Lettre au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) (mai 2024)

Le 3 mai 2024

Monsieur John Brassard, député
Président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
131, rue Queen, 6^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0A6 

Monsieur le Président,

La présente fait suite à ma comparution le 18 avril dernier devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Durant mon témoignage, j’ai abordé plusieurs points dont j’aimerais faire le suivi. Mais, avant toute chose, je tiens à saluer les efforts soutenus du Comité visant à défendre et à faire valoir les intérêts de l’accès à l’information et de la transparence gouvernementale.

La question de la criminalité en cas d’entrave au droit d’accès a été abordée. Deux articles de la Loi sur l’accès à l’information prévoient des infractions criminelles : l’article 67, qui interdit d’entraver les enquêtes, et l’article 67.1, qui interdit de détruire, modifier, falsifier ou cacher des documents dans l’intention d’entraver le droit d’accès.

Comme je l’ai mentionné lors de ma comparution, je n’ai pas compétence pour faire enquête sur des infractions criminelles. Suivant le paragraphe 63(2), je peux seulement faire part de l’information au procureur général s’il existe des éléments de preuve touchant la perpétration possible d’une infraction par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale.

Pour faire suite à la demande du Comité, vous trouverez ci-dessous les dossiers à l’égard desquels des renseignements ont été communiqués au procureur général par le passé. Contrairement à ce que j’ai dit durant mon témoignage, il ne s’agit pas de six dossiers, mais bien de cinq dossiers. Veuillez m’excuser pour la confusion qui a pu en résulter.

• 25 mars 2010 – dossier concernant la destruction de documents au Musée des beaux-arts du Canada;
• 26 mars 2015 – dossier concernant la destruction, par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de documents du registre des armes d’épaule;
• 30 mai 2017 – dossier concernant la suppression de courriels à Services partagés Canada;
• 10 septembre 2018 – dossier concernant une obstruction possible au droit d’accès à la GRC;
• 27 février 2019 – dossier concernant la dissimulation de documents par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.

Il est important de noter que deux autres enquêtes ont permis à la commissaire de l’époque de conclure à des cas d’ingérence dans certains dossiers. Ceux-ci n’ont pas pu être déférés au procureur général en vertu du paragraphe 63(2) de la Loi, car les individus visés n’étaient pas des dirigeants ou des employés d’une institution fédérale :

• 11 mars 2011 – dossier concernant un cas d’ingérence politique par un membre du personnel du cabinet de la ministre quant à un document à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• 10 avril 2014 – dossier concernant un cas d’ingérence politique par un groupe de membres du personnel ministériel, de2008 à 2010.

Je tiens à souligner que, dans mes observations dans le cadre de l’examen du système d’accès à l’information entrepris par le gouvernement, j’ai recommandé que la Loi soit modifiée afin d’autoriser la Commissaire à l’information à faire part à l’autorité compétente des éléments de preuve touchant la perpétration par quiconque d’une infraction fédérale ou provinciale (recommandations 16 et 17).

Il m’a aussi été demandé lors de ma comparution de fournir un exemple de demande d’accès vexatoire. La base de données des décisions du Commissariat contient 19 cas de demandes présentées par des institutions, en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi, pour ne pas donner suite à des demandes d’accès vexatoires ou entachées de mauvaise foi, ou constituant autrement un abus du droit de faire une demande de communication. Chaque cas expose les motifs et les principes qui sous-tendent mes décisions.

Dans un autre ordre d’idées, c’est avec plaisir que je vous communique, à la demande du Comité, le nombre de plaintes datant de plus de cinq ans dans l’inventaire du Commissariat. Nous avons entamé l’exercice 2024-2025 avec 2 654 plaintes. Parmi celles-ci, 42 plaintes (ou 1,6 % de mon inventaire) datent d’avant l’exercice 2019-2020.

De plus, comme je l’ai mentionné durant mon témoignage, le financement supplémentaire de 1,2 M$ accordé au Commissariat pour le budget principal des dépenses 2024-2025 avait été fourni pour couvrir les augmentations salariales associées au renouvellement des conventions collectives négociées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Par conséquent, il ne constitue pas une augmentation du financement pour le Commissariat.

Pour terminer, en ce qui a trait à la demande visant à obtenir tous les documents produits dans le cadre des quatre procédures de mandamus que j’ai intentées pour faire respecter mes ordonnances, je joins à la présente lettre, à titre informatif, une liste de documents (qui représentent 97 pages) en lien avec l’une de ces quatre procédures. Étant donné qu’il faudra transmettre les documents demandés dans les deux langues officielles, j’invite le Comité à préciser, par souci d’efficacité, les documents qu’il souhaite recevoir par rapport aux procédures de mandamus susmentionnées. Sachez que je demeure à la disposition du Comité s’il souhaite discuter de cette question plus en détail.

Si vous et les autres membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avez d’autres questions à la suite de la présente lettre, j’invite le personnel du Comité à communiquer avec Manon Côté, ma gestionnaire des Relations parlementaires et avec les parties prenantes, par courriel (parl@oic-ci.gc.ca).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Caroline Maynard

Commissaire à l’information du Canada

c.c. M. Darren Fisher, vice-président

Annexe

Documents se rapportant à la procédure de mandamus intentée contre Trans Mountain Corporation

• Dossier de requête du demandeur – requête pour jugement sur consentement (95 pages)
  • Avis de requête
  • Avis de demande
  • Affidavits – Commissariat à l’information du Canada
  • Observations écrites à l’appui de la requête pour jugement sur consentement
  • Consentement des parties à la requête
  • Projet d’ordonnance
• Ordonnance de la Cour (2 pages)