Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Le 21 février 2024
Ottawa (Ontario)
(Le discours prononcé fait foi)
Je vous remercie de m’avoir invitée à prendre la parole aujourd’hui.
Trois ans se sont écoulés depuis ma dernière comparution devant votre comité. Pourtant, je crois que la majorité des propos tenus aujourd’hui iront dans le sens de ce que j’ai dit lors de mes comparutions précédentes.
En effet, je ne cesse de véhiculer le même message depuis le tout début de la pandémie.
En avril 2020, alors que les institutions fédérales faisaient face aux répercussions du travail à distance, j’ai fait part d’une mise en garde très claire : le contexte extraordinaire dans lequel nous nous trouvions ne suspendait pas le droit d’accès à l’information, ce droit quasi constitutionnel. Il ne déchargeait pas non plus les institutions de leur obligation de documenter, un principe fondamental qui sous-tend ce droit et constitue l’essence même de la transparence gouvernementale.
Après tout, comme il a été mentionné dans mes observations de janvier 2021, en lien avec l’examen du système d’accès entrepris par le gouvernement, le droit d’accès est tributaire de deux éléments : la documentation adéquate, par les institutions, de leurs activités et décisions clés, et la conservation de ces documents.
Autrement dit, le droit d’accès aux documents gouvernementaux repose sur l’existence réelle de ces documents.
Dès les premiers jours de la pandémie, j’ai défini de manière concrète les exigences de cette obligation.
Les responsables des institutions devaient veiller à ce que leurs employés produisent, sauvegardent et contrôlent les documents dans lesquels étaient consignées les décisions et les mesures. Ils devaient aussi veiller à ce que cette information soit bien gérée en tout temps. J’ai demandé aux dirigeants de donner l’exemple en donnant des directives claires et en mettant à jour les guides sur la gestion de l’information pour tenir compte de ce nouvel environnement de travail.
Comme j’anticipais des conséquences désastreuses si ces mesures étaient ignorées, j’ai aussi fait part d’une réflexion pour les jours à suivre. Dans une déclaration publiée en avril 2020, j’ai dit : « Lorsque le moment viendra de rendre compte de toutes les mesures prises et des vastes ressources financières déployées par le gouvernement durant cette urgence, les Canadiens s’attendront à avoir un portrait complet des données, des délibérations et des décisions sur les politiques qui ont déterminé la réponse globale du Canada à la COVID-19. »
Dans les mois qui ont suivi, j’ai répété à maintes reprises qu’il était important de bien documenter les décisions et les mesures prises, tout en gérant efficacement l’information.. J’ai alors expliqué en quoi les difficultés éprouvées par les fonctionnaires pour gérer l’information, la consigner et la stocker dans les dépôts du gouvernement créaient des obstacles à la transparence et minaient la responsabilité du gouvernement envers les Canadiens et Canadiennes.
Vous trouverez d’ailleurs des références similaires dans les discours prononcés devant ce comité lors de mes comparutions précédentes
Vous comprendrez donc ma consternation à l’égard du dernier rapport de la vérificatrice générale. Il décrit en quoi la documentation, les documents financiers et les contrôles de l’Agence des services frontaliers du Canada comportaient tellement de faiblesses qu’il n’a pas été possible de déterminer le coût précis de l’application ArriveCAN.
Compte tenu des circonstances engendrées par la pandémie, il est faux de prétendre, et ce, même avec le recul, qu’un tel manquement était justifiable, voire compréhensible. Il est tout aussi faux de croire qu’il n’était pas possible d’anticiper un tel dénouement.
Comme je l’ai démontré, je savais pertinemment qu’une situation comme celle-ci pouvait se produire. C’est pourquoi j’ai multiplié les avertissements auprès de nos dirigeants afin qu’ils prennent les mesures nécessaires dès les premiers jours de la pandémie.
En conclusion, j’aimerais vous rappeler que mon mandat est très précis : j’enquête sur des plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales.
Je peux vous confirmer que le Commissariat à l’information a reçu des plaintes au sujet de demandes reliées à divers contrats conclus au cours de la pandémie par des institutions. Comme mes enquêtes se doivent d’être menées de façon confidentielle, je ne pourrai pas vous en dire plus sur ces enquêtes. C’est néanmoins avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Merci.