2023-2024 Plan ministériel

Commissariat à l’information du Canada

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

Tél. (sans frais) : 1-800-267-0441
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : general@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.oic-ci.gc.ca/fr/

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice, 2023

No cat. : IP1-7E-PDF

ISSN 2371-865X

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Table des matières

• De la part de la Commissaire
• Aperçu de nos plans
  • Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques
  • Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

De la part de la Commissaire

Alors que le Commissariat à l’information aborde l’exercice 2023-2024, le système d’accès à l’information est mis à rude épreuve en raison d’une augmentation considérable du nombre de plaintes qui est attribuable à plusieurs facteurs, dont la pandémie de coronavirus.

Malgré l’augmentation du nombre de plaintes, je suis fière de pouvoir dire que le Commissariat a réussi à fermer 93 % des dossiers dans l’arriéré dont j’ai hérité au début de mon mandat. En adoptant des méthodes innovatrices et en canalisant toutes les ressources disponibles vers les opérations, nous avons en grande partie pu suivre le rythme du nombre croissant de plaintes. Cependant, compte tenu de l’augmentation prévue du nombre de plaintes, à défaut d’obtenir le financement supplémentaire nécessaire, nous atteindrons rapidement un point de non-retour. Par conséquent, alors que débute la quatrième année de notre plan stratégique quinquennal, j’accroîtrai mes efforts dans les quatre domaines suivants :

Investir dans nos ressources et les appuyer

Pour que le système d’accès à l’information fonctionne adéquatement, il est crucial que le Commissariat dispose d’un financement suffisant. Je continuerai donc de demander des ressources supplémentaires pour augmenter notre capacité d’enquête. Parmi mes démarches en ce sens, je collaborerai avec les autres agents du Parlement afin que nos organisations respectives soient dotées d’un nouveau modèle organisationnel. Celui-ci doit refléter l’indépendance des agents du Parlement par rapport aux institutions que nous devons surveiller et sur lesquelles nous devons enquêter, en nous assurant un financement et un mécanisme de reddition de comptes indépendants.

Innover et transformer nos activités

Malgré le nombre croissant de plaintes, les améliorations récentes apportées aux processus ont permis au Commissariat d’améliorer sans cesse son rendement annuel, en assignant et en concluant les enquêtes plus rapidement. Je continuerai de faire tout ce qui est possible pour doter mon équipe des outils dont elle a besoin afin d’innover et de travailler dans un environnement de travail hybride. Ces outils comprennent une nouvelle base de données centralisée pour la gestion des documents et une plateforme de collaboration ainsi que de l’équipement et des outils de technologie de l’information sécuritaires supplémentaires.

Maintenir et renforcer la crédibilité de l’organisation

Enfin, je continuerai d’assurer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information au moyen de mes comptes rendus et du processus judiciaire. Le rapport publié en décembre 2022 par le Conseil du Trésor sur l’examen de l’accès à l’information était une occasion ratée de proposer d’autres modifications à la Loi, qui, en juin 2023, sera en vigueur depuis 40 ans. Néanmoins, tout en continuant de préconiser des modifications à la Loi et au système dans son ensemble dans le cadre de mes conseils au Parlement et de mes rencontres avec des dirigeants, je continuerai également à chercher des moyens d’atténuer certaines des pressions que j’ai soulevées lors de mes enquêtes systémiques, notamment en rendant l’information accessible par d’autres moyens que les demandes d’accès à l’information.

Il est essentiel de veiller à la santé du système d’accès à l’information pour maintenir la confiance envers nos institutions démocratiques. C’est pour cette raison que je ne ménagerai pas mes efforts pour m’assurer que le Commissariat continue de jouer efficacement son rôle critique au sein de ce système.

Caroline Maynard

Aperçu de nos plans

Le Commissariat prévoit de conclure 4 500 enquêtes en 2023-2024. Il s’efforcera de fermer tous les dossiers de plainte enregistrés avant les modifications apportées à la Loi en 2019 qui demeurent dans l’inventaire, tout en traitant les nouvelles plaintes au fur et à mesure qu’il les reçoit. Comme le Commissariat aspire à donner l’exemple, il fera la promotion de la transparence en continuant de publier des comptes rendus d’enquêtes sur son site Web afin d’aider toutes les parties à comprendre comment il interprète la Loi.

