2019-2020 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Table des matières
- Introduction
- À propos du Commissariat à l’information
- Statistiques et tendances pour l’exercice 2019-2020.
- Activités d’accès à l’information au Commissariat
- Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur l’accès à l’information
- Annexe B : Arrêté de délégation, commissaire à l’information ad hoc
- Annexe C : Rapport statistique de 2019-2020
Introduction
L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est de protéger le droit du public d’avoir accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que l’utilisation des exceptions et des exclusions soit limitée et précise. La Loi prévoit également que toute décision relative à la communication de l’information doit être examinée indépendamment du gouvernement. À cette fin, le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a été créé en 1983 à titre d’organisme d’examen indépendant relevant du Parlement pour appuyer la commissaire à l’information.
Lorsque le Commissariat a été assujetti à la Loi sur l’accès à l’information le 1er avril 2007, l’organisation s’est engagée à fournir des services exemplaires aux demandeurs qui cherchent à obtenir de l’information à propos de ses enquêtes et de ses opérations.
Le Commissariat a respecté cet engagement en répondant rapidement aux demandes et en divulguant un large éventail de renseignements.
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Le Commissariat a renoncé à tous les frais, y compris les frais de demande de 5 $, depuis 2011. Comme il y a eu 42 demandes reçues en vertu de la Loi, le Commissariat a renoncé à 210 $ de frais de demande. Le total des frais de fonctionnement pour l’année s’est élevé à 136 308 $.
Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, examine les activités d’accès à l’information du Commissariat pour l’exercice 2019-2020.
Points saillants de l’accès à l’information en 2019-2020
- Le Commissariat a reporté deux demandes de l’année précédente en 2019-2020.
- Nous avons reçu 42 nouvelles demandes et répondu à 43 demandes avant la fin de l’année.
- 100 % des demandes ont été traitées dans les délais prescrits.
- Le délai moyen de traitement d’une demande était de 21,25 jours.
- Il n’y a pas eu de plaintes concernant la manière dont le Commissariat avait traité les demandes d’accès.
À propos du Commissariat à l’information
Le Commissariat à l’information a été fondé en 1983 aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, pour appuyer la commissaire à l’information du Canada dans ses fonctions.
Le personnel du Commissariat mène des enquêtes confidentielles sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information par les institutions fédérales, et donne l’occasion aux plaignants et aux institutions de faire valoir leur point de vue.
Nous nous efforçons de maximiser la conformité à la Loi. Pour ce faire, la commissaire dispose d’un vaste éventail d’outils, d’activités et de pouvoirs, notamment la négociation avec les plaignants et les institutions sans qu’une enquête officielle ne soit nécessaire, la formulation de recommandations pour résoudre les affaires à l’issue des enquêtes et le renvoi de dossiers devant la Cour fédérale afin de garantir que la Loi soit bien appliquée et interprétée.
Le Commissariat appuie la commissaire à l’information dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, le Commissariat encourage la sensibilisation des gens au droit d’accès à l’information au Canada, par des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et par un dialogue constant avec les Canadiennes et les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales et provinciales.
La commissaire est épaulée une équipe d’environ 115 employés et par trois sous-commissaires :
- Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
- Sous-commissaire, Services juridiques et Affaires publiques
- Sous-commissaire, Services organisationnels, Planification stratégique et Services de transformation
L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du Secteur des services juridiques et des affaires publiques. La gestionnaire de l’AIPRP et le sous-commissaire des Services juridiques et des Affaires publiques détiennent le plein pouvoir délégué en vertu de la Loi. Une copie de l’arrêté de délégation est incluse à l’annexe A du présent rapport.
Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP. En 2019-2020, L’Unité de l’AIPRP était composée de la gestionnaire de l’AIPRP (à temps plein), soutenue par une analyste de l’AIPRP à temps plein et un étudiant à temps partiel.
Le personnel de l’Unité traite les demandes, offre une formation sur les questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels aux nouveaux employés, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures.
Commissaire à l’information ad hoc
Les demandeurs qui estiment que le Commissariat a mal traité leur demande d’accès sont autorisés à déposer une plainte. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts et de garantir l’intégrité du processus de plainte, la commissaire à l’information ad hoc enquête sur les plaintes concernant les demandes d’accès soumises au Commissariat.
