Mise à jour de la commissaire à l'information
Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes (ETHI)
par Caroline Maynard, commissaire a l'information du Canada
Le 11 mars 2020
Ottawa (Ontario)
(Le discours prononcé fait foi)
Merci de m’avoir invitée aujourd’hui.
Je suis heureuse d’avoir l’occasion de vous parler de mon rôle et de rencontrer plusieurs d’entre vous pour la première fois.
Je suis commissaire à l’information depuis mars 2018. Forte de ces deux années d’expérience, j’estime que suis bien placée pour vous donner un aperçu objectif de mon mandat et vous parler de ce qui s’en vient.
Je suppose que vos analystes vous ont déjà donné un aperçu des mandats des agents du Parlement se rapportant à votre comité; je parlerai donc brièvement de mon mandat et de mon commissariat, puis de mes priorités. J’aborderai ensuite certains des changements qui ont été au cœur des activités du Commissariat à l’information ainsi que de certains défis auxquels l’organisation fait face.
J’aimerais d’abord insister sur un point important, qui est souvent source de confusion : l’administration globale de la Loi sur l’accès à l’information et des instruments de politique et outils servant à son administration relève du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cela veut dire que c’est le Secrétariat qui surveille le traitement des demandes d’accès à l’information au sein des institutions fédérales.
Mon rôle est d’enquêter sur les plaintes concernant ces demandes d’accès, normalement parce que les institutions tardent à répondre ou parce que les demandeurs estiment ne pas avoir reçu toute l’information à laquelle ils avaient droit. Mon commissariat reçoit des milliers de ces plaintes chaque année, mais j’ai aussi le pouvoir de déposer une plainte moi-même. De plus, je peux entamer des actions en justice ou y intervenir si nécessaire. Mon commissariat l’a d’ailleurs fait à plusieurs reprises.
En tant qu’agente du Parlement, je présente chaque année un rapport sur mes activités, et je peux présenter des rapports spéciaux au Parlement sur des questions importantes qui relèvent de mes pouvoirs et de mes fonctions.
Mon organisation compte environ 120 employés, dont environ 70 % travaillent aux enquêtes. Je suis secondée par trois sous‑commissaires, qui sont responsables des Enquêtes, des Services corporatifs, et des Services juridiques et des Affaires publiques.
Mon but est de maximiser la conformité à la Loi, au moyen du vaste éventail d’outils et de pouvoirs à ma disposition.
Le rôle de mon commissariat est d’une importance cruciale parce que la loi canadienne sur la liberté de l’information donne aux Canadiens le droit d’accéder à l’information au sujet de leur gouvernement – au sujet des activités qu’il entreprend, des décisions qu’il prend et de l’argent qu’il dépense. La Cour suprême du Canada a déclaré que le droit d’accès était « quasi constitutionnel ».
Les Canadiens soumettent de plus en plus de demandes, parce qu’ils veulent savoir comment les décisions sont prises au gouvernement et comment le gouvernement utilise les fonds publics. Cette connaissance renforce la confiance en nos institutions et en nos dirigeants. Et je vous affirme que cette soif de savoir est là pour rester.
J’aimerais maintenant vous parler brièvement de mes quatre priorités, sur lesquelles je me suis concentrée au cours des deux premières années de mon mandat. Elles sont à la base de mon nouveau Plan stratégique, lancé sous peu, qui orientera le reste de mon mandat de sept ans.
Ma première priorité est d’optimiser l’ouverture et la transparence au sein de ma propre organisation. L’une des choses que nous avons faites à cette fin est de publier des documents d’orientation sur nos enquêtes afin que les plaignants puissent comprendre comment et pourquoi nous arrivons à certaines conclusions. Nous avons maintenant une base de données consultable des décisions. La base de données et les documents d’orientation sont accessibles sur notre site Web.
Une autre de mes priorités est de favoriser la collaboration avec les intervenants. Avec les plaignants en particulier, j’ai déployé des efforts pour favoriser des communications rapides, ce qui a permis de mieux comprendre leurs besoins et ce qu’ils recherchent, et pour assurer un meilleur suivi de leurs dossiers. Nous avons fait des progrès, mais il reste encore beaucoup à faire.