Le Commissariat continue de renforcer sa capacité et son expertise afin d’enquêter sur un nombre croissant de plaintes. Après avoir effectué une transition réussie vers le travail hybride et avoir augmenté sa capacité d’enquête en 2020, le Commissariat continuera de prendre des mesures afin d’être davantage en mesure de répondre aux Canadiens.

Ces mesures comprennent une stratégie de perfectionnement et de rétention des employés, l’obtention des ressources nécessaires pour réaliser les enquêtes et le renforcement de l’infrastructure de GI/TI. L’établissement des priorités et les décisions stratégiques reposeront sur les résultats du récent programme d’évaluation, des sondages auprès des employés et de l’analyse environnementale.

Pour de plus amples renseignements sur les plans du Commissariat, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Commissariat pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Transparence gouvernementale

Description

La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Cour fédérale est le second niveau d’examen indépendant.

Faits saillants de la planification

Bien que le Commissariat dispose d’un financement pour conclure 4 414 enquêtes sur des plaintes par année, il en avait conclu 5 014 à la mi-décembre 2022. Il est également en voie de connaître une autre année record pour ce qui est du nombre de plaintes reçues, soit plus de 7 000.

Afin de suivre le rythme du nombre croissant de plaintes, le Commissariat a rationalisé ses processus, normalisé ses procédures et mise à jour son système de gestion des cas. Ces démarches ont préparé le terrain pour améliorer l’intégration des nouveaux enquêteurs ainsi que leur formation et leur perfectionnement, en plus d’améliorer l’efficacité à toutes les étapes des enquêtes sur les plaintes, de la réception à la fermeture du dossier.

L’objectif du Commissariat est de conclure 100 % des enquêtes sur des plaintes enregistrées avant les modifications à la Loi de 2019 d’ici la fin de l’exercice 2023-2024. À la mi-décembre, leur nombre s’élevait à 431 et un certain nombre de celles-ci nécessitaient des enquêtes longues et complexes. Le Commissariat continuera aussi de traiter les plaintes reçues depuis les modifications de 2019, c’est-à-dire celles à l’égard desquelles le pouvoir de rendre des ordonnances peut être exercé. L’inventaire restant à la fin de 2023-2024 sera beaucoup plus récent que celui dont a hérité la Commissaire au début de son mandat.

Le Commissariat profite maintenant d’un outil clé découlant des modifications législatives de 2019 : la publication des comptes rendus d’enquêtes. Bien qu’il s’agisse d’un travail qui nécessite beaucoup de ressources, notamment pour la révision juridique, la traduction et la publication sur le Web, il est essentiel pour assurer la transparence des décisions prises par la Commissaire et une meilleure compréhension de l’application de la Loi. De plus en plus, les institutions et les parties plaignantes se réfèrent aux décisions publiées pour formuler leurs arguments et négocier, dans la mesure du possible, un règlement informel de la question en cause. D’ici la fin de 2023-2024, la base de données de décisions du Commissariat sera plus exhaustive, dans le but d’aider les parties à comprendre comment le Commissariat interprète la Loi.

Depuis le début de la pandémie, le Commissariat a recruté, intégré, formé et promu des enquêteurs dans le cadre de son programme de perfectionnement professionnel. C’est un autre des instruments dont il dispose pour retenir les personnes talentueuses au sein de l’organisation. Au cours du prochain exercice, le programme de perfectionnement pour les enquêteurs visera également les enquêteurs principaux. Le Commissariat offre ainsi aux enquêteurs débutants un parcours professionnel qui leur permet de progresser au sein de l’organisation en s’occupant d’enquêtes de plus en plus complexes. C’est également une façon juste et transparente d’attirer et de retenir des gens possédant les talents et les compétences nécessaires pour accomplir le travail dans un marché du travail très compétitif. Des campagnes de recrutement agressives, combinées à un programme de perfectionnement des enquêteurs en évolution constante, ont permis au Commissariat de doter les postes d’enquêteurs vacants et de créer des groupes de relève pour les postes aux échelons supérieurs. Au fur et à mesure que les enquêtes sur les plaintes postérieures à juin 2019 progressent, la Commissaire continue de rendre davantage d’ordonnances, ce qui entraîne davantage de recours à l’égard de ces ordonnances. Le Commissariat prévoit que les activités liées aux litiges augmenteront et que la Commissaire devra probablement comparaître devant les tribunaux dans le cadre de ces recours et d’autres affaires.

