Les commissaires et ombudsman fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée adoptent une résolution conjointe concernant le droit à la vie privée et l’accès à l’information pendant et après une pandémie

Le 2 juin 2021 – Dans une résolution conjointe, les régulateurs responsables de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au Canada incitent leurs gouvernements respectifs à respecter les droits quasi constitutionnels que sont le droit à la vie privée et le droit à l’accès à l’information. Les régulateurs ont constaté les graves répercussions qu’a eues la pandémie de COVID-19 sur l’accès à l’information et le respect du droit à la vie privée au pays. Ils ont demandé aux gouvernements de se servir des leçons apprises au cours de la pandémie pour améliorer le respect de ces droits. 

La pandémie mondiale a mis en évidence le besoin pressant de se doter de lois rigoureuses en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Les régulateurs ont constaté que la pandémie a accéléré des tendances qui se manifestaient déjà avant mars 2020, à savoir les inquiétudes du public quant à la surveillance accrue par les organismes publics et les entreprises privées ainsi que le ralentissement du traitement des demandes d’accès. La pandémie a également mis en lumière la nécessité de moderniser le système d’accès à l’information en tirant parti de la technologie et de l’innovation pour faire progresser le principe de transparence. 

La résolution conjointe présente 11 principes en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Elle incite également les gouvernements au Canada à faire preuve de leadership et à appliquer ces principes de même qu’à faire une priorité de la modernisation des régimes législatifs et de gouvernance relatifs à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

Document connexe : 
Résolution conjointe : Renforcer le droit à la vie privée et à l’accès à l’information pendant et après une pandémie

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Conseillère principale en communications
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 873-354-7523
Courriel : communications@priv.gc.ca

Renforcer le droit à la vie privée et à l’accès à l’information pendant et après une pandémie 

Résolution des commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée – 2 juin 2021

CONTEXTE

• L’urgence de santé publique occasionnée par la pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions sur l’accès à l’information et le respect du droit à la vie privée des individus. 
• La pandémie a accéléré des tendances qui se manifestaient déjà avant le mois de mars 2020. Elle a renforcé les inquiétudes du public quant à la surveillance accrue par les organismes publics et les entreprises privées. De plus, elle a ralenti de manière importante le traitement de nombreuses demandes d’accès à l’information et mis en évidence la nécessité de moderniser ce système. 
• Le droit à la vie privée et le droit à l’accès à l’information constituent des droits quasi constitutionnels. Les gouvernements sont tenus de les protéger. Cela est particulièrement le cas durant une situation d’urgence, pendant laquelle le respect du droit à la vie privée et à l’accès à l’information des Canadiens demeure crucial. Ces droits favorisent également la reddition de comptes en temps de crise. 
• L’accès à l’information gouvernementale et le respect de la vie privée sont essentiels pour que les gouvernements soient tenus responsables de leurs actions et de leurs décisions et qu'ils conservent la confiance du public, en temps de crise généralisée. En assurant la confiance à l’égard de la prise de décisions, de la conception et de la mise en œuvre de mesures d’urgence et des systèmes qui les soutiennent, les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée favorisent et appuient la santé et le bien-être des individus et de leur famille. 
• Les leçons apprises au cours de cette crise mondiale devraient servir à améliorer l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, alors que nous nous relevons de la crise actuelle, non seulement pour être mieux préparés aux éventuelles situations d’urgence, mais aussi pour permettre aux Canadiens de s’adapter à la nouvelle réalité de cette ère du numérique qui est là pour de bon. 
• Une reprise des activités, soutenue par l’innovation, la technologie et le numérique, ne sera réussie et durable que si elle protège également les intérêts et les droits de tous les citoyens.   

