2009-2010 Plaintes et enquêtes

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, toute personne qui fait une demande d’information à une institution fédérale et qui n’est pas satisfaite de la réponse qu’elle a reçue ou de la façon dont la demande a été traitée a le droit de porter plainte au Commissariat.

Le temps que prend une institution pour traiter une demande est un motif fréquent de plainte. Les institutions fédérales ont 30 jours pour traiter une demande, mais peuvent proroger ce délai pour un certain nombre de raisons – par exemple, lorsqu’elles doivent chercher un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions fédérales ou informer des tiers. Elles doivent toutefois informer les demandeurs des prorogations avant la fin du délai initial de 30 jours. Les demandeurs peuvent aussi porter plainte en raison de cet avis ou de la durée des prorogations, ou encore parce qu’ils estiment que, de façon générale, le processus prend trop de temps.

Les plaintes que nous recevons se divisent en trois grandes catégories :.

Plaintes administratives

• Prorogations : L’institution a prorogé le délai dont elle a besoin pour traiter la demande.

• Retards : L’institution n’a pas communiqué l’information dans les délais prévus dans la Loi.

• Frais à acquitter : Les droits exigés par l’institution étaient déraisonnables.

• Plaintes diverses, dont les suivantes :
  
  
  • Accès aux documents : L’institution n’a pas donné au demandeur la possibilité d’examiner l’information.
  • Langue officielle : L’institution n’a pas fourni l’information dans la langue officielle demandée.
  • Média substitut : L’institution n’a pas fourni l’information sous une forme qu’une personne ayant un handicap sensoriel peut utiliser.
  • Autres motifs : Incluent les plaintes sur toute autre question liée à la demande ou à l’obtention d’information en vertu de la Loi.

Plaintes pour refus

• Exceptions : L’institution a soustrait les documents demandés de la communication en vertu de dispositions précises de la Loi. Par exemple : l’information a été obtenue à titre confidentiel auprès de gouvernements étrangers; l’information est liée à la sécurité de personnes, à la sécurité nationale ou à des intérêts commerciaux; les documents contiennent des renseignements personnels, ou l’information sera publiée dans les 90 jours à venir.

• Aucun document : L’institution n’a pas trouvé de documents relatifs à la demande.

• Réponse incomplète : L’institution n’a pas fourni toute l’information qu’elle devait communiquer relativement à la demande.

• Information exclue : L’institution n’a pas divulgué de l’information qui est exclue de la Loi, comme des publications, ou des documents de bibliothèque ou de musée.

• • Sont également exclus les renseignements relatifs aux activités journalistiques, créatives ou de programmation de la Société Radio-Canada (SRC)¹. Les renseignements appartenant à Énergie atomique du Canada Ltée sont exclus, exception faite de l’information relative à son administration générale et au fonctionnement des installations nucléaires.

Plaintes relatives aux exceptions applicables aux documents confidentiels du Cabinet

• Accès aux documents refusé : L’institution n’a pas communiqué un document qui contenait de l’information confidentielle du Cabinet, car ce type de documents est exclu de la Loi. La commissaire ne peut pas examiner ce genre de documents.

La Loi stipule que nous devons faire enquête sur toutes les plaintes que nous recevons et les enquêtes doivent être approfondies, impartiales et menées en privé. Même si la Loi ne prévoit pas de délais pour l’achèvement des enquêtes, nous nous efforçons d’y procéder le plus rapidement possible.

La commissaire est investi de vastes pouvoirs d’enquête. Cependant, les institutions sont peu incitées à se conformer à la Loi et ne risquent pas grand-chose lorsqu’elles ne le font pas. La commissaire ne peut pas ordonner le règlement d’une plainte de telle ou telle façon et doit plutôt faire appel à la persuasion pour régler des différends ou renvoyer l’affaire à la Cour fédérale du Canada lorsqu’une institution n’a pas donné suite à sa recommandation de communiquer l’information.

¹ Au moment où nous rédigeons, la SRC est d’avis que le commissaire à l’information n’est pas habilité à examiner ce genre de documents dans le cadre d’enquêtes sur des plaintes, et l’affaire est maintenant devant la Cour fédérale du Canada (pour plus de renseignements à ce sujet, voir page 40).