Bien que la capacité d’enquête du Commissariat ait augmenté et que les litiges soient à la hausse, le niveau de soutien juridique est demeuré le même. Comme le soutien juridique fait partie intégrante du processus d’enquête, cette situation fait en sorte qu’il est difficile pour la petite équipe juridique du Commissariat de fournir un soutien en temps opportun dans le cadre des enquêtes complexes et des litiges. À défaut de recevoir suffisamment de financement pour augmenter sa capacité juridique, le Commissariat devra réaffecter une partie de son financement actuel au renforcement de ses services juridiques afin d’assurer une intervention stratégique devant les tribunaux et un meilleur soutien du mandat de la Commissaire.

Le Commissariat continuera également de concilier les besoins et les préférences de ses employés de même que les besoins opérationnels, pour créer un environnement de travail hybride inclusif, équitable, transparent et à haut rendement. D’autres mesures seront prises pour se doter d’un milieu de travail diversifié et inclusif qui contribuera à faire du Commissariat un employeur de choix.

Comme le Commissariat est lui-même assujetti à la Loi, son unité de l’AIPRP s’efforcera de maintenir sa conformité record de 100 %. Le Commissariat s’efforcera de donner l’exemple, même s’il doit composer avec un nombre croissant de demandes, en jouant un rôle central dans la protection du droit d’accès des Canadiens. Pour ce faire, il fera preuve d’une transparence proactive maximale et communiquera en temps opportun les documents demandés lorsqu’ils sont disponibles, tout en continuant à respecter ses obligations en matière de protection des renseignements personnels.

L’équipe des Affaires publiques continuera d’appuyer la Commissaire en jouant un rôle clé dans l’élaboration, la révision, la traduction et la publication des comptes rendus d’enquêtes et de son rapport annuel au Parlement. Cette équipe appuie également la Commissaire dans son rôle qui consiste à conseiller le Parlement sur les questions liées à l’accès à l’information dans le cadre de comparutions devant les comités parlementaires et de rapports spéciaux au Parlement.

Principaux risques

Le niveau de financement actuel du Commissariat vise à fermer 4 414 dossiers de plainte par année. Il est actuellement en voie de recevoir plus de 7 000 plaintes. Malgré les mesures déjà prises, il donc est peu probable que le Commissariat soit en mesure de suivre le rythme du nombre croissant de plaintes. Par conséquent, il y a un risque que l’arriéré croisse et que les progrès réalisés dans la réduction des délais d’enquête ralentissent.

Un financement insuffisant du Commissariat aura des répercussions négatives importantes sur l’ensemble du système d’accès à l’information. Le Commissariat risquera alors de ne pas être en mesure de régler rapidement les plaintes, conformément à son mandat en tant que premier niveau d’examen indépendant en ce qui concerne les décisions relatives à l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Sans le soutien juridique approprié, la crédibilité et l’exactitude juridique des enquêtes du Commissariat sont également compromises. De plus, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de soumettre à la Cour fédérale des affaires importantes concernant l’interprétation et la mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’information.

Le programme du Commissariat repose sur une infrastructure de technologie de l’information vieillissante et désuète. Maintenir une infrastructure désuète n’apporte que peu ou pas de valeur ajoutée et diminue l’efficacité. À défaut d’un investissement immédiat et considérable dans cette infrastructure, le Commissariat ne sera pas en mesure de répondre aux besoins de son programme à long terme; de plus, l’écart technologique actuel entre le Commissariat et les autres institutions fédérales ne cessera de croître et il sera extrêmement difficile de le combler plus tard. La stratégie d’atténuation du Commissariat consiste à réaffecter des ressources à l’interne pour appuyer la mise à niveau de l’infrastructure à plus long terme.

