2010 Les consultations à l’étranger menées par le MAECI

Le modèle est donc en place. Il a été rodé au fil des années par les différents responsables de la Direction de l’accès à l’information. Devant les constatations formulées par la commissaire à l’information dans son rapport Hors délais, une question s’impose d’elle-même : que représente, dans les faits, le fardeau des consultations menées par le MAECI auprès de certains autres pays et auprès des organisations internationales ?

Au chapitre de l’accès à l’information, les consultations que doit prendre en charge le MAECI dépassent largement le volume de dossiers de demandes d’accès à l’information qui lui parviennent en nombre important. Au chapitre des consultations engagées pour le compte des autres ministères et organismes, les démarches à l’étranger représentent, bon an, mal an, à peu près 10 % de l’ensemble des dossiers traités par le MAECI (Tableaux 1 et 2)^{Note de bas de page 18}. De ce nombre, une partie importante est imputable aux obligations faites au MAECI en vertu de la Loi elle-même et de la directive du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’impact possible des demandes d’accès sur les relations internationales du Canada^{Note de bas de page 19}.

 

Tableau 1 : Importance relative des consultations à l’étranger faites par le MAECI dans la mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’information (2008-2009)

	Dossiers traités par le MAECI	Dossiers traités pour des ministères et organismes	Poids relatif de l’ensemble des consultations
Demandes globales	665	1 039	1 704
Consultations à l’étranger	21	143	164
% du volume global	3 %	14 %	9.6 %

 

Tableau 2 : Importance relative des consultations à l’étranger faites par le MAECI dans la mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’information (2009-2010)

	Dossiers traités par le MAECI	Dossiers traités pour des ministères et organismes	Poids relatif de l’ensemble des consultations
Demandes globales	638	812	1 450
Consultations à l’étranger	18	117	135
% du volume global	2.8 %	14.5 %	9.3 %

 

Pour le compte des autres ministères et organismes, le MAECI s’adresse, chaque année, à environ une trentaine de gouvernements en vue d’obtenir leur avis au sujet de la remise au demandeur de documents qui les concernent, d’une façon ou de l’autre. A consulter rapidement les tableaux 3 et 4, une évidence s’impose : la grande majorité de ces consultations visent les États-Unis et, à un moindre degré, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

 

Tableau 3 : Avis sollicités en 2008-2009 par le MAECI auprès de divers pays au nom de ministères et organismes canadiens

Pays	Avis reçus	Délais moyens (en jours)	Dossiers en attente	Délais moyen (en jours)
Afrique du Sud	1	121
Algérie	2	286
Allemagne	1	98	2	490
Argentine			2	756
Australie	6	60
Barbade			1	761
Belgique			1	668
Burkina Faso			1	763
Bulgarie			2	760
Danemark	1	94
Égypte			2	576
France	2	157
Inde			1	763
Italie			1	374
Israël	1	111
Japon			1	348
Lettonie	1	79
Malaisie	2	50
Mexique	1	119	3	424
Nouvelle-Zélande	2	95	1	716
Pays-Bas	1	128
Portugal			1	293
Roumanie	2	212
Royaume-Uni	3	120	7	559
Russie			1	598
Serbie	1	36
Suède	1	43
Syrie	1	183	1	360
Thaïlande	1	2
États-Unis	10	361	53	537

 

Tableau 4 : Avis sollicités en 2009–2010 par le MAECI auprès de divers pays au nom de ministères et organismes canadiens

Pays	Avis reçus	Délais moyens (en jours)	Dossiers en attente	Délais moyens (en jours)
Abou Dhabi			1	354
Afrique du Sud	1	121
Allemagne	1	70	2	106
Australie	4	73	1	384
Brésil			4	80
Corée	1	55
Espagne			1	210
France	2	30	2	122
Grèce			1	210
Haïti			1	215
Inde	1	15
Israël	1	108	1	340
Japon			2	131
Kenya			3	93
Lituanie			1	70
Mali			1	95
Mexique			1	129
Norvège	1	61
Nouvelle-Zélande	5	114	1	716
Pays-Bas			2	113
Royaume-Unis			6	200
Singapour	1	48
Suède			1	91
Suisse			1	425
Trinidad et Tobago			1	18
Uruguay	1	111
États-Unis	3	105	53	207

 

La très grande majorité de ces consultations, faites pour le compte des ministères et organismes, est menée auprès du gouvernement des États-Unis, plus précisément vers le State Department.