Anne E. Bertrand a été nommée commissaire ad hoc le 1er juin 2018. La commissaire ad hoc a les mêmes pouvoirs et obligations que la commissaire à l’information en ce qui concerne la conduite des enquêtes et la formulation de recommandations. L’annexe B contient l’arrêté de délégation de pouvoirs qui était en vigueur pour Mme Bertrand en 2019-2020.
Statistiques et tendances pour l’exercice 2019-2020
L’annexe C contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2019-2020. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport, ainsi que les grandes tendances liées à la charge de travail, aux délais de traitement et à la communication pour les années pendant lesquelles le Commissariat a été assujetti à la Loi.
Faits saillants de la charge de travail, 2019-2020 Demandes reportées de 2018-2019 3 Nouvelles demandes 42 Demandes traitées 43 Demandes reportées à 2020–2021 2 Nombre de pages traitées 27 701 Demandes officieuses reçues et réglées 4 Demandes de consultation reçues et réglées 8
Charge de travail
Faits saillants de la charge de travail, 2019-2020
Le Commissariat a reçu 42 nouvelles demandes en 2019-2020. Cela représente une diminution de 32 % par rapport aux 62 demandes reçues en 2018-2019. Trois demandes ont été reportées de 2018-2019 et 2 demandes ont été reportées à 2020-2021.
Les mesures prises le 13 mars 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19 ont eu des répercussions minimales sur nos opérations, puisque tout le personnel de l’AIPRP était équipé pour travailler à distance. Il n’y a donc eu aucune interruption de service.
Comme le montre la figure 1, le volume annuel de demandes a fluctué au cours des 5 dernières années. Il y a eu une hausse en 2015-2016, suivie d’une baisse en 2016-2017. L’année 2019-2020 représente une diminution de 32 % par rapport à l’année précédente.
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Demandes reportées de 2018-2019 |
3 |
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Nouvelles demandes |
42 |
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Demandes traitées |
43 |
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Demandes reportées à 2020–2021 |
2 |
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Nombre de pages traitées |
27 701 |
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Demandes officieuses reçues et réglées |
4 |
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Demandes de consultation reçues et réglées |
8 |
Figure 1 : Nouvelles demandes, de 2015-2016 à 2019-2020
Version texte
Ce diagramme à barres indique le nombre de nouvelles demandes reçues annuellement par le Commissariat à l’information entre 2007–2008 et 2015–2016 :
- En 2015-2016, le Commissariat a reçu 120 demandes.
- En 2016-2017, le Commissariat a reçu 85 demandes.
- En 2017-2018, le Commissariat a reçu 51 demandes.
- En 2018-2019, le Commissariat a reçu 62 demandes.
- En 2019-2020, le Commissariat a reçu 42 demandes.
Au fil des ans, les statistiques ont indiqué que le Commissariat reçoit la majorité des demandes du public. À l’exception des 2 premières années où l’organisation a été assujettie à la Loi, les membres du public ont toujours été les demandeurs les plus fréquents, représentant 55 % ou plus des nouvelles demandes chaque année. En 2007-2008 et 2008-2009, les entreprises ont été la source de la plupart des demandes.
En 2019-2020, la plus grande partie des nouvelles demandes provenait de membres du public (62 %). Les membres des médias ou les entreprises ont soumis presque toutes les autres demandes.
Compte tenu de son travail d’enquête sur les plaintes, le Commissariat reçoit chaque année de nombreuses demandes liées à des plaintes. En 2019-2020, le Commissariat a reçu 16 demandes de ce type sur 42 (38 %). La deuxième plus grande proportion de demandes concernait des commandes ou des contrats. Cela représente 11 demandes (26 %). Les autres demandes concernaient divers documents, notamment de la correspondance, des notes d’information et des renseignements sur le projet de loi C‑58.
Exemples de nouvelles demandes d’accès à l’information en 2019-2020
- Dossiers d’enquête ou documents relatifs aux enquêtes
- Documents d’information préparés pour la commissaire
- Commandes de services subséquentes à des offres permanentes et autres instruments de passation de marchés
- Description de travail et poste au sein du gouvernement
- Projet de loi C-58
- Réforme de la Loi sur l’accès à l’information
Figure 2 : Nombre de pages traitées, de 2015-2016 à 2019-2020
Version texte
Ce tableau de la situation indique le nombre de pages examinées par le Commissariat à l’information en ce qui concerne les demandes traitées annuellement de 2015–2016 à 2019–2020 :
- En 2015-2016, le Commissariat a traité 43 327 pages.
- En 2016-2017, le Commissariat a traité 17 460 pages.
