Lettre au Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (Septembre 2024)
Le 25 septembre 2024
L’honorable Claude Carignan, C.P., sénateur
Président du Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN)
Le Sénat
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4
Monsieur le Président,
La présente fait suite à ma comparution du 17 septembre dernier devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Au cours de celle-ci, j’ai abordé plusieurs points dont j’aimerais faire le suivi. Je suis reconnaissante au Comité de m’avoir invitée afin que je puisse lui donner un aperçu des défis budgétaires auxquels le Commissariat à l’information est confronté.
Comme je l’ai mentionné lors de ma comparution, en janvier 2021, dans le cadre de l’examen du système d’accès à l’information au sein du gouvernement, j’ai formulé des observations et recommandations afin d’améliorer la transparence des institutions fédérales. Je recommandais notamment de prévoir, dans la Loi sur l’accès à l’information, la durée maximale des consultations nécessaires pour donner suite à une demande d’accès.
En tant que Commissaire à l’information, j’ai à ma disposition divers outils et pouvoirs en vue de maximiser la conformité à la Loi, dont le pouvoir de rendre des ordonnances ou de formuler des recommandations pour régler les cas à l’issue des enquêtes. Je vous invite d’ailleurs à consulter notre base de données des décisions pour prendre connaissance des comptes rendus qui découlent de nos enquêtes. Ils expliquent les motifs et principes qui sous-tendent mes décisions.
Je vous encourage aussi à prendre connaissance des divers rapports spéciaux que j’ai présentés au Parlement suivant la réalisation d’enquêtes systémiques. J’ai entrepris ces enquêtes parce que je me suis engagée à collaborer étroitement avec les institutions dans le but de régler les problèmes systémiques et de les aider à respecter leurs obligations au titre de la Loi. Certaines de mes enquêtes systémiques ont même permis à quelques institutions visées d’obtenir davantage de fonds et de ressources en faveur de l’accès à l’information. Des institutions autres que celles visées par les enquêtes ont aussi profité de mes recommandations de manière à améliorer leurs propres activités opérationnelles.
Enfin, j’ai aussi mentionné le fait que le mode de financement du Commissariat se doit de refléter mon indépendance en tant qu’agente du Parlement. Compte tenu du rôle que je joue au sein du système d’accès à l’information, la crédibilité du Commissariat repose sur cette indépendance.
Dans le cadre du modèle actuel, c’est le gouvernement en place, et non le Parlement, qui fixe les niveaux de financement du Commissariat et examine les demandes de financement que je soumets. Cet état de choses a des conséquences très concrètes sur mes activités opérationnelles. Cela signifie que je dois présenter des demandes de financement supplémentaire par l’intermédiaire du ministre responsable d’un ministère dont j’assure la surveillance. La question de savoir si ces demandes sont acceptées ou non passe au second plan par rapport à la véritable question; le simple fait de devoir passer par des organismes centraux pour obtenir un financement peut créer l’apparence d’un conflit d’intérêts potentiel ou être perçu comme une ingérence de la part du gouvernement dans la conduite de mes enquêtes.
Un modèle de financement indépendant pour le Commissariat assurerait ainsi une meilleure souplesse quant à la gestion de mes besoins opérationnels. De plus, il convient de réitérer que certains agents du Parlement opèrent déjà selon un tel modèle. En 2023, j’ai adressé une lettre au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) afin de lui demander d’examiner la question d’un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat dans le cadre de son étude sur le système d’accès à l’information. Je vous invite à lire cette lettre, envoyée en mai 2023. Elle fournit quelques renseignements historiques en la matière.
En juin 2023, à la suite de mes interventions, le Comité ETHI a recommandé « que le Gouvernement du Canada mette en place un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat à l’information du Canada et les autres agents du Parlement qui ne dispose[nt] pas d’un tel mécanisme ».
Si vous et les autres membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales avez d’autres questions à la suite de la présente lettre, j’invite le personnel du Comité à communiquer avec Manon Côté, ma gestionnaire des Relations parlementaires et avec les parties prenantes, par courriel (manon.cote@oic-ci.gc.ca).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
c.c.
Sénateur Éric Forest, vice-président
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Mme Mireille K. Aubé, greffière
Comité sénatorial permanent des finances nationales