59). Le 23 juin 2015, cette affaire a été transférée à la Cour divisionnaire pour décision.

“Les changements proposés au projet de loi C-59 établit un précédent dangereux » a dit la commissaire. « En tant que Commissaire à l’information, il est de mon devoir de protéger le droit quasi-constitutionnel à l’information des Canadiennes et des Canadiens ».

La section 18 du projet de loi C-59 stipule que, rétroactivement au 25 octobre 2011, la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) ne s’applique à aucun registre, fichiers et copies du Registre canadien des armes à feu relatif à l’enregistrement d’une arme à feu qui n’est ni prohibée, ni à autorisation restreinte. Il prévoit également que toute procédure (demande, plainte, enquête, recours en révision, révision judiciaire, ou appel) menées en vertu de la Loi depuis le 25 octobre 2011 doit être examinée en conformité avec la disposition du projet de loi qui indique que la Loi ne s’applique pas.

En outre, le projet de loi C-59 stipule que la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule l’emporte sur toute autre loi du Parlement en cas d’incompatibilité et que la destruction des dossiers doit avoir lieu malgré toute exigence de les conserver ou d’en conserver des copies. Enfin, il dégage la Couronne de toute responsabilité à l’égard de la destruction et de toute action ou omission survenue durant cette période en vue de l’observation présumée de la Loi.

La commissaire à l’information a déposé au Parlement un rapport spécial en mai dernier sur une enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule. Dans ce rapport, la commissaire a déclaré que la section 18 du projet de loi C-59, la Loi No 1 sur le plan d’action économique de 2015 propose d’éliminer rétroactivement le droit d’accès des Canadiens et les obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.