2019-2020 Rapport annuel de sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Table des matières
- Introduction
- À propos du Commissariat à l’information
- Statistiques et tendances pour l’exercice 2019‑2020
- Activités relatives à la protection de la vie privée au Commissariat à l’information
- Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Annexe B : Rapport statistique de 2018-2019
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels préserve la vie privée des individus en protégeant leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales. Elle accorde également aux individus un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent. Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2007. Le Commissariat utilise toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels et fournir un accès rapide aux renseignements personnels qu’il détient lorsqu’il en reçoit la demande.
Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, décrit les activités du Commissariat liées à la protection de la vie privée pour l’exercice 2019–2020.
Le Commissariat a reçu 18 demandes de renseignements personnels en 2019‑2020 et n’en a reporté aucune de l’exercice précédent. Les 18 demandes ont été réglées au cours de l’année. L’organisation a également réalisé un temps moyen de traitement de ces dossiers de 17,5 jours. Veuillez consulter la section « Délai de traitement » pour plus d’information.
À propos du Commissariat à l’information
Le Commissariat à l’information a été fondé en 1983 aux termes de la Loi sur l’accès à l’information pour appuyer la commissaire à l’information du Canada dans ses fonctions.
Le personnel du Commissariat mène des enquêtes confidentielles sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales, ce qui donne l’occasion aux parties plaignantes et aux institutions de faire valoir leur point de vue.
Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi. Pour ce faire, la commissaire dispose d’un vaste éventail d’outils, d’activités et de pouvoirs à sa disposition, notamment la négociation avec les parties plaignantes et les institutions sans qu’une enquête officielle ne soit nécessaire, et la formulation de recommandations pour résoudre les affaires à l’issue des enquêtes et le renvoi de dossiers devant la Cour fédérale afin de garantir que la Loi soit bien appliquée et interprétée.
Le Commissariat appuie la commissaire à l’information dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, le Commissariat encourage la sensibilisation des gens au droit d’accès à l’information au Canada, par des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et par un dialogue constant avec les Canadiennes et les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.
La commissaire est épaulée par une équipe d’environ 115 employés et par trois sous-commissaires :
- Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
- Sous-commissaire, Services juridiques et Affaires publiques
- Sous-commissaire, Services organisationnels, Planification stratégique et Services de transformation
L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du Secteur des services juridiques et des affaires publiques. La gestionnaire de l’AIPRP et le sous-commissaire des Services juridiques et des Affaires publiques détiennent le plein pouvoir délégué en vertu de la Loi. Une copie de l’arrêté de délégation est incluse à l’annexe A du présent rapport.
Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP. En 2019‑2020, l’Unité de l’AIPRP était composée de la gestionnaire de l’AIPRP (à temps plein), assistée d’une analyste de l’AIPRP à temps plein et d’un étudiant à temps partiel.
Le personnel de l’Unité traite les demandes, offre une formation sur les questions touchant l’AIPRP aux nouveaux employés de même qu’élabore et met en œuvre des politiques et des procédures.
Statistiques et tendances pour l’exercice 2019‑2020
L’annexe B contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2019‑2020. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport, ainsi que les tendances liées à la charge de travail, aux délais de traitement et à la communication pour les exercices pendant lesquels le Commissariat a été assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Charge de travail
Le Commissariat a reçu 18 nouvelles demandes en 2019‑2020 et il n’a eu aucune demande reportée de l’exercice précédent. Cela représente une augmentation de 78 % par rapport aux 4 dossiers reçus en 2017‑2018, et une augmentation de 67 % par rapport aux 6 demandes reçues en 2018‑2019. Cependant, le Commissariat a traité 5 338 pages, ce qui représente une baisse importante par rapport à l’exercice précédent, avec 16 255 pages traitées en 2018‑2019. Il y a eu une demande qui a nécessité le traitement de plus de 1 000 pages. Le Commissariat a également traité une consultation provenant d’une autre institution.
Les mesures prises le 13 mars 2020 en réponse à la pandémie de la COVID-19 ont eu des répercussions minimales sur nos activités, puisque tout le personnel de l’AIPRP était équipé pour travailler à distance. Il n’y a donc eu aucune interruption de service.