Je rencontre aussi régulièrement la communauté fédérale de l’accès, soit les fonctionnaires qui traitent les demandes dans les institutions fédérales assujetties à la Loi. Je les consulte et je les invite à signaler les problèmes et faire part de leurs nouvelles idées.
Je rencontre aussi régulièrement les responsables des institutions et leurs cadres supérieurs. Je leur indique ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans leur façon de gérer les demandes d’accès.
Ma troisième priorité est la mise en œuvre des changements apportés récemment à la Loi sur l’accès à l’information. La Loi est entrée en vigueur en 1983. Les modifications adoptées par le Parlement en juin comprenaient des changements importants.
Ces modifications m’ont donné des outils additionnels. Par exemple, j’ai maintenant le pouvoir de rendre des ordonnances. Cela veut dire que je peux ordonner aux institutions de prendre des mesures précises, comme divulguer plus de documents, quand je conclus qu’une plainte est fondée. Je peux publier ces ordonnances et mes recommandations dans un compte rendu sur mon site Web. Le premier compte rendu a justement été publié la semaine dernière.
Les institutions peuvent maintenant me demander la permission pour ne pas donner suite à une demande qui est vexatoire, entachée de mauvaise foi ou qui constitue autrement un abus du droit d’accès. Comme la barre pour autoriser ce type de demande est très haute, je l’ai fait seulement une seule fois jusqu’à maintenant.
Et ma dernière priorité, et non la moindre, est la réduction de l’inventaire de plaintes actives au Commissariat à l’information. L’inventaire représente un défi de taille. Même si nous fermons plus de dossiers et réduisons l’inventaire de vieilles plaintes, il y a eu une augmentation considérable des nouvelles plaintes.
À la même date l’an passé, nous avions reçu environ 2 000 plaintes. À date cette année, nous en avons reçu 5 900. Point important : même si nous avons réussi à fermer plus de deux fois plus de dossiers cette année, notre inventaire continue d’augmenter exponentiellement.
Cela m’amène à vous parler d’un autre défi de taille auquel fait face mon commissariat : notre financement. Certes, nous sommes reconnaissants du financement de 1,7 million de dollars que nous avons reçu lorsque les modifications à la Loi sont entrées en vigueur, en juin. Mais, chaque année au cours des quatre dernières années, l’ancienne commissaire et moi avons dû demander du financement supplémentaire pour composer avec la charge de travail croissante de nos enquêteurs.
Bien que le financement temporaire soit utile, cela pose des difficultés au niveau de la dotation, car nous ne pouvons pas offrir d’emplois permanents. Nous investissons des ressources dans la formation de nouvelles recrues et de consultants, seulement pour les perdre quand ils se font offrir un poste plus permanent ailleurs. Il est donc difficile de planifier à long terme et de poursuivre sur notre lancée.
Les équipes d’accès dans les institutions fédérales ont aussi des difficultés au niveau des ressources. Le roulement de personnel dans ce domaine est très élevé. C’est un travail difficile. Elles aussi ont besoin de ressources supplémentaires pour traiter le nombre croissant de demandes et pouvoir répondre au Commissariat à l’information.
J’insiste donc sur le fait que des ressources sont nécessaires à l’échelle du système, si l’on veut que le régime d’accès puisse bien servir les Canadiens. Et si le gouvernement a véritablement à cœur la transparence, comme il l’a souligné dans les lettres de mandat des ministres, il doit appuyer le système d’accès à l’information et en faire une priorité, car celui-ci joue un rôle crucial dans la transparence du gouvernement.
Je tiens toutefois à vous assurer que les employés de mon commissariat sont dévoués et font un travail admirable malgré les ressources limitées et une charge de travail qui ne cesse d’augmenter. Ils croient en leur travail et je me sens très bien appuyée.
Voilà qui conclut mes remarques préliminaires. J’aimerais terminer en vous rappelant que ma porte est toujours ouverte pour vous et votre personnel. Je serai heureuse de comparaître devant vous chaque fois que je serai convoquée. Je suis disposée à vous rencontrer pour discuter individuellement ou en groupe.
L’accès à l’information est une composante fondamentale de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilisation du gouvernement. Cela renforce la confiance entre les institutions et les citoyens.
Sur ce, je serai ravie de répondre à toutes vos questions.
Merci.