2014-2015 Message de la commissaire

L’accès à l’information gouvernementale est crucial pour le fonctionnement de nos institutions démocratiques. Il favorise la responsabilisation et la transparence, mais aussi l’engagement civique et l’autonomisation. De plus en plus de Canadiens souhaitent savoir ce que le gouvernement fait et font des demandes d’information en ce sens.

La Loi sur l’accès à l’information constitue le cadre juridique qui confirme aux citoyens un droit d’accès quasi constitutionnel à l’information gouvernementale et met en place un processus objectif et impartial d’obtention de cette information.

L’intégrité et la neutralité du système d’accès à l’information repose sur un leadership fort aux échelons supérieurs. Les ministres et les cadres supérieurs doivent s’assurer que leurs employés connaissent leurs responsabilités en ce qui a trait à l’accès à l’information, ainsi que les limites de leur rôle. Les dirigeants politiques et institutionnels doivent également veiller à ce que leurs organisations respectent les politiques et les procédures qui régissent le processus d’accès. Le plus important c’est qu’ils doivent prendre des mesures rigoureuses et immédiates pour mettre fin au type de comportement découvert au cours de la présente enquête.

Dans le cadre de l’enquête qui fait l’objet de ce rapport, j’ai noté la participation inadéquate d’un petit groupe de membres du personnel du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dans le traitement des demandes effectuées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ces employés politiques se sont immiscés de différentes façons dans un processus qui a été conçu pour être suivi de manière objective par des fonctionnaires. Par conséquent, les droits conférés par la Loi ont été compromis.

Au moment de conclure l’enquête, j’ai formulé un certain nombre de recommandations à TPSGC pour empêcher la répétition de toute ingérence politique. La ministre a accepté toutes les recommandations à l’exception de celle sur la référence des dossiers à l’organisme d’application de la loi approprié. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre au 31 mars 2014.

J’encourage tous les ministères, ainsi que le Secrétariat du Conseil du Trésor, à noter mes recommandations et à les mettre en œuvre, au besoin.