PAR CONSÉQUENT

Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada exhortent leurs gouvernements respectifs à faire preuve de leadership et à appliquer les principes suivants dans la mise en œuvre et la modernisation nécessaire des régimes de gouvernance relatifs à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

En ce qui concerne l’accès à l’information :

• Les institutions fédérales, provinciales et territoriales doivent reconnaître l’importance de la transparence et respecter le droit à l’accès à l’information en situation d’urgence en s’assurant que les plans de continuité des activités prévoient des mesures pour traiter les demandes d’accès à l’information. 
• Les dirigeants des institutions doivent donner une orientation et des directives claires sur l’importance de continuer à gérer l’information dans ce nouveau contexte opérationnel, lequel peut comprendre le travail à distance. La documentation appropriée à la fois des décisions institutionnelles et des mesures qui en découlent ainsi que l’organisation et la conservation de cette documentation d’une manière qui permet d’y accéder rapidement sont au cœur des principes d’un gouvernement ouvert, transparent et responsable.
• Les gouvernements devraient mettre l’accent sur la divulgation proactive et volontaire de l’information gouvernementale, en particulier celle qui revêt un intérêt public important et qui est liée à l’élaboration des politiques, à la santé publique, à la sécurité publique, à l’économie, à l’approvisionnement et aux avantages. 
• Respecter la vie privée des individus est extrêmement important. Les organismes publics doivent faire preuve d’ouverture et de transparence en ce qui a trait aux renseignements non personnels ou agrégés que le public doit connaître pour faire des choix et prendre des décisions en toute connaissance de cause sur la manière de se protéger et, d’autre part, ils doivent assurer une répartition équitable des risques et des avantages entre tous les membres de la société, y compris les groupes les plus vulnérables et marginalisés. 
• Les institutions fédérales et provinciales devraient tirer parti de la technologie et de l’innovation dès maintenant et à l’avenir pour faire progresser le principe de transparence d’une manière qui répond à l’intérêt public et aux besoins modernes d’une société numérique. La modernisation des systèmes d’accès à l’information doit être axée sur les approches novatrices et les nouvelles technologies de l’information et soutenue par des ressources humaines adéquates. 

En ce qui concerne la protection de la vie privée :

• Pour bien encadrer la transformation numérique, les lois sur la protection des renseignements personnels doivent être interprétées de façon à reconnaître la nature fondamentale du droit à la vie privée et à faire en sorte que ce dernier soit respecté de façon moderne et durable, en permettant l’innovation responsable dans l’intérêt public et en interdisant les utilisations de la technologie qui ne concordent pas avec nos droits et nos valeurs. 
• Des exceptions sont prévues dans les lois sur la protection des renseignements personnels afin de permettre la collecte, l’utilisation et la communication de tels renseignements pour des raisons de santé publique pendant une pandémie et d’autres situations d’urgences. Ces lois ne devraient pas être considérées par ceux qui y sont assujettis comme un obstacle à la collecte, à l’utilisation et à la communication légitimes et appropriées de renseignements. Au contraire, les lois, les normes et les meilleures pratiques en matière de protection des renseignements personnels devraient être considérées comme un moyen d’assurer une utilisation et une communication responsables des données, qui appuient les objectifs de santé publique et qui favorisent la confiance à l’égard de notre système de santé et de nos gouvernements. 
• Les mesures d’urgence, y compris celles liées à la reprise économique et sociale, devraient intégrer les principes de la « protection de la vie privée dès la conception » pour veiller à ce que la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels se fassent de façon équitable, légale et sécuritaire, et d’une manière transparente qui favorise la responsabilité démontrable. 
• Les mesures d’urgence et de reprise faisant appel à la collecte, à l’utilisation et à la communication exceptionnelles de renseignements personnels sans consentement doivent respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, ce qui signifie qu’elles doivent être fondées sur des données probantes, nécessaires à une fin particulière et limitées dans le temps et ne pas avoir une portée excessive. 
• Les renseignements personnels recueillis à l’appui de mesures d’urgence devraient être détruits à la fin de la crise, sauf si les fins pour lesquelles ils ont été recueillis se prolongent au delà de la fin de la crise, ou s’ils servent à des fins limitées, telles que la recherche, les soins de santé continus ou l’obligation de rendre compte des décisions prises au cours de la situation d’urgence, en particulier pour les décisions prises à l’égard des groupes marginalisés et des individus.
• Les organisations des secteurs public et privé doivent respecter les principes de minimisation des données et de limitation de l’utilisation et être tenues d’utiliser, chaque fois qu’elles le peuvent, des données anonymisées ou agrégées, lorsqu’il s’agit de fournir à d’autres personnes, y compris au grand public, les renseignements dont elles ont besoin pour assurer leur sécurité.