- En 2017-2018, le Commissariat a traité 12 295 pages.
- En 2018-2019, le Commissariat a traité 25 249 pages.
- En 2019-2020, le Commissariat a traité 27 701 pages.
En 2019-2020, le Commissariat a traité 27 701 pages. Cela représente une augmentation de 2 % par rapport à 2018-2019.
En 2019-2020, 5 demandes (12 %) ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, soit un total de 18 776 pages traitées. En comparaison, en 2018-2019, 6 demandes (10 %) avaient nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, soit un total de 17 246 pages traitées. Alors que le nombre de dossiers volumineux a diminué, le volume par dossier a augmenté de 880 pages par dossier.
En plus des demandes d’accès officielles, le Commissariat reçoit chaque année des demandes officieuses. Il s’agit souvent de demandes portant sur des documents qui avaient été communiqués antérieurement. Le Commissariat a répondu à 4 de ces demandes en 2019-2020, traitant un total de 2 578 pages. Cela s’ajoute aux 27 701 pages traitées en réponse aux demandes officielles.
Le dernier élément de la charge de travail du Commissariat en matière de demandes d’accès est la consultation, c’est-à-dire lorsque d’autres institutions sollicitent l’avis du Commissariat sur des demandes qu’elles ont reçues et qui concernent les activités du Commissariat ou ses dossiers. Les institutions demandent généralement des recommandations sur la question de savoir si un renseignement devrait être soustrait à la communication parce qu’il est visé par une exception. La pratique générale du Commissariat est de ne pas fournir de recommandations sur l’application des exceptions en réponse aux demandes de consultation. En effet, la commissaire pourrait être amenée plus tard à enquêter sur des plaintes concernant l’utilisation par l’institution de ces dispositions de la Loi pour refuser de communiquer des renseignements. Le fait de ne pas faire de recommandations permet à la commissaire de maintenir son impartialité et d’éviter les conflits d’intérêts.
Le Commissariat a néanmoins reçu 8 demandes de consultation en 2019-2020. Cela représente une diminution par rapport aux 14 demandes reçues en 2018-2019.
Délai de traitement
Un des critères les plus importants afin d’offrir un service exemplaire aux demandeurs d’accès est la rapidité d’exécution. En effet, répondre aux demandes d’accès aussi rapidement que possible est à la base de tout le système d’accès à l’information.
Figure 3 : Délai de traitement des demandes d’accès à l’information, 2019-2020
Version texte
Ce diagramme circulaire indique le temps pris par le Commissariat à l’information pour traiter 43 demandes en 2019-2020. Le Commissariat a traité 39 % de ces demandes dans un délai de 15 jours ou moins; 51 % dans un délai de 16 à 30 jours; 5 % dans un délai de 31 à 60 jours et 5 % dans un délai de 61 à 120 jours.
La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions répondent aux demandes dans un délai de 30 jours. Lorsque les institutions déterminent qu’elles seront incapables de répondre à une demande dans un délai de 30 jours, elles peuvent bénéficier d’une prorogation de délai. En conformité avec le principe de rapidité de réponse, le Commissariat s’efforce de garder ces prorogations aussi courtes que possible.
L’état des dossiers est contrôlé en permanence par tous les membres de l’équipe d’AIPRP pour s’assurer que tous les dossiers reçoivent une réponse dans les délais prévus par la loi. Cela se fait au moyen de rapports réguliers tirés de notre système de gestion des dossiers.
Des 43 demandes que le Commissariat a réglées en 2019-2020, 90 % ont été réglées en moins de 30 jours (figure 3), soit 39 % en 15 jours ou moins et 51 % en 16 à 30 jours.
En 2019-2020, le Commissariat a eu recours à 4 prorogations de délai pour répondre aux demandes. Deux d’entre elles étaient de 31 à 60 jours, et les deux autres de 61 à 120 jours. Deux des quatre prorogations étaient pour permettre des consultations avec d’autres organisations.
Le Commissariat a répondu aux 42 demandes en 2019-2020 avant leur échéance (soit 30 jours ou l’échéance de la prorogation), de sorte que le Commissariat n’a eu aucune « présomption de refus Footnote 1 ».
Figure 4 : Délai de traitement moyen des demandes, de 2015-2016 à 2019-2020
Version texte
Ce tableau de la situation indique le délai moyen pris par le Commissariat à l’information pour traiter annuellement les demandes de 2015-2016 à 2019-2020 : 16,56 jours (2015-2016); 13,9 jours (2016-2017) ; 18,1 jours (2017-2018) ; 22,6 jours (2018-2019) ; et 21,25 jours (2019-2020).
