2011-2012 Faits saillants
L’exercice 2011-2012 a été une période de transition de plusieurs façons pour le Commissariat à l’information du Canada. Nous avons pris la décision consciente de nous attaquer à nos dossiers les plus complexes. Nous avons également commencé l’exercice 2011-2012 avec un inventaire composé en grande partie de plaintes dues à un refus d’accès (celles concernant des renseignements faisant l’objet d’une exception ou d’une exclusion, les cas où aucun document n’est trouvé et les cas où aucune réponse n’est fournie). Pendant cette période, nous avons aussi reçu moins de plaintes administratives qu’au cours des deux dernières périodes de référence.
Notre charge de travail changeante nous a obligés à trouver des manières nouvelles et plus efficaces d’enquêter sur les plaintes de refus plus complexes (chapitre 1). Le résultat net, c’est que pour le troisième exercice consécutif, nous avons été en mesure de fermer un plus grand nombre de dossiers que le nombre de dossiers reçus. Au total, nous avons fermé 1 496 dossiers, ce qui nous a permis de diminuer un peu le nombre de plaintes accumulées dans notre inventaire.
Sommaire de la charge de travail, de 2009-2010 à 2011-2012
| Plaintes reçues | Plaintes déposées par la commissaire | Total | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009–2010 | 2010–2011 | 2011–2012 | 2009–2010 | 2010–2011 | 2011–2012 | 2009–2010 | 2010–2011 | 2011–2012 | |
| Plaintes reportées de l’exercice précédent | 2 513 | 2 083 | 1 833 | 1 | 3 | 20 | 2 514 | 2 086 | 1 853 |
| Nouvelles plaintes | 1 653 | 1 810 | 1 460 | 36 | 18 | 5 | 1 689 | 1 828 | 1 465 |
| Plaintes abandonnées pendant l’exercice* | 575 | 692 | 642 | 0 | 0 | 0 | 575 | 692 | 642 |
| Plaintes réglées sans conclusion pendant l’exercice | s.o. | 18 | 34 | s.o. | 0 | 0 | s.o. | 18 | 34 |
| Plaintes réglées pendant l’exercice, avec conclusions | 1 508 | 1 350 | 819 | 34 | 1 | 1 | 1 542 | 1 351 | 820 |
| Total des dossiers fermés pendant l’exercice | 2 083 | 2 060 | 1 495 | 34 | 1 | 1 | 2 117 | 2 061 | 1 496 |
| Total des plaintes en suspens à la fin de l’exercice | 2 083** | 1 833+ | 1 798 | 3 | 20 | 24 | 2 086 | 1 853 | 1 822 |
*Nous annulons les plaintes à la demande des plaignants, souvent après qu’un important travail d’enquête ait été effectué sur le dossier.
**Comprend 127 plaintes en suspens pendant le litige.
+Comprend 190 plaintes en suspens pendant le litige.
Version texte
Résultat par type de plaintes, dans le cas des dossiers fermés entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012
Ces trois diagrammes à secteurs montrent les résultats de nos enquêtes pour trois catégories de plaintes.
Le diagramme supérieur de gauche montre les résultats de 606 plaintes administratives. À partir du haut à droite, si on se déplace dans le sens horaire, le premier secteur montre que 55 % des plaintes (334) étaient fondées et qu’elles ont été réglées sans recommandation. Le deuxième secteur montre que 17 % des plaintes (100) n’étaient pas fondées. Les 4 secteurs suivants montrent ces résultats : 2 % des plaintes (13) ont été réglées; 24 % des plaintes (145) ont été abandonnées; 2 % des plaintes (11) étaient fondées et accompagnées de recommandations – réglées; et 0 % des plaintes (3) étaient fondées et accompagnées de recommandations – non réglées. Les pourcentages figurant dans le présent diagramme sont arrondis au nombre entier le plus près.
