Le projet de loi C-58 entraîne une régression des droits d’accès

Gatineau (Québec), le 28 septembre 2017 ‒ La commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault, a déposé un rapport spécial aujourd’hui au Parlement intitulé : Objectif transparence : La cible ratée – Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58: Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.

« Après avoir étudié le projet de loi, il n’y a qu’une conclusion à tirer : les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information ne feront pas progresser la transparence gouvernementale, a déclaré la commissaire. Le projet de loi ne respecte pas les promesses du gouvernement. S’il est adopté, il entraînerait une régression des droits existants. »

Le rapport spécial propose 28 modifications pour améliorer le projet de loi C-58. La commissaire présente une étude approfondie des thèmes suivants :

• le droit d’accès;
• le champ d’application concernant les cabinets des ministres, le Parlement et les tribunaux;
• les frais;
• le renforcement de la surveillance par la commissaire;
• le secret professionnel de l’avocat.

Le rapport aborde aussi d’autres sujets de préoccupation.

La Loi sur l’accès à l’information doit être modernisée de façon à ce que le gouvernement fasse preuve de davantage de transparence, comme le souhaite le public. Les modifications au projet de loi C-58 n’atteignent pas cet objectif. Elles font régresser le droit à l’information des Canadiennes et Canadiens, plutôt que de l’améliorer.

Le rapport spécial est disponible sur le site Web du Commissariat à l’information du Canada.