Discours sur le Budget principal des dépenses 2017-2018 : Crédit 1

Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI)

par Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada

Le 4 mai 2017
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Monsieur le Président, je vous remercie de l’occasion pour discuter du Budget principal des dépenses du Commissariat à l’information du Canada.

Comme établi par la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat à l’information représente le premier niveau de révision indépendante des institutions qui gèrent les demandes d’accès à l’information.

La Loi exige que j’enquête sur toutes les plaintes qui sont déposées au Commissariat. Ces enquêtes sont menées de façon efficace, juste et confidentielle.

Le Commissariat reçoit deux types de plaintes. Les plaintes administratives concernent entre autres les enjeux liés aux retards à traiter les demandes. Les plaintes de refus concernent notamment l’utilisation d’exceptions pour refuser la divulgation de renseignements.

L’année financière qui vient de se terminer fut particulièrement occupée pour le Commissariat à l’information. En ce qui concerne les enquêtes, les domaines d’activités principales ont été l’instauration d’un processus d’enquête simplifié pour les plaintes liées aux retards, et l’émission des avis d’information y afférent; la mise en place d’un processus de négociation et de médiation raisonné pour les enquêtes; et la mise en œuvre des mesures permises par la subvention obtenue à l’occasion de l’affectation spéciale du budget supplémentaire des dépenses (B) de l’an dernier. J’ai comparu devant ce comité en novembre lors de la réunion du budget supplémentaire des dépenses et tiens à remercier ce comité d’avoir approuvé ma demande de financement additionnel.

Cette année, le budget principal des dépenses du Commissariat totalise 11,2 millions de dollars, incluant les avantages sociaux des employés. L’affectation du Budget principal des dépenses de 2017-2018 est conforme aux montants reçus au cours des années précédentes.

En raison du nombre de plaintes que nous recevons, ce montant n’est pas suffisant pour respecter le mandat du Commissariat à l’information du Canada et pour servir les Canadiens.

Permettez-moi d’approfondir à ce sujet.

Le nombre de demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information continue d’augmenter d’année en année, et il en va de même pour les plaintes qui ont été déposées au Commissariat à l’information. Au cours de l’année financière 2010-2011, le gouvernement a reçu environ 41 600 demandes. En 2015-2016, il a reçu environ 75 400 demandes. Cela représente une augmentation de 81 pour cent. Au cours des deux dernières années, le Commissariat a reçu plus de 2 000 plaintes par années.

En plus de l’augmentation continue des plaintes, il y a d’autres facteurs et risques qui doivent être pris en considération afin de prévoir notre charge de travail pour l’année à venir. Cela comprend une forte augmentation anticipée du nombre de plaintes qui seront liées aux problèmes du système de paie Phénix et à la chute du rendement des institutions.

L’inventaire des plaintes demeure une problématique pour le Commissariat. Cette dernière année, avec l’aide du financement temporaire, le Commissariat a résolu 2 245 plaintes. Cependant, à la fin de l’année financière 2016-2017, le nombre total de plaintes non résolues demeure encore à 2 844 dossiers. Ce nombre va sans doute augmenter avec le niveau de ressources que nous avons présentement à notre disposition.

Sans financement additionnel, le Commissariat à l’information n’a pas la capacité d’absorber l’augmentation du nombre de plaintes attendues ni de palier à la charge de travail qui en découle. C’est une situation particulièrement problématique, dans un contexte où les plaintes déposées devant moi témoignent d’une culture du retard répandue à l’ensemble du système, et d’exceptions qui sont appliquées de façon excessive.

J’ai mis en place un plan qui va continuer de protéger le droit d’accès dans ces circonstances, et qui revêt une importance toute particulière puisque le Commissariat à l’information vivra bientôt une période de transition lorsque mon mandat arrivera à échéance. Ce plan assurera une stabilité organisationnelle et le transfert des connaissances.

Pour l’année à venir, voici mes priorités principales.

Premièrement, nous allons continuer de tirer parti de l’élan que nous avons pris au cours de l’année précédente dans le cadre de notre processus d’enquête simplifié et de négociation raisonnée. Nous allons également poursuivre notre travail qui consiste à revoir l’inventaire de plaintes afin d’élaborer des stratégies pour regrouper celles-ci par sujet ou institution dans le but de maximiser notre efficacité. Par exemple, l’an dernier, nous avons entamé une stratégie qui gère les plaintes déposées contre Postes Canada.

Deuxièmement, nous allons tirer parti des outils des TI pour obtenir des gains d’efficacité. Certains de ces outils comprennent un formulaire de plainte en ligne, un logiciel de reconnaissance optique de caractères pour faciliter l’épuration de dossiers volumineux, et l’utilisation de tableaux de bord pour les dossiers d’enquête et de litige.

Troisièmement, nous allons continuer de demander au gouvernement de tenir sa promesse d’être « ouvert par défaut » et, tout particulièrement, de modifier la Loi sur l’accès à l’information. Je constate que le gouvernement a récemment été élu au comité directeur du Partenariat pour un gouvernement transparent. Je ne peux qu’espérer que cela encourage le gouvernement à donner l’exemple, et à prendre des mesures concrètes en faveur de l’ouverture et de la transparence, incluant la modification de la Loi sur l’accès à l’information, qui est désuète et qui nécessite une réforme, afin d’en faire une loi exemplaire que les autres pays pourront suivre.

Enfin, je suis en discussion avec le gouvernement pour un autre cycle de financement supplémentaire afin que les succès réalisés en 2016-2017 ne soient pas perdus pour l’année à venir.

L’année financière 2017-2018 s’annonce être une de changements et de défis. Du financement additionnel est nécessaire afin que le Commissariat puisse relever les défis à venir. Cependant, si ce n’était pas le cas, j’ai confiance que le Commissariat à l’information fera de son mieux pour offrir un service exemplaire avec le niveau de ressources actuelles.

Monsieur le Président, je suis prête à répondre à vos questions.