2012-2013 Modification et abolition d'institutions fédérales

Institutions ayant déjà été abolies

Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité : poste d'inspecteur général aboli le 29 juin 2012
Secrétariat de la Commission des nominations publiques : aboli le 29 juin 2012
Centre international des droits de la personne et du développement démocratique : abrogation de la loi habilitante et fermeture du Centre le 29 juin 2012
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée: organisme aboli le 30 septembre 2012

Institutions devant être modifiées ou abolies

Société immobilière du Canada limitée : restructuration de la société d'État mère permise à compter du 29 novembre 2012
Société du Vieux-Port de Montréal : filiale entièrement contrôlée par la Société immobilière du Canada limitée; elle cessera d'être une institution à part entière et deviendra une division de la Société immobilière du Canada limitée le 1^er avril 2013.
Parc Downsview Park Inc. : filiale entièrement contrôlée par la Société immobilière du Canada limitée; elle cessera d'être une institution à part entière et fera partie de la Société immobilière du Canada limitée le 1^er avril 2013
Société immobilière du Canada CLC limitée : filiale entièrement contrôlée par la Société immobilière du Canada limitée; elle cessera d'être une institution à part entière et fera partie de la Société immobilière du Canada limitée le 1^er avril 2013
Commission d’appel des pensions : organisme devant être aboli le 1^er avril 2014; une nouvelle institution, le Tribunal de la sécurité sociale, sera responsable des appels
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs : aboli le 1^er avril 2013
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie : vente de biens autorisée ainsi que toutes les mesures requises pour la liquidation le 1^er avril 2013
Institut de la statistique des premières nations : abrogation des dispositions relatives à l'Institut et permission au ministre de procéder à la liquidation : 1^er avril 2013
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses : aboli le 1^er avril 2013

Autres changements qui ne sont pas encore en vigueur

Commission canadienne du blé : des modifications seront apportées à la structure et l'institution ne sera plus assujettie à la Loi sur l'accès à l'information
Commission d'indemnisation des marins marchands : la Commission sera abolie
Office de financement de l'assurance-emploi du Canada : L’office sera dissous

Autre changement prévu en vertu d’un projet de loi

L’Agence canadienne de développement international sera fusionnée au nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (projet de loi C-60, 1ere lecture le 29 avril 2013