Lettre au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) (Juin 2024)

Le 3 juin 2024

Monsieur John Brassard, député
Président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
131, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6 

Monsieur le Président,

La présente fait suite à ma comparution du 16 mai dernier devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Au cours de celle-ci, j’ai abordé plusieurs points dont j’aimerais faire le suivi. Je suis reconnaissante au Comité de l’intérêt qu’il porte à l’accès à l’information et à la transparence gouvernementale.

L’une des questions soulevées durant ma comparution concernait ma participation à des litiges. Je peux affirmer que depuis le début de mon mandat en mars 2018, j’ai pris part à 53 affaires judiciaires. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans l’annexe à la présente lettre.

Depuis les modifications apportées en 2019 à la Loi sur l’accès à l’information, je peux rendre toute ordonnance que je juge appropriée pour régler les questions faisant l’objet de plaintes fondées présentées au Commissariat à l’information depuis le 21 juin 2019. Pour les plaintes antérieures à cette date, je peux seulement formuler des recommandations.

Les institutions sont légalement tenues de se conformer à une ordonnance, à moins d’exercer devant la Cour fédérale un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance. Cependant, si les institutions ne se conforment pas à mon ordonnance ou n’exercent pas un recours en révision devant la Cour fédérale, je peux présenter une demande de bref de mandamus. Un bref de mandamus est un recours extraordinaire par lequel une demande est présentée à un tribunal visant à ordonner à une autorité publique de se conformer à une obligation légale.

Comme je l’ai expliqué lors de ma comparution précédente devant le Comité, le processus visant à obtenir un bref de mandamus entraîne la mobilisation des ressources du Commissariat au même titre que celles des institutions appelées à déployer leurs propres services juridiques pour traiter ce type de demandes. Cette procédure ne devrait pas être nécessaire, puisque mes ordonnances sont censées être légalement contraignantes.

Au sujet des ressources, j’aimerais faire le point sur le manque à gagner dans le budget du Commissariat, que j’ai mentionné dans mon allocution d’ouverture le 16 mai. J’ai rencontré la secrétaire intérimaire du Conseil du Trésor le jour suivant ma comparution devant le Comité et nos représentants sont en discussion concernant les besoins financiers du Commissariat. Je tiendrai le Comité au courant de tout développement important dans ce dossier.

Si vous ou les autres membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avez d’autres questions à la suite de la présente lettre, j’invite le personnel du Comité à communiquer avec Manon Côté, ma gestionnaire des Relations parlementaires et avec les parties prenantes, par courriel (manon.cote@oic‐ci.gc.ca).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Caroline Maynard

Commissaire à l’information du Canada

c.c.:

Annexe

• La première ordonnance ayant fait l’objet d’une contestation était en 2022-2023. Pour les exercices précédents, différentes catégories de litiges sont présentées dans le graphique ci-dessous.

Version texte

Nombre d’affaires judiciaires entreprises au cours de chaque exercice

	Ordonnances contestées (présomption de refus)	Ordonnances contestées (refus)	Mandamus	Autres
2022-2023	1	2		3
2023-2024	16	3	4	4
2024-2025 (au 16 mai 2024)	3			2

• Les deux graphiques présentent le nombre d’affaires judiciaires entreprises au cours de chaque exercice. Certaines demeurent actives pendant plus d’un exercice.

Version texte

Nombre d’affaires judiciaires entreprises au cours de chaque exercice

	Entrepris par ue partie plaignante (article 41) - la Commissaire est une partie	Entrepris par la Commissaire à l'information (article 42)	Entrepris par un tiers (article 44) - la Commissaire est une partie	Autres
2018-2019	2	2	0	0
2019-2020	1	0	1	2
2020-2021	0	3	0	1
2021-2022	1	0	0	2