Une autre mesure de la rapidité d’exécution est le délai de traitement moyen d’une demande.
Le délai de traitement moyen du Commissariat pour les demandes en 2019-2020 était de 21,25 jours. Ce délai est nettement inférieur au délai de 30 jours fixé dans la Loi.
Comme le montre la figure 4, au cours des 5 dernières années, le Commissariat affichait un délai de traitement moyen des demandes de moins de 30 jours.
Communication
Décisions à l’égard des demandes traitées, 2019–2020 Décision Nombre de demandes (pourcentage du total) Communication totale 11 (26 %) Communication partielle 20 (47 %) Exception totale 0 (0 %) Aucun document n’existe 11 (26 %) Demande transmise 0 (0 %) Demande abandonnée 1 (1 %) Total 43 (100 %)* *Les pourcentages ne totalisent pas 100 % en raison de l’arrondissement des données.
L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de protéger le droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que l’utilisation des exceptions et des exclusions soit limitée et précise. Par conséquent, le Commissariat s’efforce de communiquer aux demandeurs autant d’information que possible et ne soustrait à la communication que ce que la Loi l’exige.
En 2019-2020, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à 11 demandes (26 % des 43 dossiers réglés, une diminution de 2 % par rapport à 2018-2019). Il s’agissait notamment de demandes de statistiques annuelles, de notes d’information et des documents portant sur l’approvisionnement habituel.
Le Commissariat a communiqué une partie des informations demandées pour 20 dossiers (47 %). Dans un grand nombre de ces cas, les demandes étaient liées à des enquêtes. Le Commissariat ne peut divulguer aucun dossier d’enquête avant qu’une enquête soit terminée et que la plainte soit classée, et seulement certains après, comme le prévoit l’article 16.1 de la Loi. La figure 5 présente une tendance sur 5 ans.
Décisions à l’égard des demandes traitées, 2019–2020
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Décision |
Nombre de demandes (pourcentage du total) |
|---|---|
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Communication totale |
11 (26 %) |
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Communication partielle |
20 (47 %) |
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Exception totale |
0 (0 %) |
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Aucun document n’existe |
11 (26 %) |
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Demande transmise |
0 (0 %) |
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Demande abandonnée |
1 (1 %) |
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Total |
43 (100 %)* |
*Les pourcentages ne totalisent pas 100 % en raison de l’arrondissement des données.
Figure 5 : Communication des documents, de 2015-2016 à 2019-2020
Version texte
Ce graphique à barres indique le pourcentage de demandes traitées par le Commissariat à l’information entre 2015‑2016 et 2019-2020 qui ont entraîné une communication complète ou partielle des documents :
- 2015-2016 : 22 % communication totale; 54 % communication partielle.
- 2016-2017 : 29 % communication totale; 46 % communication partielle.
- 2017-2018 : 22 % communication totale; 39 % communication partielle.
- 2018-2019 : 28 % communication totale; 43 % communication partielle.
- 2019-2020 : 26 % communication totale; 47 % communication partielle.
En 2019-2020, le Commissariat a reçu 11 nouvelles demandes pour lesquelles aucun document n’a été trouvé. Cela représentait 26 % du volume total de demandes, soit une légère augmentation par rapport à la proportion observée en 2018-2019.
Exceptions invoquées, 2019-2020
Le Commissariat a invoqué 5 différentes exceptions et n’a invoqué aucune exclusion pour retrancher de l’information dans ses réponses à des demandes en 2019-2020, sur l’ensemble des 20 dossiers qui ont été caviardés.
L’alinéa 16.1(1)c) de la Loi, qui considère expressément les dossiers associés aux enquêtes du Commissariat comme étant des exceptions, a été invoqué dans 13 des 20 dossiers pour lesquels de l’information n’a pas été communiquée. Il s’agit d’une exception obligatoire.
Toutefois, contrairement aux années précédentes, l’alinéa 16.1(1)c) a été l’exception la plus souvent invoquée par le Commissariat au cours de la période de référence. Le paragraphe 19(1), qui exige le prélèvement de renseignements personnels, a été la deuxième exception la plus utilisée, ayant été invoquée dans 9 dossiers sur 20. Il s’agit également d’une exception obligatoire.
La Loi exclut également certains renseignements, tels que les documents confidentiels du Cabinet (article 69). Cette exclusion n’a pas été invoquée en 2019-2020.