En outre, la charge de travail croissante en matière d’AIPRP, qui a été atténuée en augmentant temporairement les ressources de l’unité responsable, pourrait continuer d’être un défi pour l’organisation. Le Commissariat surveillera attentivement toute pression supplémentaire exercée sur l’unité afin de s’assurer que celle-ci dispose de l’équipement et des ressources nécessaires pour traiter le nombre de demandes d’accès reçues. La conformité à 100 % à la Loi demeure une priorité pour le Commissariat.

Résultats prévus pour la transparence gouvernementale

Le tableau ci-dessous présente, pour la transparence gouvernementale, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

* Les modifications aux chiffres de 2021-2022 sont attribuables à la fermeture de quatre dossiers administratifs dont la conclusion était « cessation de faire enquête », qui ne figurent pas dans les rapports d’avril 2022, ainsi qu’à deux dossiers assignés de moins (un administratif et un de refus). Les chiffres de l’exercice précédent demeurent les mêmes que dans les rapports d’avril 2022.

*** Plaintes de refus terminées (en grande partie celles qui concernent l’application des exceptions et des exclusions par les institutions) comportant l’une des conclusions suivantes : fondée, non fondée ou réglée.

*** Les indicateurs font l’objet d’un examen à la suite des modifications législatives découlant du projet de loi C-58.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat à l’information sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour la transparence gouvernementale

Le tableau ci-dessous présente, pour la transparence gouvernementale, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat à l’information sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la transparence gouvernementale

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat à l’information sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les neuf catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le but principal des services internes du Commissariat est d’appuyer l’exécution du programme des enquêtes et leurs activités visent principalement cette fin. Tous les secteurs de l’organisation sont étroitement interconnectés et le soutien des services internes joue un rôle essentiel dans les résultats obtenus par le programme. En 2023-2024, les services internes du Commissariat continueront d’appuyer le programme des enquêtes de la même manière. Les résultats du programme d’évaluation réalisé au cours des années précédentes ainsi que l’approche axée sur la gestion intégrée du risque serviront de base à l’évaluation environnementale et à l’établissement des priorités relativement aux activités du plan stratégique. Alors que le Commissariat continue de chercher un modèle de financement indépendant, toutes les composantes des services internes offriront de l’orientation et du soutien stratégiques et opérationnels à cette fin.

L’équipe des Communications continuera d’appuyer le programme en fournissant des conseils stratégiques en matière de communications, en élaborant des produits de communication interne et externe, en assurant les relations avec les médias et en profitant de la portée de la présence numérique du Commissariat (Web et médias sociaux) pour communiquer de l’information à diverses audiences.

L’équipe des Ressources humaines veillera à ce que la main-d’œuvre satisfasse aux plus hautes normes de maîtrise dans les deux langues officielles, en recrutant des candidats bilingues et en offrant la formation nécessaire à tous les employés qui souhaitent améliorer leurs aptitudes linguistiques. De plus, le Commissariat mettra davantage l’accent sur l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) dans l’ensemble de ses activités. Les Ressources humaines appuieront l’organisation en ce qui a trait au recrutement et à la rétention du personnel afin que la capacité du Commissariat demeure élevée.

La santé mentale et le mieux-être demeureront une priorité et le Commissariat attend avec impatience les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022-2023 pour mieux comprendre les préoccupations du personnel et prendre des mesures à cet égard.

Les équipes des Finances et de l’Administration continueront d’offrir des services en gardant la rigueur et la sécurité à l’esprit, mais elles examineront également les domaines où des gains d’efficacité pourraient être réalisés, notamment la conception d’espaces de travail adaptables et des modifications aux politiques lorsque différentes approches du travail hybride peuvent être appliquées. De plus, les contrôles internes et la fonction de vérification et d’évaluation seront renforcés en tirant parti des mises à jour de l’approche de gestion intégrée du risque.

