Discours sur le Rapport annuel 2016-2017

Conférence de presse pour la publication du Rapport annuel de 2016-2017

par Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada  

Le 8 juin 2017
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Alors que je préparais ce rapport annuel, je n’ai pas pu m’empêcher de penser à l’optimisme que j’ai ressenti à la fin de 2015-2016.

Le gouvernement libéral a été élu sur une plateforme de transparence et de responsabilité, et a fait des promesses, maintes fois répétées, de modifier considérablement la Loi sur l’accès à l’information. 

Le printemps 2016 a été marqué par la fin des frais liés aux demandes d’accès, à l’exception des frais initiaux de cinq dollars, ainsi que l’engagement de communiquer l’information gouvernementale en utilisant des formats conviviaux. De plus, le Budget 2016 incluait des ressources financières pour des initiatives en matière de transparence, et le Canada a été élu pour siéger au Comité directeur du Partenariat pour un gouvernement ouvert.

Le Commissariat à l’information a connu une année fructueuse en 2016-2017 grâce au financement temporaire reçu. 

Par contre, malgré ces progrès et le ton prometteur qui prévalaient au début de 2016-2017, cette année s’est terminée avec un désintérêt croissant de la part du gouvernement.

Nos enquêtes révèlent, encore une fois, que la Loi fait office de bouclier contre la transparence et ne remplit pas ses objectifs de favoriser la responsabilisation et la confiance à l’égard du gouvernement. Ces enquêtes comprennent :

• la suppression de courriels assujettis à une demande d’accès;
• les difficultés à obtenir des documents dans les cabinets des ministres;
• l’omission de documenter les décisions liées à la mort de Robert Dziekanski par l’utilisation d’un Taser;
• les difficultés à obtenir les renseignements concernant les interactions entre SNC-Lavalin et le gouvernement
• les retards importants liés à l’accès à l’information dans le cas d’un pensionnat indien.

Le Budget 2017 ne contenait aucune mesure pour la transparence et, malheureusement, il n’y a aucune directive de transparence provenant du chef de la fonction publique, ce qui veut tout probablement dire que l’incidence sera minime sur la culture du secret au sein de la fonction publique.

Pour couronner le tout, le rendement des institutions quant à la conformité avec la Loi montre des signes de déclin alors que les demandes d’accès des Canadiens et Canadiennes sont à la hausse. Le déclin du rendement d’un certain nombre d’institutions principales qui possèdent des renseignements intéressants pour les Canadiens est l’un des faits les plus importants.

En ce qui concerne les respects des délais, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence du revenu Canada, les Services correctionnels du Canada et Affaires mondiales Canada ont reçu la note de F. Le ministère de la Défense nationale et Santé Canada ont reçu la note « Alerte rouge ». Dans le cas du pourcentage de demandes réglées dans lesquelles l’information a été entièrement communiquée, c'est-à-dire le taux de divulgation, seulement 24 % des demandes ont été divulguées dans leur intégralité, ce qui représente une diminution de 3 % comparativement à l’année précédente.

En mars 2017, le gouvernement a annoncé qu’il retardait la première phase de la réforme de la Loi, citant le besoin de bien faire les choses. Une réforme en profondeur de la Loi est essentielle et depuis longtemps nécessaire, surtout pour tenir compte des réalités du 21e siècle dans le domaine de l’information. Beaucoup de travail reste à accomplir pour que le gouvernement puisse réaliser ses promesses de transparence.

2017-2018 s’annonce comme une année de changements et de défis. En avril 2017, j’ai annoncé que je ne demanderais pas le renouvellement de mon mandat lorsqu’il arrivera à échéance. Par la suite, j’ai été nommée pour une période intérimaire de six mois, qui débute le 29 juin 2017.

Au cours des prochains mois, je vais poursuivre ma tâche avec passion et dévouement alors que le Commissariat se prépare à une transition.

J’ai confiance que je peux compter sur l’appui du Commissariat. Comme toujours, leur soutien et leur loyauté sont incomparables et leur dévouement aux Canadiens et aux Canadiennes, exemplaire.

Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.