La Commissaire fait part de ses préoccupations au sujet du rapport du gouvernement du Canada sur l’examen de l’accès à l’information

Gatineau, le 13 décembre 2022 –La Commissaire à l’information du Canada, Caroline Maynard, a publié la déclaration suivante à la suite du dépôt au Parlement du rapport du gouvernement du Canada sur l’examen de l’accès à l’information :

Lorsque le président du Conseil du Trésor a lancé l’examen de l’accès à l’information, en juin 2020, j’ai fait preuve d’un optimisme prudent, étant donné l’étendue de l’exercice proposé par le gouvernement.

Le cadre de référence de cet exercice promettait un examen du cadre législatif, l’étude de possibilités d’améliorer la publication proactive, ainsi que l’évaluation des moyens d’améliorer le service et de réduire les délais de traitement.

Je suis très déçue que ce rapport ne semble pas inclure de propositions concrètes visant à apporter les changements nécessaires à la Loi sur l’accès à l’information.

J’espère sincèrement que cela ne signifie pas que le gouvernement a atteint les limites de sa volonté d’améliorer le cadre législatif. Comme je l’ai souligné dans les observations et recommandations que j’ai formulées dans le cadre de l’examen, et comme d’autres intervenants l’ont signalé à plusieurs reprises, de nouveaux changements à la Loi sont en effet nécessaires.

Bien que je me réjouisse que le gouvernement ait tenu compte de certaines des préoccupations que j’ai exprimées, y compris la longueur des consultations entre les institutions ainsi que l’absence d’un système de déclassification, je déplore qu’aucun engagement concret assorti d’un échéancier précis n’accompagne cette analyse. 

Je tiens également à souligner que le gouvernement avait initialement annoncé que l’examen serait terminé en janvier 2022. Les personnes qui ont pris le temps de participer à cet exercice étaient en droit de s’attendre à plus, tout comme l’ensemble des Canadiens et Canadiennes d’ailleurs.

Ce rapport n’est pas à la hauteur de ce qui est requis, à savoir des propositions concrètes visant à améliorer la Loi et à régler les problèmes dans le système. En ce qui a trait au droit d’accès, le statu quo est inacceptable et les Canadiens et Canadiennes méritent mieux. L’heure est venue pour le gouvernement d’agir sans plus attendre afin de mettre en place une véritable réforme du système d’accès à l’information.