Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité ETHI

Le 5 octobre 2022
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Mot d’ouverture

Je vous remercie de m’avoir conviée cet après-midi afin que je puisse m'adresser à vous une fois de plus.

En mai dernier, durant ma comparution devant ce comité, j’ai brossé un portrait plutôt sombre de l’état de l’accès à l’information en 2022.

À l'issue de cette comparution, j'étais ravie d’apprendre que le comité avait voté en faveur de la réalisation d'une étude sur le système d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

J’aimerais recommander que toute étude de ce genre s’amorce par un examen des conclusions dégagées par d’autres comités parlementaires antérieurs, puisque ce n'est pas la première fois que l'accès à l'information est au cœur d'une telle étude. Malheureusement, les études réalisées précédemment n’ont abouti qu’à quelques changements concrets. Je constate par ailleurs que nous sommes toujours dans l'attente d'un rapport sur l’examen du régime d'accès à l'information entrepris par le gouvernement en 2020.

À ce sujet, permettez-moi de vous proposer d'examiner le document que j’ai soumis dans le cadre de cet examen. Ce document fait état de 18 recommandations visant à modifier la Loi. Au nombre de celles-ci figurent des recommandations selon lesquelles les renseignements confidentiels du Cabinet devraient être assujettis à la Loi tout comme ceux des cabinets du premier ministre et des ministres, ainsi que d’autres recommandations qui visent à améliorer les délais de réponse et à limiter la portée des exceptions.

Mes recommandations font également état de quatre aspects à privilégier qui ne nécessitent aucune modification législative. Ces quatre aspects sont :

le leadership (et par extension, la culture)
le besoin d’innover et d’affecter plus de ressources au système d’accès
la nécessité de documenter et de gérer l’information
la déclassification

Par ailleurs, je voudrais insister sur le fait que le respect de la Loi telle qu'elle existe actuellement serait une première étape importante dans l'amélioration de l'état de l'accès à l'information. À l'heure actuelle, 30 % des demandes d'accès ne sont pas traitées dans les délais prescrits par la Loi, même en tenant compte des prorogations. Ce nombre ne cesse de croître d'année en année. Pourtant, la Loi sur l’accès à l’information du Canada ne prévoit aucune dérogation à ses obligations, et ce, même dans des circonstances extraordinaires. Dans le cadre de mes rencontres avec des ministres et hauts fonctionnaires, il est souvent question d'un engagement commun à l'égard du droit d'accès, mais au bout du compte, les actes sont plus éloquents que les mots. Les dirigeants doivent veiller à ce que leur institution respecte les obligations législatives.

C’est la raison pour laquelle, cette année, ma déclaration pour la Semaine du droit à l'information était axée sur le thème de la responsabilité : les dirigeants doivent être tenus responsables du rendement de leur institution en matière d'accès à l'information. À l’issue de notre rencontre annuelle tenue à la mi-septembre, mes homologues provinciaux et territoriaux ont abondé dans le même sens en incitant les dirigeants des institutions publiques à assumer leur rôle en matière de respect du droit d'accès et de promotion de la transparence.

Si nous désirons réellement améliorer la situation, les dirigeants des institutions fédérales doivent multiplier leurs efforts, veiller à ce que leur organisation considère l'accès à l'information comme une responsabilité collective et donne au droit d'accès la place de droit quasi constitutionnel qui lui revient.

En terminant, alors que vous entamez cette étude, je serai heureuse de comparaître à nouveau devant vous afin de discuter de toute question qui pourrait contribuer à créer un meilleur système d'accès pour la population canadienne.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.