2015 Chapitre 8 : Examen périodique obligatoire de la Loi

La Loi sur l’accès à l’information n’a pas fait l’objet d’une mise à jour en profondeur depuis son entrée en vigueur il y a plus de 30 ans. Elle accuse du retard par rapport aux normes actuelles. Par conséquent, le droit à l’information des Canadiens ne sont pas adéquatement protégés.

Les lois de plusieurs provinces prévoient des examens approfondis périodiques par une commission ou un comité législatif, lesquels ont lieu tous les cinq ans dans la plupart des cas^{Note de bas de page 1}.

La Loi doit être renforcée afin de correspondre à la réalité du 21^e siècle en matière d’information et de veiller à ce que les Canadiens profitent d’une loi moderne et efficace à laquelle ils s’attendent et qu’ils méritent. Un examen parlementaire périodique et obligatoire de la Loi, surtout s’il est jumelé à l’exigence de déposer un rapport au Parlement dans l’année qui suit l’examen, permettrait de veiller à ce que la Loi demeure à jour tout en prévoyant des occasions de faire ce qui suit :

• Combler rapidement les lacunes concernant la portée de la Loi qui ont été cernées dans les ordonnances de la commissaire;
• Harmoniser la Loi aux normes nationales et internationales progressistes;
• Veiller à ce que le Canada soit un leader mondial en matière de protection du droit d’accès et en demeurant responsable envers ses citoyens.