Mise à jour sur l'accès à l'information

Discours à l'atelier National Claims Research

par Caroline Maynard, commissaire à l'information Canada

Le 9 mai 2018
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Bonjour,

Merci de m’avoir invitée parmi vous aujourd’hui.

Je suis en compagnie de Layla Michaud, sous-commissaire aux enquêtes et à la gouvernance, et d’Allison Knight, directrice principale des enquêtes.

J’aimerais d’abord vous dire que c’est un honneur pour moi d’être la commissaire à l’information du Canada.

Je suis consciente de la confiance qu’on m’accorde. Je suis heureuse de veiller à la transparence et à l’ouverture du gouvernement fédéral pendant les sept années à venir. Il y a un peu plus de deux mois, j’ai entamé mon mandat dans un commissariat très occupé.

À ce jour, l’inventaire du Commissariat à l’information du Canada a atteint 3 500 plaintes. Il s’agit d’une augmentation de 23 % par rapport à l’exercice précédent.

Le nombre de nouvelles plaintes a également continué d’augmenter. Mon équipe a enregistré près de 2 600 nouveaux fichiers pour l’exercice qui a pris fin le 31 mars dernier. Il s’agit d’une augmentation de 25 % depuis 2016-2017.

La Loi sur l’accès à l’information promet un accès opportun à l’information. Voilà pourquoi ma plus grande priorité est que nous nous attaquions à l’inventaire des plaintes, tout en continuant d’enquêter sur les nouvelles plaintes à mesure que nous les recevons.

Pour ce faire, je travaille avec mon équipe pour examiner les pratiques et les procédures d’enquête. Nous avons bien l’intention d’améliorer l’efficience opérationnelle et de remédier aux retards.

Comme vous devez le savoir, le budget fédéral de 2018 comprenait 2,9 millions de dollars en financement pour le commissariat. Mon plan est d’utiliser tous ces fonds pour régler les plaintes.

Plus précisément, je renforcerais mon équipe d’enquête pour 2018-2019.

Je doterais les postes permanents vacants, et je réembaucherais les consultants chevronnés que le commissariat a engagés l’an passé.

Ce serait une bonne nouvelle pour les demandeurs, puisque ce nouveau financement permettrait au commissariat de mener un plus grand nombre d’enquêtes au cours de la prochaine année.

Ma deuxième priorité sera de prendre des mesures en vue de mettre en œuvre les modifications prévues à la Loi sur l’accès à l’information dans le projet de loi C-58. Les modifications proposées pourraient représenter des difficultés opérationnelles pour le commissariat.

Ma troisième priorité sera de m’assurer que le travail quotidien du commissariat est ouvert et transparent. Je vais également souligner ces valeurs dans mes interactions avec les institutions, les députés et les intervenants, comme vous.

De plus, des efforts sont déjà déployés pour améliorer et actualiser la présence du commissariat sur le Web et les médias sociaux.

Enfin, mon équipe travaillera en étroite collaboration avec les institutions pour les aider à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Nous collaborerons avec ces dernières afin de régler les problèmes systémiques qui constituent des obstacles à l’accès.

Hier, j’ai comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes en vue d’obtenir du financement pour le commissariat pour 2018-2019.

Le commissariat a obtenu 11,4 millions de dollars pour l’année, soit le même montant qu’il a reçu ces six dernières années. Lorsque je me trouvais devant le Comité, j’ai souligné l’importance de l’augmentation de notre financement permanent pour veiller à une stabilité durable et à des enquêtes opportunes.

En ce qui concerne le projet de loi C-58, je comprends vos préoccupations. J’ai examiné le mémoire de vos organisations à l’ETHI et je partage un bon nombre de vos préoccupations, surtout en ce qui concerne l’article 6.

Comme vous le savez, le projet de loi C-58 forcerait les demandeurs à respecter trois exigences obligatoires supplémentaires lorsqu’ils font une demande d’accès.

Les demandeurs seraient tenus de fournir ce qui suit :

le sujet précis sur lequel porte la demande;
le type de document demandé;
la date ou l’échéancier du document demandé.

Selon moi, ces exigences obligatoires supplémentaires constituent des obstacles à l’accès. Elles présument également que les demandeurs ont une compréhension professionnelle des rouages du gouvernement ou bien une connaissance préalable du document demandé.

Pour la majorité des demandeurs, ce n’est pas toujours le cas. Selon moi, la modification proposée de l’article 6 pourrait empêcher les demandes d’être faites.

Mes deux autres préoccupations concernant le projet de loi sont liées aux périodes de transition et à l’absence d’un mécanisme d’application pour les ordonnances délivrées par la commissaire à l’information du Canada.

Premièrement, en vertu du projet de loi C-58, deux dates importantes d’entrée en vigueur doivent être connues.

La disposition qui permet aux institutions de chercher à obtenir la permission du commissariat afin de refuser de donner suite à une demande entrerait en vigueur aussitôt que le projet de loi reçoit la sanction royale.

Cependant, la capacité d’ordonner aux institutions de divulguer de l’information entrerait seulement en vigueur un an après que le projet de loi ait reçu la sanction royale.

La période de transition aboutira à des systèmes d’enquête concurrents qui fonctionnent en même temps, peut-être pendant un certain nombre d’années.

Ils créeraient de la confusion pour le Commissariat à l’information du Canada, les institutions et les plaignants, et pourraient aussi retarder nos enquêtes davantage.

Deuxièmement, le projet de loi C-58 ne prévoit aucun mécanisme visant à faire certifier les ordonnances de la commissaire comme

des ordonnances de la Cour fédérale. Autrement dit, aucun recours n’est possible si une institution décide d’ignorer une ordonnance

de la commissaire.

Depuis le début de mon mandat, j’ai rencontré le président du Conseil du Trésor pour lui faire part de mes préoccupations concernant le projet de loi C-58.

Je lui ai suggéré de retirer les nouvelles exigences obligatoires en vertu de l’article 6, et lui ai dit qu’il ne devrait pas y avoir de périodes de transition. Je lui ai aussi dit que les ordonnances de la commissaire devraient être admissibles en tant qu’ordonnances de la Cour fédérale.

De plus, en collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée, j’ai soumis une lettre au président du Conseil du Trésor

dans laquelle nous lui faisons part de nos préoccupations concernant la participation du commissaire à la vie privée aux enquêtes sur l’accès.

Comme vous le savez, le projet de loi C-58 est actuellement à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

Je ne sais pas quand le projet de loi C-58 pourrait être renvoyé au comité du Sénat; toutefois, je ne serais pas contre l’idée de comparaître devant le comité pour transmettre mes préoccupations.

À mon avis, il est toujours possible de modifier le projet de loi C-58 au Sénat au profit des droits d’accès. J’encourage les directeurs nationaux de la recherche sur les revendications à présenter un mémoire au Sénat faisant état de vos préoccupations et à faire une demande de comparution.

Merci.

Je serai heureuse de répondre à vos questions.