2010-2011 ANNEXE 3 : Activités parlementaires d'intérêt

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Motion émanant des députés
Motion	Texte	Dernière étape avant la dissolution
M-486	Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Système de coordination des demandes d'accès à l'information, relevant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui a été supprimé le 1^er avril 2008.	Déposée le 4 mars 2010 – M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce – Lachine)

Rapports du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Rapport 8 – Certificat de nomination de Suzanne Legault au poste de commissaire à l'information Adopté par le Comité le 8 juin 2010 Présenté à la Chambre le 9 juin 2010	Votre comité a examiné la question de la nomination de Suzanne Legault comme commissaire à l'information et fait rapport qu'il appuie cette nomination.
Rapport 12 – Suivi au rapport de la commissaire à l'information sur les fiches de rendement 2008–2009 Adopté par le Comité le 28 février 2011 Présenté à la Chambre le 7 mars 2011	Le Comité tient à remercier le Commissariat à l'information pour le rigoureux travail effectué dans le cadre de la préparation de ces fiches de rendement et de son propre rapport. Recommandation 1 Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fasse rapport au Comité des démarches entreprises et des progrès accomplis pour faire suite à la recommandation 5 de la Commissaire à l'information du Canada dans son rapport de 2008–2009 sur les fiches de rendement avant le 30 juin 2011. Recommandation 2 Que le ministère de l'Environnement fasse parvenir au Comité un rapport contenant les statistiques internes dont il dispose sur son rendement en matière d'accès à l'information à partir du 1er avril 2011 et à tous les trois mois suivant cette date. Recommandation 3 Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada incite les ministères fédéraux à inclure de l'information sur leur rendement et leurs activités en matière d'accès à l'information dans leur Rapport ministériel sur le rendement. Recommandation 4 Que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international rende compte au Comité des démarches prises pour mettre en œuvre la quatrième recommandation de la commissaire avant le 30 juin 2011. Recommandation 5 Que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fasse parvenir au Comité un rapport contenant les statistiques internes dont il dispose sur son rendement en matière d'accès à l'information à partir du 1^eravril 2011 et à tous les trois mois suivant cette date. Recommandation 6 Que le gouvernement du Canada accorde priorité au dossier de l'accès à l'information et qu'il fasse preuve du leadership nécessaire pour régler les problèmes systémiques soulevés par la Commissaire à l'information dans son rapport sur les fiches de rendement de sorte qu'un plus grand nombre d'institutions fédérales se conforment aux exigences de la Loi.

Rapports du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Rapport 8 – Certificat de nomination de Suzanne Legault au poste de commissaire à l'information
Adopté par le Comité le 8 juin 2010
Présenté à la Chambre le 9 juin 2010

Votre comité a examiné la question de la nomination de Suzanne Legault comme commissaire à l'information et fait rapport qu'il appuie cette nomination.

Rapport 12 – Suivi au rapport de la commissaire à l'information sur les fiches de rendement 2008–2009
Adopté par le Comité le 28 février 2011
Présenté à la Chambre le 7 mars 2011

Le Comité tient à remercier le Commissariat à l'information pour le rigoureux travail effectué dans le cadre de la préparation de ces fiches de rendement et de son propre rapport.

Recommandation 1

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fasse rapport au Comité des démarches entreprises et des progrès accomplis pour faire suite à la recommandation 5 de la Commissaire à l'information du Canada dans son rapport de 2008–2009 sur les fiches de rendement avant le 30 juin 2011.

Recommandation 2

Que le ministère de l'Environnement fasse parvenir au Comité un rapport contenant les statistiques internes dont il dispose sur son rendement en matière d'accès à l'information à partir du 1er avril 2011 et à tous les trois mois suivant cette date.

Recommandation 3

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada incite les ministères fédéraux à inclure de l'information sur leur rendement et leurs activités en matière d'accès à l'information dans leur Rapport ministériel sur le rendement.

Recommandation 4

Que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international rende compte au Comité des démarches prises pour mettre en œuvre la quatrième recommandation de la commissaire avant le 30 juin 2011.

Recommandation 5

Que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fasse parvenir au Comité un rapport contenant les statistiques internes dont il dispose sur son rendement en matière d'accès à l'information à partir du 1^eravril 2011 et à tous les trois mois suivant cette date.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada accorde priorité au dossier de l'accès à l'information et qu'il fasse preuve du leadership nécessaire pour régler les problèmes systémiques soulevés par la Commissaire à l'information dans son rapport sur les fiches de rendement de sorte qu'un plus grand nombre d'institutions fédérales se conforment aux exigences de la Loi.

Motions d'adoption
Motion d'adoption n^o 3	18 mars 2010 – M. Siksay (Burnaby–Douglas) – Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé.
Motion d'adoption n^o 5	18 mars 2010 – M. Easter (Malpeque) – Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé.
Motion d'adoption n^o 7	18 mars 2010 – M^me Foote (Random–Burin–St. George's) – Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé.
Motion d'adoption n^o 13	31 mars 2010 – M^me Block (Saskatoon–Rosetown–Biggar) – Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé.
Motion d'adoption n^o 29	26 novembre 2010 – M^me Bennett (St. Paul's) – Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé.

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