Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité ETHI
Le 7 mars 2023
Ottawa (Ontario)
(Le discours prononcé fait foi)
Allocution d’ouverture
J’aimerais d’abord vous remercier de m’avoir invitée une fois de plus à me présenter devant votre comité dans le cadre de votre étude du système d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Lors de ma dernière comparution, j’ai mentionné attendre avec intérêt la conclusion de l’examen du système d’accès à l’information, entrepris en 2020 par le gouvernement.
Le rapport final de cet examen a enfin été rendu public en décembre dernier.
Après toute cette attente, ce rapport m’a vraiment déçue. J’ai publié une déclaration exprimant mon insatisfaction à l'égard de ce rapport sur le site Web du Commissariat à l’information.
À mon sens, il présente des lacunes en tous points. Cela étant dit, je me limiterai à quelques éléments clés afin de respecter le temps qui m’a été accordé aujourd’hui.
Je me réjouis du fait que le gouvernement a tenu compte des préoccupations que j’ai soulevées concernant les longs délais de consultation entre les institutions, l’absence d’un cadre de déclassification et les répercussions néfastes qui en découlent sur le système d’accès.
Cependant, je trouve regrettable qu’aucune mesure concrète n’ait été proposée pour accompagner l’analyse du gouvernement.
En effet, j’estime que le rapport comporte peu d’engagements tangibles, voire aucun, susceptibles d’entraîner des changements dès maintenant dans des domaines nécessitant une attention immédiate.
Plus important encore, il semble que le gouvernement ait décidé qu’aucune autre modification ne serait apportée à la Loi sur l’accès à l’information, du moins à court terme.
Lorsque les modifications de 2019 ont été apportées à la Loi, j’ai souligné qu’elles représentaient un pas dans la bonne direction, mais que d’autres changements seraient nécessaires.
Des experts ont proposé un grand nombre de modifications législatives dans leurs observations sur l’examen entrepris par le gouvernement. Ces propositions méritent d’être étudiées attentivement par votre comité.
Parmi celles-ci figurent des recommandations visant à :
- élargir l’application de la Loi sur l’accès à l’information afin qu’elle s’étende aux cabinets du premier ministre et des ministres;
- assujettir les renseignements confidentiels du Cabinet à la Loi;
- limiter l’application de certaines exceptions, dont celle prévue à l’article 21 qui porte sur les avis et recommandations.
Par ailleurs, je doute que le renforcement du droit d’accès à l’information de la population canadienne figure au nombre des priorités financières du gouvernement.
Le fait que l’accès à l’information soit absent des lettres de mandat des ministres et que je n’ai pas eu de nouvelles de la part du gouvernement concernant ma demande de financement supplémentaire est très révélateur.
À ce propos, je crois fermement qu’un modèle qui permet au ministre des Finances et au premier ministre de limiter le financement demandé par les agents du Parlement ne cadre pas avec notre rôle de surveillance.
En tant qu’agents du Parlement, nous rendons compte directement à ce dernier plutôt qu’au Cabinet ou à un ministre donné. Très franchement, la façon dont nos organisations respectives sont financées doit refléter cette indépendance.
La réduction de l’inventaire au Commissariat a toujours été une priorité absolue pour moi. Depuis mon entrée en fonction à titre de Commissaire à l’information, j’ai pu accroître de façon substantielle l’efficacité de mon organisation, comme le montre le document de référence que je vous ai présenté.
Toutefois, la limite de ce que nous pouvons faire avec les niveaux de financement actuels est atteinte.
Le gouvernement peut bien avoir tourné la page sur la question de l’accès à l’information, mais pas moi. C’est la raison pour laquelle j’attends avec impatience les résultats de votre étude.
Pour terminer, juillet 2023 marquera le 40e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information. À la veille de cet important jalon, il y a peu de raisons de célébrer.
Le Canada a encore beaucoup à faire pour se mettre au diapason des normes internationales en matière d’accès et de transparence ainsi que pour affronter les difficultés considérables qui pèsent sur le système.
Ainsi s’achève mon allocution d’ouverture. C’est avec grand plaisir que je répondrais maintenant à toutes vos questions.