Comparution de la Commissaire à l’information devant le comité permanent de la Défense Nationale

Le 26 février 2024
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Je vous remercie de m’avoir invitée à prendre la parole aujourd’hui.

Comme il s’agit de ma première comparution devant votre comité, permettez-moi de vous donner un aperçu de mon mandat en tant que Commissaire à l’information du Canada.

Afin de bien saisir mon mandat, il faut savoir que je suis une agente indépendante du Parlement dont le rôle est défini par la Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur l’accès à l’information consacre le droit d’accès du public aux documents de l’administration fédérale conformément aux principes suivants :

l’information gouvernementale devrait être accessible au public;
les exceptions indispensables qui restreignent ce droit sont précises et limitées;
les décisions relatives à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor assume la responsabilité générale d’exécuter la Loi, notamment en fournissant une orientation et des outils aux institutions fédérales.

Il est possible de faire une demande d’accès à l’information à l’égard de n’importe quel document qui relève d’une institution fédérale. Quelque 260 institutions sont assujetties à la Loi, dont le ministère de la Défense nationale.

Les institutions sont tenues de répondre aux demandes d’accès qu’elles reçoivent. En tant que Commissaire à l’information, mon rôle est d’enquêter sur les plaintes liées à ces demandes.

Le Commissariat est saisi d’une plainte lorsque la personne qui a fait une demande d’accès n’est pas satisfaite du délai de réponse de l’institution ou lorsqu’elle estime ne pas avoir reçu tous les renseignements auxquels elle a droit.

Depuis le début de l’exercice en cours, 103 plaintes ont été enregistrées à l’encontre du ministère de la Défense nationale, ce qui le place au 6^e rang des institutions ayant reçu le plus grand nombre de plaintes jusqu’à présent.

À l’issue d’une enquête, je peux rendre une ordonnance à l’encontre de l’institution visée. Je peux, par exemple, ordonner la communication des renseignements à la personne qui en avait fait la demande.

Les institutions sont légalement tenues de se conformer à mes ordonnances, à moins d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale.

Cette année, j’ai rendu 29 ordonnances dans le cadre d’enquêtes portant principalement sur le respect des délais de réponse aux demandes d’accès par le ministère de la Défense nationale.

Plusieurs de ces enquêtes ont montré un manque de réactivité de la part de certaines unités opérationnelles. Cela nuit à la capacité du ministère à répondre aux demandes conformément aux exigences de la Loi.

Comme je l’ai souvent souligné dans des déclarations sur l’importance de la transparence au sein du gouvernement fédéral, le leadership de la haute direction est indispensable pour influencer un changement de culture au sein d’une organisation.

Ce leadership doit s’étendre aux pratiques de gestion de l’information et aux protocoles de communication interne en vue d’assurer la conformité à la Loi.

D’ailleurs, j’aimerais faire le point sur des enquêtes récentes que j’ai conclues à l’encontre du ministère de la Défense nationale.

En juin dernier, j’ai ordonné à la ministre de la Défense nationale de l’époque de communiquer les politiques du ministère en matière de COVID-19 au plus tard le 30 novembre 2023. Ces politiques avaient fait l’objet d’une demande d’accès l’année précédente.

Le Ministère avait avisé le Commissariat qu’il donnerait suite à l’ordonnance, mais le délai de novembre n’a pas été respecté.

Voilà pourquoi, en décembre dernier, j’ai présenté une demande de bref de mandamus à la Cour fédérale afin d’obliger le ministre actuel de la Défense nationale à se conformer à mon ordonnance.

Cela fait maintenant deux fois que j’ai recours à ce type de demande parce qu’une institution persiste à ignorer mes ordonnances.

La semaine dernière, j’ai présenté deux nouvelles demandes afin d’obliger le ministre de la Défense nationale à se conformer à des ordonnances qui auraient dû être respectées en novembre et en décembre 2023. Comme ces affaires sont actuellement en instance devant la Cour fédérale, je ne peux pas en discuter en détail.

Cependant, cette forme de recours extraordinaire pour assurer la conformité aux ordonnances rendues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne devrait pas être nécessaire. Ces recours minent mon autorité et, plus important encore, la crédibilité du système fédéral d’accès à l’information.

C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

Merci.