2011-2012 Activité législative ayant une incidence sur la Loi sur l’accès à l’information et concernant l'accès à l'information en général pour

Modifications apportées à la Loi, aux Annexes et aux Règlements
Loi ou décret	Projet de loi	Référence	Entrée en vigueur	Modifications
Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois	C-10	Lois du Canada : 2012, ch. 1	13 mars 2012	L'article 120 modifie les paragraphes 6(1) et (2) de la Loi sur le casier judiciaire qui figure à l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information. La modification est d'ordre terminologique et n'a aucune incidence sur la Loi sur l'accès à l'information. L'article 160 remplace « Commission nationale des libérations conditionnelles » par « Commission des libérations conditionnelles du Canada » figurant à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information.
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d'autres mesures	C-13	Lois du Canada : 2011, ch. 24	15 décembre 2011	Le paragraphe 71(2) modifie le paragraphe 241(3.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu ayant trait à la divulgation de renseignements liés aux organismes de bienfaisance figurant à l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information. La modification ajoute les associations canadiennes enregistrées de sport amateur. L'incidence sur la Loi sur l'accès à l'information est minime, car l'exception à la non-divulgation est élargie.
Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois	C-18	Lois du Canada : 2011, ch. 25	15 décembre 2011	L'article 58 supprime « Commission canadienne du blé » de l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information. Cet article entre en vigueur à la suite de la dissolution de la Commission canadienne du blé aux termes de la partie 4 ou de sa constitution en société aux termes de la partie 3. L'article 57 stipule que dans les 2 cas, les documents qui relevaient de la Commission avant sa suppression de l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Nouvelles lois ayant une incidence sur l'accès à l'information en général
Loi ou décret	Projet de loi	Référence	Entrée en vigueur	Modifications
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu	C-19	Lois du Canada : 2012, ch. 6	5 avril 2012	La Loi a une incidence sur les politiques de conservation des dossiers relatives au registre des armes d’épaule et aux permis de port d'armes.
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures	C-38	Lois du Canada : 2012, ch. 19	6 juin 2012	Cette loi contient de nombreuses modifications aux annexes I et II de la Loi sur l'accès à l'information, y supprimant et y ajoutant des citations.
Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law	S-3	Lois du Canada : 2011, ch. 21	29 novembre 2011	Une modification a été apportée à la Loi sur la Banque de développement du Canada concernant les renseignements confidentiels. Cette modification permet d'harmoniser le libellé pour y ajouter des termes équivalents du doit civil.

Lois proposées et projets de loi d'initiative parlementaire d'importance
Loi proposée	Projet de loi	Dernière étape au 31 mars 2012	Modifications proposées
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence	C-15	Première lecture à la Chambre des communes le 7 octobre 2011	L'article 115 propose de supprimer « Comité des griefs des Forces canadiennes » de l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et d'y ajouter « Comité externe d’examen des griefs militaires »..
Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière	C-27	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes le 23 novembre 2011	Cette loi concerne l'accès à l'information que détiennent les administrations autochtones.
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information* (délai de réponse)*	C-253	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes le 23 juin 2011	La Loi sur l’accès à l’information serait modifiée pour ajouter à l'article 9 la procédure à suivre dans le cas où une demande est encore en suspens 100 jours après sa réception.
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires d'un registre national des implants mammaires	C-255	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes le 23 juin 2011	Les annexes I et II de la Loi sur l'accès à l'information seraient modifiées pour y ajouter « Directeur du Registre des implants mammaires » et «Loi sur le Registre des implants mammaires ».
Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire)	C-260	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes le 23 juin 2011	Ce projet de loi modifierait la Loi sur la statistique pour prévoir que le recensement de la population fait aux termes de l’article 19 de cette loi est fait à l’aide d’un questionnaire complet.
Loi constituant le poste d’ombudsman des anciens combattants	C-283	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes le 23 septembre 2011	La Loi sur l'accès à l'information est applicable en ce qui a trait à l'ajout de renseignements personnels à un rapport.
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information* (transparence gouvernementale)*	C-301	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes le 29 octobre 2011	Le projet de loi comprend de nombreuses modifications à la Loi sur l’accès à l’information afin de mettre en œuvre les modifications proposées en 2005 par l'ancien commissaire à l’information du Canada, John Reid.
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)	C-333	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes le 21 octobre 2011	Ce projet de loi exige la divulgation proactive de certains renseignements aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue)	C-334	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes le 21 octobre 2011	Cette loi propose d'abroger l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada, qui figure à l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information.
Loi constituant le ministère de la Paix	C-373	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes le 30 novembre 2011	Une nouvelle institution gouvernementale serait créée aux termes de l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information.
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux	S-202	Deuxième lecture au Sénat le 2 novembre 2011	La Loi sur le Registre des instruments médicaux serait ajoutée à l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information.

Autres activités parlementaires d'intérêt

Interpellations du sénat
Interpellation	Sujet et date	Extrait
Interpellation no 17	Déclaration de l'honorable Francis Fox, sénateur, P.C. le 30 novembre 2011, au sujet du système canadien d'accès à l'information	«…[La Loi sur l'accès à l'information] mérite d'être constamment mise à jour et ne pourra l'être qu'avec la complicité du gouvernement en place. Ce pilier de notre démocratie exige un réengagement constant de la part des autorités pour assurer que la transparence fasse partie de notre ADN politique.[…] Près de 30 ans après l'entrée en vigueur de la Loi, notre système d'accès à l'information a besoin d'un souffle nouveau pour relever les défis du XXIe siècle et demeurer efficace. Les délais dans le traitement des demandes sont souvent extravagants au point où cela ressemble, parfois, à un déni de communication de l'information. Je voudrais que le premier ministre actuel lance un message clair à toutes les composantes de l'appareil gouvernemental : la culture de divulgation proactive des documents doit primer sur la culture du secret. […]

Interpellations du sénat

Interpellation

Sujet et date

Extrait

Interpellation no 17

Déclaration de l'honorable Francis Fox, sénateur, P.C. le 30 novembre 2011, au sujet du système canadien d'accès à l'information

«…[La Loi sur l'accès à l'information] mérite d'être constamment mise à jour et ne pourra l'être qu'avec la complicité du gouvernement en place. Ce pilier de notre démocratie exige un réengagement constant de la part des autorités pour assurer que la transparence fasse partie de notre ADN politique.[…]

Près de 30 ans après l'entrée en vigueur de la Loi, notre système d'accès à l'information a besoin d'un souffle nouveau pour relever les défis du XXIe siècle et demeurer efficace. Les délais dans le traitement des demandes sont souvent extravagants au point où cela ressemble, parfois, à un déni de communication de l'information. Je voudrais que le premier ministre actuel lance un message clair à toutes les composantes de l'appareil gouvernemental : la culture de divulgation proactive des documents doit primer sur la culture du secret. […]

Rapports du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Rapport no 1 : Différend au sujet de l'accès à l'information et les poursuites concernant RadioCanada qui en découlent (adopté par le Comité le 28 février 2012, déposé à la Chambre le 8 mars 2012)	Le Comité demande au gouvernement de modifier l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information conformément aux témoignages des spécialistes entendus dans le cadre de l'étude. Pour ce faire, le gouvernement devrait tenir compte des modèles internationaux présentés par la commissaire à l'information.