Délai de traitement
Le Commissariat a traité toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Aucune des demandes traitées par le Commissariat en 2019‑2020 n’était en retard. En fait, au cours des dix dernières années où le Commissariat a été assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels, il a toujours traité toutes les demandes dans les délais prescrits par la Loi. L’état des dossiers est surveillé de façon continue par tous les membres de l’équipe de l’AIPRP pour veiller à ce que tous les dossiers soient traités dans les délais prévus par la Loi. Cela se fait à l’aide de rapports courants tirés de notre système de gestion des dossiers.
Le délai moyen de réponse aux demandes de protection des renseignements personnels a été de 17,5 jours pour l’exercice 2019‑2020. Aucune prorogation n’a été prise en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le délai de traitement moyen était de 17,3 jours en 2015‑2016, de 13,9 jours en 2016‑2017, de 26 jours en 2017‑2018 et de 17,75 jours en 2018‑2019.
Communication
Le Commissariat a divulgué tous les dossiers de 11 demandes en 2019‑2020. Les documents ont été divulgués en partie pour 3 demandes. Pour ce qui est des 4 autres demandes, aucun document n’a été trouvé pour répondre à la demande. Au total, le Commissariat a divulgué 4 657 pages, soit 87 % du nombre de pages traitées.
En 2019‑2020, le Commissariat a invoqué des exceptions pour justifier son refus de communiquer des renseignements dans 3 des 18 demandes traitées. L’exception la plus souvent invoquée était l’alinéa 22(1)b) (enquêtes; 3 cas), suivi de l’article 26 (renseignements personnels d’une personne autre que le demandeur; 1 cas) et de l’article 27 (secret professionnel de l’avocat; 1 cas). Cela est conforme aux tendances récentes observées au Commissariat.
Le Commissariat n’a appliqué aucune exclusion aux documents en 2019‑2020.
Le Commissariat n’a pas communiqué de renseignements personnels dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m).
Plaintes
Le Commissariat à la protection de la vie privée n’a reçu aucune plainte à propos du traitement, par le Commissariat à l’information, de questions relatives à la vie privée en 2019‑2020.
Activités relatives à la protection de la vie privée au Commissariat à l’information
En 2019‑2020, l’Unité de l’AIPRP a organisé des séances de sensibilisation et de formation pour tous les nouveaux employés sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au total, environ 23 employés ont participé à ces séances.
En 2019‑2020, la loi habilitante du Commissariat, à savoir la Loi sur l’accès à l’information, a fait l’objet d’une mise à jour importante avec l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de loi C‑58. Ce dernier est entré en vigueur le 21 juin 2019 et a ajouté, entre autres choses, la possibilité pour les institutions de demander à la commissaire l’autorisation de refuser les demandes jugées vexatoires, faites de mauvaise foi ou constituant autrement un abus du droit d’accès.
Cette nouvelle responsabilité nécessite une nouvelle collecte de renseignements personnels et l’enregistrement d’un nouveau fichier de renseignements personnels. Le travail nécessaire à la réalisation de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et l’enregistrement du nouveau fichier de renseignements personnels associé à cette activité prévue par la loi sont en cours. Afin d’assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissariat à l’information a fait tout son possible pour que la vie privée des demandeurs ne soit pas perdue de vue. Parmi les moyens mis en œuvre, citons la création d’une fonction distincte dans le système de gestion des dossiers, dont l’accès est limité et fondé sur le principe du besoin de savoir. Les renseignements sont également communiqués directement avec le demandeur, ce qui lui donne la possibilité de corriger tout renseignement requis et de fournir des contre-arguments.
Aucune autre nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative n’a été mise en œuvre au cours de la période de référence.
Atteintes à la vie privée
Il n’y a pas eu de violations substantielles en 2019‑2020.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Il n’y a eu aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2019‑2020.
Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur la protection des renseignements personnels
Version texte
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.
Cet arrêté de délégation prend effet le 22 mai 2018.
Daté, à la ville de Gatineau, ce 22 jour de mai 2018
Original signé par
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.