Quant aux consultations dirigées vers les organisations internationales, toujours au nom des autres entités de l’appareil gouvernemental canadien, on y retrouve surtout des membres du système des Nations-Unies (Tableau 5).

 

Tableau 5 : Avis sollicités par le MAECI auprès d’organisations internationales au nom de ministères et organismes en 2008-2009 et 2009-2010

Périodes	Organisations internationales	Avis reçus	Délais moyens (en jours)	Dossiers en attente	Délais moyens (en jours)
2008-2009	Fonds pour la reconstruction de l’Afghanistan	1	78
	Haut Commissariat aux Droits de l’Homme	1	14
	OACI	1	20	1	648
	OCDE	2	63	3	567
	OMS			2	606
	ONU	4	95	2	499
	OTAN			1	741
	Union européenne			3	581
	Union internationale des communications (UIT)	1	187	1	615
2009-2010	AIEA	2	36
	Commission internationale des grands lacs			1	202
	Fonds pour la reconstruction de l’Afghanistan			1	139
	Fonds pour reconstruction d’Haïti			1	33
	Initiative mondiale pour l’éradication de la polio			1	243
	OCDE			2	221
	OMS			1	133
	ONU	1	25	1	180
	PNUE			1	143
	Union européenne			6	136

 

Nul besoin de faire de savants calculs : les délais encourus à la faveur du processus de consultation auprès des gouvernements étrangers et des organisations internationales pour le compte des ministères et organismes est considérable.

Dans les faits, c’est à peine une dizaine de pays et quelques organisations internationales qui sont sollicitées par le MAECI à la suite des demandes d’accès qui lui parviennent directement tout au long de l’année (Tableaux 6 et 7). Encore ici, la majeure partie des requêtes est acheminée vers le gouvernement américain.

 

Tableau 6 : Consultations sollicitées auprès de divers pays à la suite de demandes d’accès reçues par le MAECI

Périodes	Pays	Dossiers réglés	Délais moyens (en jours)	Dossiers en attente	Délais moyens (en jours)
2008-2009	Brésil			1	313
	Cambodge	1	37
	France	1	28
	Italie	1	27
	Jamaïque	1	95
	Pays-Bas	1	37
	Pologne	1	96
	Roumanie			1	550
	Saint-Domingue			1	502
	Trinidad et Tobago			1	440
	États-Unis	1	84	5	145
2009-2010	Autriche			1	80
	Brésil			1	76
	France	1	20
	Israël			1	235
	Japon			1	76
	Singapour	1	76
	Suisse	1	158
	États-Unis	1	200	5	175

 

Tableau 7 : Avis sollicités auprès d’organisations internationales en fonction des demandes reçues par le MAECI

Périodes	Organisations internationales	Avis reçus	Délais moyens (en jours)	Dossiers en attente	Délais moyens (en jours)
2008-2009	Commission for Environnemental Cooperation	1	14
	OCDE	2	41
	ONU	1	133
	Union européenne	1	41
2009-2010Note de bas de page 20	OACI	1	200
	Union européenne			2	47
	UNRWA			1	235

 

Dans ces deux derniers tableaux, il faut signaler la longueur des délais. De très rares dossiers sont réglés en moins de 15 jours; il faut, en général de longs mois avant que ne parvienne à Ottawa la décision du gouvernement consulté au sujet d’un dossier.