Plaintes
En 2019-2020, la commissaire à l’information ad hoc n’a reçu aucune plainte concernant la gestion des demandes d’accès par le Commissariat.
Le rapport annuel de la commissaire à l’information ad hoc sera publié avec le rapport annuel de la commissaire.
Activités d’accès à l’information au Commissariat
Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP. En 2019-2020, l’Unité de l’AIPRP était composée de la gestionnaire de l’AIPRP (à temps plein), assistée d’une analyste de l’AIPRP à temps plein et d’un étudiant à temps partiel.
Le personnel l’Unité traite les demandes, offre une formation continue sur les questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au personnel, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures. Aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative n’a été mise en œuvre au cours de la période visée par le présent rapport.
En 2019-2020, l’Unité a organisé des séances de formation officielles pour tous les nouveaux employés. Au total, 23 employés ont participé à ces séances. Des séances de formation officieuses ont également été organisées de manière ponctuelle avec les employés actuels, selon les besoins.
La Loi sur l’accès à l’information prévoit deux délais : le délai de 30 jours pour répondre à une demande d’accès et le délai prorogé que les institutions peuvent fixer en vertu de l’article 9. Le défaut de respecter l’un ou l’autre de ces délais donne lieu à une présomption de refus.
Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur l’accès à l’information
Version texte
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.
Cet arrêté de délégation prend effet le 22 mai 2018.
Daté, à la ville de Gatineau, ce 22 jour de mai 2018
Original signé par
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.
This delegation order is effective on May 22, 2018
Dated, at the City of Gatineau, this 22 day of May 2018
Original signed by
______________________________________________
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Version texte
| Schedule / Annexe | ||
| Position / Poste | Privacy Actand Regulations/Loi sur la protection des renseignements personnelset règlement. | Access to Information Act and Regulations/Loi sur l’accès à l’informationet règlement. |
| Deputy Commissioner, Legal Services and Public Affairs/ Sous commissaire, Services juridiques et Affaires publiques | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Agent de l’AIPRP / ATIP Officer | Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 11(2), 11(4) | Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 11(6), 27(1), 27(4). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1) |
Annexe B : Arrêté de délégation, commissaire à l’information ad hoc
Version texte
Page 13 : Annexe B : Arrêtés de délégation, commissaire à l’information ad hoc
Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information
Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hoc pursuant to section 59 of the Access to Information Act
| En vertu des dispositions de l’article 59(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à Anne E. Bertrand à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi. | Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize Anne E. Bertrand, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act, for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada. |
| Cette délégation prendra effet le 6 septembre 2018 jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée. | This delegation is effective September 6, 2018 until such time as it is revoked, amended or renewed. |
| Signée à Gatineau, le 6 jour du mois de septembre 2018 | Dated at Gatineau, 6 day of September, 2018 |
| Original signé par | Original signed by |
Annexe C : Rapport statistique de 2018-2019
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commissariat à l’information
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée | 42 |
| En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent | 3 |
| Total | 45 |
| Fermées pendant la période visée | 43 |
| Reportées à la prochaine période visée | 2 |
1.2 Provenance des demandes
| Provenance | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 7 |
| Milieu universitaire | 0 |
| Entreprise (secteur privé) | 9 |
| Institution | 0 |
| Public | 26 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 42 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Note : Toutes les demandes précédemment enregistrées comme « traitées de manière informelle » seront désormais comptabilisées dans cette section uniquement.
Partie 2 : Refus de donner suite à des demandes vexatoires, de mauvaise foi ou d’abus de droit
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent |
0 |
| Envoyées pendant la période visée | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par le commissaire à l’information pendant la période visée | 0 |
| Refusées par le commissaire à l’information pendant la période visée | 0 |
| Reportées à la prochaine période visée | 0 |
Partie 3 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
3.1 Dispositions prises et délais
| Dispositions prises relativement aux demandes | Délais de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 5 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Communication partielle | 6 | 10 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Demande réacheminée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 22 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 43 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – Affaires internationales | 0 |
| 15(1) – Défense du Canada | 0 |
| 15(1) – Activités subversives | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 13 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16,5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 0 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 0 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 3 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 0 |
| 21(1)b) | 0 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 3 |
| 24(1) | 4 |
| 26 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l’alinéa a) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l’alinéa b) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l’alinéa c) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l’alinéa d) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l’alinéa e) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l’alinéa f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Dispositions | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Total | 27701 | 20828 | 32 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre des pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 27701 | 20828 | 32 |
Note : Le volume élevé de pages traitées est attribué au traitement de trois demandes de dossiers de vérification volumineux. Les dossiers pour ces trois demandes n’ont pas été communiqués en fonction de l’article 22.1 – Vérifications internes.
