2013-2014 Agence du revenu du Canada (ARC)

L'Agence du revenu du Canada (ARC) voit à l'application des lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des provinces et territoires. Elle administre également divers programmes incitatifs et d’avantages sociaux et économiques offerts au moyen du régime fiscal.

En 2013-2014, l'ARC a reçu 2 751 nouvelles demandes durant la période de référence, ce qui représente une baisse de 12 % par rapport à 2012-2013 (3 137 demandes). L'ARC s'est aussi classée au troisième rang pour ce qui est du nombre de demandes reçues en 2013-2014, alors qu’elles représentaient 4,6 % de l'ensemble des demandes reçues à l'échelle gouvernementale.

L'ARC est l'une des institutions qui ont traité le plus de pages en 2013-2014 – soit 1,6 million de pages (une hausse de 36 % par rapport à 2012-2013). Cela représente en moyenne 638 pages par demande complétée^{Note de bas de page 1}.

En 2013-2014, le rendement de l'ARC a été comparable à celui de l'exercice précédent, mais est demeuré inférieur aux résultats à l’échelle gouvernementale.

L'ARC a complété 82,5 % de l'ensemble des demandes de son inventaire en 2013-2014, ce qui est comparable au taux de traitement atteint durant l'exercice précédent (82,9 %).

La majorité des demandes reçues venaient du public (55,3 %). Au cours de la période de référence, l'ARC a également constaté une diminution du nombre de demandes reçues d'un auteur de demandes fréquentes. Il semble que l'élaboration, par l'ARC, de stratégies et de pratiques exemplaires en collaboration avec le Commissariat à l'information du Canada ait aidé à gérer le volume élevé de demandes provenant de ce même demandeur.

L'ARC a traité 297 demandes pour des trousses d'accès à l'information publiées précédemment.

Tableau 1. Charge de travail

Délai de traitement

L'ARC a répondu à 1 343 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente environ 48 % de toutes les demandes complétées (de ce nombre, 18,4 % n'ont produit aucun document ou ont été abandonnées). Cette proportion est semblable à celle observée en 2012-2013. L'ARC a également complété moins de demandes dans un délai de plus de 120 jours (ce nombre passant de 369 en 2012-2013 à 255 en 2013-2014).

De plus, l'ARC a réduit le pourcentage de demandes complétées dans un délai supérieur au délai prévu par la loi ou au délai prorogé, ce pourcentage passant de 14,5 % en 2012-2013 à 11,8 % en 2013-2014. Cette proportion correspond à la note « C »^{Note de bas de page 2}. Cependant, 235 demandes en retard (soit 71,4 %) avaient déjà fait l'objet d'une prorogation de délai. De plus, le traitement de 21 de ces demandes en retard a nécessité un an de plus. Dans son rapport annuel, l'ARC a déclaré poursuivre ses efforts afin d'atteindre son objectif de traiter toutes les demandes dans le délai prévu par la loi ou le délai prorogé. Cependant, le volume élevé de pages à traiter a une incidence directe sur la capacité de l'ARC d'atteindre cet objectif.

Prorogations

En 2013-2014, l'ARC a obtenu 1 229 prorogations de délai pour le traitement de 2 795 demandes. La proportion des prorogations de délai d'une durée de moins de 30 jours a diminué par comparaison à celle observée durant la période de référence précédente (passant de 60 % à 40 %).

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Presque toutes les prorogations (98 %) ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)a) de la Loi (entrave au fonctionnement de l'institution). Il s'agit d'un résultat comparable à celui de 2012-2013.

Divulgation

Des 2 795 demandes traitées en 2013-2014, 17 % ont donné lieu à la communication totale des documents. Bien que ce pourcentage demeure faible, il est néanmoins supérieur à celui atteint en 2012-2013.

Bien qu'un fort pourcentage des pages traitées ait été communiqué (79,4 %), un faible pourcentage seulement (2,7 %) des pages communiquées l'ont été en entier. Par comparaison, 86,3 % des pages traitées avaient été communiquées en 2012-2013, dont 4,3 % l'avaient été en entier.

Exceptions/exclusions

En 2013-2014, 3 921 exceptions et 230 exclusions ont été appliquées, ce qui représente un taux de 1,49 par demande complétée. En 2012-2013, cette proportion avait été de 1,53.

La plupart des exceptions concernaient l'article 24 – Interdictions fondées sur d'autres lois (1 240 fois), l'article 19 – Renseignements personnels (915 fois) et l'article 16 – Enquêtes (900 fois).

Tableau 2. Rendement

Autres activités

Durant la Semaine du droit à l'information, l'ARC a organisé un forum en ligne à l'intention de ses employés. Ces derniers ont été invités à suggérer des moyens pour l'ARC d'améliorer et d'accroître la divulgation proactive de ses renseignements au public.

Comme un grand nombre de demandes d'accès sont liées aux manuels des procédures de l'ARC, le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ARC a élaboré un projet de bibliothèque virtuelle qui, s'il est approuvé, pourrait être mis en œuvre en 2014-2015. La publication de ces manuels sur le site Web de l'ARC pourrait aider à réduire le nombre de demandes officielles d'accès à l'information devant être traitées par l'ARC. Ce projet serait également compatible avec l'objectif de l'ARC de communiquer plus d'information de façon non officielle, ainsi qu'avec la recommandation de la commissaire à l'information.

Le bureau de l'AIPRP de l'ARC produit chaque mois un tableau de bord faisant état de l'état actuel de toutes les demandes d'AIPRP. Ce rapport permet notamment de surveiller le délai de traitement à chaque étape du traitement (réception, recherche, etc.), ainsi que de mesurer le rendement du bureau de l'AIPRP. En outre, la commissaire adjointe (Affaires publiques) est tenue régulièrement informée des progrès réalisés.

Plaintes

Le Commissariat à l'information du Canada a reçu au total 283 plaintes contre l'ARC^{Note de bas de page 3} en 2013-2014, alors qu'il en avait reçu 336 en 2012-2013 (baisse de 18,7 %).

Des 283 plaintes enregistrées en 2013-2014, 187 étaient des plaintes de refus et 96 étaient liées à des questions administratives. Ces chiffres sont comparables à ceux de 2012-2013.

Parmi les plaintes reçues en 2013-2014, 76 étaient fondées, 27 n'étaient pas fondées et 2 ont été réglées. Soixante-dix-huit autres plaintes ont été discontinuées et 100 sont toujours en suspens (en date d'avril 2015).