En agglomérant les données relatives aux consultations menées auprès des gouvernements étrangers pour le compte des autres ministères et organismes, durant les années 2008–2009 et 2009–2010, on saisit mieux le sens et l’impact de ce processus inscrit à l’enseigne des usages diplomatiques classiques. Au vu des données enregistrées au cours des deux dernières années financières, on peut aisément cerner le poids du facteur temps dans le déroulement de ces démarches :

1. Le délai moyen, en ce qui concerne la réception à Ottawa de la décision arrêtée par un gouvernement étranger, a varié de 83 à 181 jours, durant les deux années sous examen (Tableaux 8 et 9).
2.  En 2008–2009, le délai enregistré depuis le début du processus de consultation s’élevait à 574 jours, soit plus de 15 mois.
3. Une partie importante des dossiers inscrits dans cette procédure au cours de l’année 2009–2010 affichait déjà des délais d’attente de plus de six mois.

 

Tableau 8 : Délai moyen de réception des dossiers soumis à des pays étrangers pour le compte de divers ministères et organismes (2008–2009)

	Avis reçus	Dossiers en attente
Dossiers soumis à la consultation	39	N: 81
Durée des consultations (en jours)	7 063	46 548
Délais moyens (en jours)	181	574

 

Tableau 9 : Délai moyen de réception des dossiers soumis à des pays étrangers pour le compte de divers ministères et organismes (2009–2010)

	Avis reçus	Dossiers en attente
Dossiers soumis à la consultation	22	87
Durée des consultations (en jours)	1 826	16 971
Délais moyens (en jours)	83	195

 

Enfin, le Canada fait aussi l’objet de consultations de la part de certains gouvernements étrangers qui disposent, eux aussi, d’un régime d’accès à l’information. Ces législations comportent aussi l’objectif de ne pas porter atteinte aux relations internationales entre les pays. Force est de reconnaitre que le volume de telles consultations est relativement peu important. Globalement, le délai de réponse signifié par le MAECI varie entre 90 et 105 jours (Tableau 10).

 

Tableau 10 : Avis sollicités par divers pays auprès du MAECI

Périodes	Pays	Dossiers transmis	Délai moyen de réponse du MAECI (en jour)	Dossiers en attente	Délais (en jours)
2008–09	Australie	5	104
	États-Unis	4	108
2009–10	Australie	6	71
	Denemark	1	35
	Royaume-Uni	8	92
	États-Unis	10	107	3	75

 

De cet examen sommaire des démarches de consultation menées par le MAECI aussi bien pour répondre aux demandes d’accès qui lui sont destinées que pour le compte des ministères et organismes, on peut proposer quelques constatations significatives.

De l’ensemble des quelque 1 450 demandes d’accès prises en charge par le MAECI (voir tableau 1, page 15), ce dernier en règle directement près de 90 %. Le Bureau de la Direction de l’accès assume cette charge, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et selon des procédures mises en place au fil des ans. Dans son étude, Madame Delagrave a bien signalé les problèmes enregistrés par le MAECI à ce chapitre. Elle a d’ailleurs proposé l’ajout de nouvelles ressources dans l’espoir d’améliorer la performance du ministère à ce chapitre.

De plus, la complexité du régime de consultation grève le travail du MAECI en matière d’accès à l’information, même si cette procédure ne vise que 10 % de l’ensemble des demandes d’accès et de consultation.

L’impact du processus de consultation est indubitablement lourd aussi bien pour le citoyen en attente d’une réponse que pour les directions de l’accès à l’information au MAECI et dans les ministères et agences de l’appareil fédéral. Les délais s’évaluent en demi-années, au minimum. D’où le mécontentement, voire la grogne des ministères et organismes.

Ces affirmations doivent nécessairement être relativisées pour pousser plus à fond l’examen des conséquences de la pratique des consultations à l’étranger sur la performance du MAECI en matière de traitement des demandes d’accès qui impliquent des consultations à l’étranger. Cet objectif peut être mené à bon port en comparant ces données avec la façon de procéder et les résultats enregistrés par d’autres pays où l’accès à l’information est inscrit dans le régime législatif et l’objectif de transparence administrative.