This delegation order is effective on May 22, 2018
Dated, at the City of Gatineau, this 22 day of May 2018
Original signed by
______________________________________________
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Version texte
| Schedule / Annexe | ||
| Position / Poste | Privacy Actand Regulations/Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement. | Access to Information Act and Regulations/Loi sur l’accès à l’informationet règlement. |
| Deputy Commissioner, Legal Services and Public Affairs/ Sous commissaire, Services juridiques et Affaires publiques | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Agent de l’AIPRP / ATIP Officer | Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 11(2), 11(4) | Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 11(6), 27(1), 27(4). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1) |
Annexe B : Rapport statistique de 2018-2019
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commissariat à l'information
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 to 2020-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée | 18 |
| En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent | 0 |
| Total | 18 |
| Fermées pendant la période visée | 18 |
| Reportées à la prochaine période visée | 0 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Dispositions prises et délais
| Dispositions prises relativement aux demandes | Délais de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 11 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 2 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 1 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 1 | 13 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 5 338 | 4 657 | 14 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Dispositions | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | |
| Communication totale | 5 | 131 | 4 | 618 | 1 | 799 | 1 | 2165 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 32 | 2 | 912 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 131 | 5 | 650 | 3 | 1711 | 1 | 2165 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Dispositions | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 18 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la loi
| Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Nombre de jours de retard (y compris avec prorogations)
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard dont le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard dont le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demande de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais vers le français | 0 | 0 | 0 |
| Du français vers l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 : Demandes de correction des renseignements personnels et mentions
| Dispositions prises relativement aux demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et dispositions associées aux demandes
| Nombre de demandes dont le délai a été prorogé | Alinéa 15a)(i) Interférence avec les activités | Alinéa 15a)(ii) Consultation | Paragraphe 15b) Traduction ou conversion |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi requis pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages à traiter | Grand nombre de demandes à traiter | Documents difficiles à obtenir | Renseigne-ments confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | Alinéa 15a)(i) Interférence avec les activités | Alinéa 15a)(ii) Consultation | Paragraphe 15b) Traduction ou conversion |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi requis pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages à traiter | Grand nombre de demandes à traiter | Documents difficiles à obtenir | Renseigne-ments confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 jours et plus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée | 1 | 7 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 7 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période visée | 0 | 7 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | ||
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
6.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Partie 7 : Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | Nombre de demandes |
Pages communi-quées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
| Nombre d’EFVP complétées | 0 |
|---|
Partie 9.2: Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 56 | 0 | 0 | 0 |
Partie 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Commissariat à la protection de la vie privée | 0 |
Partie 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $58 346 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 72 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 72 $ |
| Total | 58 418 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,57 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,74 |
Tableau des nouvelles exceptions
| Loi sur la protection des renseignements personnels | |
|---|---|
| Article | Nombre de demandes |
| 22.4 Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 27.1 Brevets et marques de commerce | 0 |
Rapport statistique supplémentaire de 2019 à 2020 – Demandes touchées par les mesures liées à la COVID-19
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le tableau qui suit fait état du nombre de demandes officielles reçues pendant les deux périodes suivantes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Colonne 1 Nombre de demandes |
||
|---|---|---|
| Rangée 1 | Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 18 |
| Rangée 2 | Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 |
| Rangée 3 | Total1 | 18 |
1 – Le total de la rangée 3 doit être égal au total qui figure à la rangée 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le tableau qui suit fait état du nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi et du nombre de demandes fermées qui étaient des présomptions de refus pendant les deux périodes suivantes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prescrits par la loi | ||
|---|---|---|---|
| Rangée 1 | Reçues du 2019-04-01 au 2020‑03‑13 et en suspens reportées des périodes visées par les rapports antérieurs | 87 | 1 |
| Rangée 2 | Reçues du 2020-03-14 au 2020‑03‑31 | 0 | 0 |
| Rangée 3 | Total2 | 87 | 1 |
2 – Le total de la rangée 3 « Colonne 1 » doit être égal au total qui figure à la rangée 1 de la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. — Le total de la rangée 3 « Colonne 2 » doit être égal au total qui figure à la rangée 1 de la section 2.7.1. « Colonne 1 » du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le tableau qui suit fait état du nombre de demandes reportées des deux exercices suivants : du 2019‑04‑01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Colonne 1 Nombre de demandes |
||
|---|---|---|
| Rangée 1 | Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens de la période visée par l’exercice précédent qui ont été reportées à la période visée par le rapport de 2020 à 2021 | 6 |
| Rangée 2 | Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période visée par le rapport de 2020 à 2021 | 2 |
| Rangée 3 | Total3 | 8 |
3 – Le total de la rangée 3 doit être égal au total qui figure à la rangée 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.