Il est nécessaire d’investir immédiatement dans la GI/TI pour remplacer les composantes désuètes de l’infrastructure par des applications et des plateformes de collaboration à jour, car il est essentiel de doter le programme des enquêtes des outils nécessaires pour exécuter le mandat du Commissariat.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le Commissariat a été ciblé pour faire partie de la phase 3 de la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement envers l’attribution de marchés aux entreprises autochtones, ce qui nécessiterait d’atteindre une cible de 5 % de l’attribution des marchés durant l’exercice 2024-2025. Le Commissariat prévoit de tout mettre en œuvre pour atteindre la cible cette année. À cette fin, des communiqués seront transmis aux gestionnaires de budget du Commissariat pour les informer de cet engagement, afin que les gestionnaires de budget et les spécialistes en passation de marché reçoivent la formation nécessaire, et des considérations relatives aux marchés pluriannuels. Comme le Commissariat est une petite organisation, c’est la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) qui lui fournit des services d’acquisition; il collaborera donc avec elle pour atteindre cette cible.

Le Commissariat prévoit atteindre sa cible de 5 % en ayant recours à des entreprises autochtones pour les services de GI/TI, car il s’agit de l’une des dépenses opérationnelles les plus importantes pour l’organisation. Le principal risque associé à l’atteinte de cette cible est lié aux ressources limitées affectées à l’acquisition globale des services de GI/TI nécessaires. Le Commissariat atténuera ce risque en essayant d’obtenir un financement suffisant pour cette catégorie.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du Commissariat prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépense prévues

Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Version texte

Dépenses de l’organisation de 2020-2021 à 2025-2026

Année financière	Total	Crédits votés	Postes législatifs
2020–2021	16,133,389	14,504,595	1,628,794
2021–2022	17,898,054	16,150,614	1,747,440
2022–2023	16,595,470	14,837,388	1,758,082
2023–2024	15,910,229	14,125,695	1,784,534
2024–2025	15,910,229	14,125,695	1,784,534
2025-2026	15,910,229	14,125,695	1,784,534

Le Commissariat prévoit de dépenser 16,0 millions de dollars en 2023-2024 et les exercices suivants. La majorité de ses dépenses concerne les salaires et les coûts liés aux employés. La Commissaire s’est engagée à veiller à ce que l’organisation utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible afin de continuer d’améliorer la prestation des services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence gouvernementale aient le plus d’incidence possible.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat à l’information et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

En 2021-2022, les dépenses du Commissariat ont augmenté en raison de la somme de 0,9 million de dollars reportée de l’exercice 2020-2021, de la conversion de fonds réservés aux salaires en fonds pour le fonctionnement et l’entretien afin d’appuyer le programme des enquêtes (une augmentation globale de 0,5 million de dollars) et d’une somme de 0,1 million de dollars pour la négociation collective. En 2022-2023, on prévoit que les dépenses du Commissariat seront plus élevées que les exercices subséquents, en raison d’une somme de 0,7 million de dollars reportée de 2021-2022 pour continuer à financer les projets de GI/TI à l’appui de l’exécution du programme du Commissariat.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

À la fin de 2020-2021, le Commissariat a reçu un financement permanent pour mener des enquêtes, mais la dotation s’est faite en 2021-2022.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023-2024.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Commissariat à l’information de 2022-2023 à 2023-2024.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat à l’information.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

L’écart entre les résultats prévus pour 2022-2023 et les résultats prévus pour 2023-2024 est principalement attribuable à la somme de 0,7 million de dollars reportée de 2021-2022.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : David Lametti, c.p., c.r., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : Caroline Maynard, Commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1) vi

Année de constitution ou de création : 1983

Autres : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministre de la Justice.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de l’organisation se trouvent dans le site Web du Commissariat à l’information.

Des renseignements sur les engagements de la lettre de mandat du Commissariat à l’information se trouvent dans les lettres de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat à l’information pour 2023‑2024 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat à l’information sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du Commissariat à l’information :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Initiatives horizontales
• Financement pluriannuel initial
• Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

France Labine
Sous-commissaire, Services organisationnels, Planification stratégique et Services de transformation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

Numéro(s) de téléphone : 819-994-8181

Cellulaire : 613-462-4441

Télécopieur :819-994-1768

Courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca

Site Web : www.oic-ci.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

innovation à fort impact (high impact innovation)

L’innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s’agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.