Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales

Le 17 septembre 2024
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Je vous remercie de m’avoir invitée afin de discuter du budget principal des dépenses du Commissariat à l’information. 

Comme il s’agit de ma première comparution devant votre comité, permettez-moi de vous donner un aperçu du système d’accès à l’information et de mon mandat en tant que Commissaire à l’information du Canada.

Afin de bien saisir mon mandat, il faut savoir que je suis une agente indépendante du Parlement dont le rôle est défini à la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information.

Cette loi prévoit en particulier le droit d’accès à l’information conformément aux principes suivants :

• le public doit avoir accès aux documents de l’administration fédérale;
• les exceptions indispensables à ce droit d’accès doivent être précises et limitées;
• les décisions sur la communication des documents doivent être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (ou SCT) assume la responsabilité générale d’administrer la Loi, notamment en fournissant une orientation et des outils aux institutions fédérales quant à leurs obligations de répondre aux demandes d’accès qu’elles reçoivent.

Il est possible de faire une demande d’accès à l’information à l’égard de n’importe quel document qui relève d’une institution fédérale. Quelque 260 institutions sont assujetties à la Loi.

En tant que Commissaire à l’information, mon rôle est d’enquêter sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par ces institutions. Généralement, le Commissariat est saisi d’une plainte lorsque la personne qui a fait une demande d’accès n’est pas satisfaite du délai de réponse de l’institution ou lorsqu’elle estime ne pas avoir reçu tous les renseignements auxquels elle a droit. 

Depuis le premier jour de mon mandat, ma priorité a toujours été d’accroître l’efficacité de mon organisation. C’est donc avec satisfaction que je vous annonce que le Commissariat a réglé plus de plaintes qu’il n’en a enregistrées en 2023-2024, soit presque 25 % de plus. Cette réussite nous a permis de réaliser des progrès notables dans notre arriéré de plaintes.

Cela dit, ces progrès, tout comme la capacité du Commissariat à remplir mon mandat législatif indépendant, sont aujourd’hui hypothéqués. En effet, les ressources financières supplémentaires que j’ai reçues au cours du présent exercice afin de couvrir les augmentations salariales découlant de la signature des nouvelles conventions collectives ne sont pas suffisantes, ce qui engendre un déficit structurel.

Cette situation financière imprévue est attribuable à la méthode employée par le SCT à l’égard de l’allocation des fonds pour couvrir ces augmentations salariales négociées par le SCT. Ce dernier a omis 29 équivalents temps plein dans ses calculs, ce qui a entraîné des conséquences directes sur les employés des équipes des Enquêtes et des Services juridiques. Plus important encore, il en résulte une insuffisance budgétaire de 3 %, ce qui représente le salaire d’environ 6 enquêteurs.

La plupart de ces employés se sont joints à mon organisation après que le pouvoir de rendre des ordonnances m’avait été conféré dans le cadre des modifications apportées à la Loi en 2019. Ils m’aident à m’acquitter de mes obligations supplémentaires et de toute responsabilité connexe.

Pour une petite organisation comme la mienne, la pression subie est immense. Chaque membre du personnel joue un rôle essentiel. Le fait de perdre quelques employés peut avoir de profondes conséquences sur notre capacité à nous acquitter de notre mandat.

En fin de compte, cette insuffisance budgétaire signifiera des retards encore plus longs pour les personnes qui cherchent à obtenir de l’information des institutions fédérales.

Bien que je sois une agente indépendante du Parlement, je ne peux présenter une demande de financement directement au Parlement.

Lorsque le Commissariat a besoin d’un financement supplémentaire, je suis obligée de présenter ma demande au ministre de la Justice, qui a ses propres priorités et qui peut ou non soumettre ma demande à la ministre des Finances et, ultimement, à l’approbation du Conseil du Trésor.

Ce processus fastidieux m’oblige à solliciter des fonds auprès des mêmes institutions sur lesquelles je mène des enquêtes. En toute franchise, cela ne reflète aucunement mon indépendance.

Dans ce contexte, en juin dernier, j’ai dû présenter au ministre de la Justice une proposition en dehors du cycle prévu à cet effet. Je lui ai demandé un peu plus de 400 000 $ en financement permanent pour maintenir les ressources actuelles et préserver notre capacité opérationnelle.

En réponse aux demandes que j’ai adressées aux responsables du SCT et du ministère de la Justice, j’ai été informée que ma situation ne différait pas de celle des autres ministèeres et qu’il s’agissait de la seule option possible, en dépit de mon indépendance en tant qu’agente du Parlement.

J’attends toujours une réponse relativement à ma demande de financement. En apprenant que j’allais comparaître devant votre comité, j’ai réitéré l’urgence de ma demande au ministre de la Justice. J’aurai un entretien téléphonique avec lui, mais il n’est pas disponible avant le mois d’octobre.

De mon point de vue, le financement de l’accès à l’information représente bien plus qu’un simple poste budgétaire. De fait, l’accès à l’information n’est pas un service que le gouvernement choisit d’offrir aux Canadiens et Canadiennes : c’est à la fois un droit quasi constitutionnel et une obligation légale.

Il convient de noter que d’autres agents du Parlement présents aujourd’hui, à savoir le directeur général des élections et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, disposent de mécanismes de financement indépendants intégrés dans leur législation.

Un modèle de financement plus efficace qui reflète mon indépendance en tant qu’agente du Parlement constituerait non seulement un investissement dans la démocratie et la confiance du public, mais aussi un pas décisif en faveur de la transparence au Canada.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.