Comparution de la Commissaire à l’information devant le comité ETHI
par Caroline Maynard, Commissaire à l'information du Canada
Le 16 mai 2022
Ottawa (Ontario)
(Le discours prononcé fait foi)
Merci de m’avoir invitée aujourd’hui. J’entrevoyais avec enthousiasme l’occasion de m’adresser à ce Comité.
J’ai hâte de répondre à vos questions concernant le travail effectué par le Commissariat à l’information pour protéger le droit d’accès — ce que nous faisons par l’entremise de nos enquêtes, l’orientation que nous fournissons aux parties plaignantes et aux institutions, ainsi que nos observations concernant le système d’accès à l’information.
Durant l’exercice 2021-2022, le Commissariat a reçu un nombre record de plaintes. Nous avons enregistré près de 7 000 plaintes entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022. Cela représente une augmentation de 70 % par rapport à l’exercice précédent.
Mon équipe reste déterminée à faire en sorte que la Loi sur l’accès à l’information soit appliquée correctement et que les demandeurs puissent accéder à l’information à laquelle ils ont droit. Toutefois, ce flux continu de plaintes, qui ne cesse de croître, représente un défi considérable pour le Commissariat.
Pour relever ce défi, nous avons consacré toutes les ressources possibles au traitement des plaintes. Parmi les efforts extraordinaires que nous avons déployés à cette fin, nous avons suspendu les dépenses en capital, les projets à long terme et toutes les embauches excepté les enquêteurs, afin de consacrer davantage de ressources aux enquêtes, ce qui nous a permis de fermer près de 6 800 dossiers au cours du dernier exercice. C’est beaucoup plus que les 4 400 dossiers que nous nous attendions à fermer, compte tenu de notre financement actuel.
Mais malgré ces gains d’efficacité et nos résultats qui s’améliorent continuellement, nous ne pouvons pas tenir le rythme. Notre arriéré continue de croître.
Concrètement, cela signifie que les plaintes des Canadiens et Canadiennes concernant leurs demandes d’information liées aux contrats signés par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19 ne sont pas résolues en temps opportun.
Cela signifie que des résidents de votre circonscription n’ont toujours pas obtenu l’information qu’ils recherchent concernant les demandes d’immigration de leurs proches.
Cela signifie aussi que de nombreuses communautés des Premières Nations se voient toujours refuser l’accès à des documents qui pourraient nous aider à faire avancer la réconciliation.
Le défi est d’une telle ampleur que nous ne pouvons pas innover pour trouver des solutions. Nous risquons de ne plus être en mesure de fournir le service le plus élémentaire à la population canadienne.
Le Commissariat aura besoin de ressources supplémentaires pour réduire le nombre de plaintes dans son inventaire, tout en veillant à ce que les nouvelles plaintes soient traitées en temps opportun.
Depuis un certain temps déjà, je signale les problèmes liés au système d’accès à l’information, qui se sont aggravés depuis le début de la pandémie. En mars 2020, j’ai déclaré qu’un système d’accès adéquat est essentiel pour assurer la responsabilité et la transparence, ainsi qu’obtenir la confiance du public.
Dans l’ensemble du système fédéral d’accès à l’information, les institutions ont eu plus de deux ans pour s’adapter à la réalité de la pandémie et aux défis que celle-ci a entraînés dans notre vie quotidienne et notre environnement de travail. Et pourtant, la COVID‑19 continue de servir d’excuse pour justifier le mauvais rendement dans le domaine de l’accès à l’information.
Ce n’est pas acceptable. Les institutions doivent respecter leurs obligations législatives.
Lors de mes rencontres avec les ministres et les hauts dirigeants, je souligne qu’ils doivent faire de l’accès à l’information une priorité.
Il n’est pas nécessaire d’attendre des modifications législatives pour agir, d’autant plus que l’examen de la Loi que le gouvernement était légalement tenu d’entreprendre en 2020 n’est pas encore terminé. Le rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l’examen du système d’accès devait initialement être rendu public au début de 2022, mais il n’est malheureusement pas encore disponible.
De plus, même s’il est manifeste que la capacité des institutions à traiter les demandes d’accès s’est globalement dégradée, le récent budget ne prévoyait que très peu de fonds pour la renforcer.
Tout cela brosse un portrait sombre de l’état de l’accès en 2022.
Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.