Le diagramme supérieur de droite montre les résultats de 874 plaintes de refus. À partir du haut à droite, si on se déplace dans le sens horaire, le premier secteur montre que 21 % des plaintes (180) n’étaient pas fondées. Le deuxième secteur montre que 21 % des plaintes (180) étaient fondées et qu’elles ont été réglées sans recommandation. Les 3 secteurs suivants montrent ces résultats : 2 % des plaintes (21) ont été réglées; 56 % des plaintes (490) ont été abandonnées; et 0 % des plaintes (3) étaient fondées et accompagnées de recommandations – réglées. Les pourcentages figurant dans le présent diagramme sont arrondis au nombre entier le plus près.
Le diagramme inférieur de gauche montre les résultats de 16 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet. À partir du haut à droite, si on se déplace dans le sens horaire, le premier secteur montre que 43 % des plaintes (7) ont été abandonnées. Le deuxième secteur montre que 19 % des plaintes (3) étaient fondées et qu’elles ont été réglées sans recommandation. Le troisième secteur montre que 38 % des plaintes (6) n’étaient pas fondées. Les pourcentages figurant dans le présent diagramme sont arrondis au nombre entier le plus près.
Assurer la conformité à la Loi
Notre activité principale consiste à enquêter sur les plaintes. Parmi les dossiers que nous avons réglés durant cet exercice (chapitre 2), il y a ceux qui illustrent les principes importants énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information que doivent respecter les institutions dans le traitement des demandes, notamment l’obligation de prêter assistance et l’application justifiée des exceptions, ainsi que les questions de procédures telles que l’exigence de récupérer et d’examiner tous les dossiers pertinents, que ceux-ci soient réellement divulgués ou non. Nous avons également préparé notre troisième rapport important sur la rapidité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information. Ce rapport propose des signes d’amélioration dans les 18 institutions que nous avons réévaluées à la suite de leur rendement moyen ou inférieur à la norme en 2008-2009.
Appliquer d’importants principes de droit
Des décisions importantes ont été rendues en matière d’accès à l’information en 2011-2012 (chapitre 3). Une décision rendue par la Cour suprême du Canada concernait le statut des cabinets des ministres, tandis qu’une autre visait l’obligation d’informer les tiers de l’application d’une exception restreignant la communication des renseignements qu’ils ont fournis. Deux instances ont présenté des directives sur le pouvoir discrétionnaire en vertu de l’exception relative aux affaires internationales et à la défense prévue à l’article 15 de la Loi. Dans une autre instance, la Cour d’appel fédérale a confirmé les pouvoirs de la commissaire d’émettre des ordonnances de production de documents qui étaient assujettis à l’exclusion énoncée à l’article 68.1.
Obtenir la participation des intervenants
La commissaire utilise toute une série d’endroits ou d’événements pour collaborer avec des partenaires et des parties intéressées aux fins de soutien du cas pour l’accès à l’information gouvernementale – à la fois au Canada et à l’étranger (chapitre 4). Parmi les événements à noter en 2011-2012, mentionnons la 7e Conférence internationale des commissaires à l’information, que nous avons organisée conjointement en octobre 2011.Parmi les fruits de ses efforts, la commissaire peut offrir aux membres du Parlement, sur demande, sa perspective en matière de développements nationaux et internationaux dans le monde de l’accès à l’information, dans le but de contribuer à l’élaboration d’un régime principal d’accès à l’information au Canada. La commissaire a comparu cinq fois devant les commissions parlementaires en 2011-2012.
Assurer l’intégrité opérationnelle et fournir un soutien opérationnel aux enquêtes
Nous avons continué à mettre en pratique une gouvernance et une intendance avisées de nos ressources limitées (chapitre 5). Notre travail dans ces domaines a fourni une base solide à nos affaires – enquêtes – fondamentales et il nous permettra d’assurer une intégrité opérationnelle permanente. En 2011-2012, par exemple, une vérification interne de notre fonction d’enquête s’est révélée cruciale pour nos efforts continus en vue d’améliorer notre rendement.