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Dispositions | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | |
| Communication totale | 11 | 189 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 10 | 411 | 3 | 273 | 2 | 1179 | 3 | 1313 | 2 | 17463 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 28 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 72 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 22 | 600 | 3 | 273 | 2 | 1179 | 3 | 1313 | 2 | 17463 |
3.5.3 Autres complexités
| Dispositions | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique demandé | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 1 | 0 | 3 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 43 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la loi
| Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Nombre de jours de retard (y compris avec prorogations)
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard dont le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard dont le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais vers le français | 0 | 0 | 0 |
| Du français vers l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 : Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et dispositions associées aux demandes
| Dispositions prises relativement aux demandes dont le délai a été prorogé | 9(1)a) – Entrave au fonctionnement | 9(1)b) – Consultation | 9(1)c) – Avis aux tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 2 |
4.2 Durée des prorogations
| Dispositions prises relativement aux demandes dont le délai a été prorogé | 9(1)a) – Entrave au fonctionnement | 9(1)b) – Consultation | 9(1)c) – Avis aux tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 2 |
| De 61 à 120 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 2 |
Partie 5 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Versement des droits | 0 | 0 $ | 43 | 215 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 0 | 0 $ | 43 | 215 $ |
Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée | 8 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période visée | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Total | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | |
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | |
| De 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Paragraphe 30(5) Cessation d’enquête | Article 35 Représentations officielles | Article 37 Rapports de conclusion | Article 37 Rapports de conclusions contenant des recommandations du commissaire à l’information | Article 37 Rapports de conclusions contenant des ordonnances présentées par le commissaire à l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 : Poursuites en justice
9.1 Poursuites en justice concernant les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et qui sont en cours
| Article 41 (avant le 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Poursuites en justice concernant les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Article 41 (après le 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plainte (1) | Institution (2) | Tierce partie (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 136,140 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 168 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autre | 168 $ |
| Total | 136,308 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,33 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,40 |
| Total | 1,73 |
Tableau des nouvelles exceptions
| Loi sur l’accès à l’information | |
|---|---|
| Article | Nombre de demandes |
| 16.31 Enquêtes au titre de la Loi électorale du Canada | 0 |
| 16.6 Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 23.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | 0 |
Rapport statistique supplémentaire de 2019 à 2020 – Demandes touchées par les mesures liées à la COVID-19
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information
Le tableau qui suit fait état du nombre de demandes officielles reçues pendant les deux périodes suivantes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Colonne 1 Nombre de demandes |
||
|---|---|---|
| Rangée 1 | Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 42 |
| Rangée 2 | Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 |
| Rangée 3 | Total1 | 42 |
1 – Le total de la rangée 3 doit être égal au total du rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information, section 1.1, rangée 1.
Le tableau qui suit fait état du nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi et du nombre de demandes fermées qui étaient des présomptions de refus pendant les deux périodes suivantes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Colonne 1 Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi |
Colonne 2 Nombre de demandes fermées après les délais prescrits par la loi |
||
|---|---|---|---|
| Rangée 1 | Reçues du 2019-04-01 au 2020‑03‑13 et en suspens reportées des périodes visées par les rapports antérieurs | 43 | 0 |
| Rangée 2 | Reçues du 2020-03-14 au 2020‑03‑31 | 0 | 0 |
| Rangée 3 | Total2 | 43 | 0 |
|
2 – Le total de la rangée 3, colonne 1 doit être égal au total du rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information, section 3.6.1, rangée 1. – Le total de la rangée 3, colonne 2 doit être égal au total du rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information, section 3.7.1, colonne 1, rangée 1. |
Le tableau qui suit fait état du nombre de demandes reportées des deux exercices suivants : du 2019‑04‑01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Colonne 1 Nombre de demandes |
||
|---|---|---|
| Rangée 1 | Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens de la période visée par l’exercice précédent qui ont été reportées à la période visée par le rapport de 2020 à 2021 | 2 |
| Rangée 2 | Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période visée par le rapport de 2020 à 2021 | 0 |
| Rangée 3 | Total3 | 2 |
3 – Le total de la rangée 3 doit être égal au total du rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information, section 1.1, rangée 5.